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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 29 juillet 1983, 34068

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 34068
Numéro NOR : CETATEXT000007620209 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-07-29;34068 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - Profits immobiliers assimilés aux BIC - Plus-value de cession [art - 35 A] - Cas d'intention spéculative.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 MAI 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 SEPTEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. X... , DEMEURANT A ... ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 MARS 1981 PAR LEQUEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1976 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 19 JUILLET 1976 : "... LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS, AUTRES QUE DES TERRAINS VISES A L'ARTICLE 150 TER I 3, QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE DIX ANS SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT OU LA CONSTRUCTION N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE... " ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... A ACQUIS UNE PARCELLE DE TERRAIN SISE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE ... , PAR UN ACTE NOTARIE EN DATE DU 4 JUIN 1973 QUI PRECISAIT QUE LES ACQUEREURS "SERONT PROPRIETAIRES A COMPTER D'AUJOURD'HUI DE LA PARCELLE DE TERRE PRESENTEMENT VENDUE" ; QUE CETTE MENTION CONFIRMAIT D'AILLEURS LES STIPULATIONS DU COMPROMIS DE VENTE SIGNE PAR LUI LE 27 AVRIL 1961 SELON LESQUELLES "LE TRANSFERT DE PROPRIETE NE S'OPERAIT QUE LE JOUR DE LA REALISATION DES PRESENTES EN ACTE AUTHENTIQUE" ; QUE C'EST DONC SEULEMENT A LA DATE DU 4 JUIN 1973 QUE M. X... EST DEVENU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, ALORS MEME QUE LA TOTALITE DU PRIX D'ACHAT AURAIT ETE ACQUITTEE DES LE 27 AVRIL 1961. QUE NI LES MENTIONS FIGURANT SUR UN ETAT DRESSE PAR LA COMMUNE DES ..., NI LES TERMES DES CORRESPONDANCES PRODUITES PAR M. X... NE PEUVENT, CONTRAIREMENT A CE QU'IL SOUTIENT, AVOIR POUR EFFET DE FAIRE REMONTER AU 27 AVRIL 1961, A L'ENCONTRE DE STIPULATIONS EXPRESSES D'UN ACTE AUTHENTIQUE, LA DATE D'ACQUISITION DE LA PROPRIETE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES PROFITS REALISES PAR M. X... A L'OCCASION DE LA VENTE DU TERRAIN, LE 12 JANVIER 1976, SOIT MOINS DE DIX ANS APRES SON ACQUISITION, DEVAIENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DE L'ANNEE 1976 AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, SAUF S'IL JUSTIFIE QUE LA PROPRIETE N'AVAIT PAS ETE ACQUISE DANS UNE INTENTION SPECULATIVE AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 35 A ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE, SI M. X... ALLEGUE QU'IL RESIDAIT AU ... LORSQU'IL A ACHETE, EN 1961, LE TERRAIN LITIGIEUX ET QU'IL A PROCEDE A CETTE LIQUIDATION AFIN D'Y EDIFIER UNE MAISON DANS LAQUELLE IL POURRAIT ETABLIR SON HABITATION APRES SON ADMISSION A LA RETRAITE, LES CIRCONSTANCES AINSI INVOQUEES, QUI NE SONT D'AILLEURS PAS CORROBOREES PAR LES PIECES DU DOSSIER, N'ETABLISSENT PAS QUE L'ACQUISITION DU TERRAIN QUI DOIT ETRE REPUTEE, AINSI QU'IL A ETE DIT, N'ETRE INTERVENUE QU'EN 1973, ETAIT EXCLUSIVE DE TOUTE INTENTION SPECULATIVE ;
CONSIDERANT, ENFIN, QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION, POUR LE CALCUL DU MONTANT DE LA PLUS-VALUE TAXABLE, A RETENU LA DATE DU 4 JUIN 1973 ET NON PAS CELLE DU 27 AVRIL 1961 COMME DATE D'ENTREE DU BIEN DANS LE PATRIMOINE DU CONTRIBUABLE ; QUE M. X... N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI A RAISON DE LA PLUS-VALUE QU'IL A REALISEE DANS LES CONDITIONS SUSRELATEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 35 A
LOI 76-660 1976-07-19


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1983, n° 34068
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Vistel
Rapporteur public ?: M. Racine

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 29/07/1983

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