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§ France, Conseil d'État, Section, 29 juillet 1983, 34081

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 34081
Numéro NOR : CETATEXT000007620210 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-07-29;34081 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE PROFESSIONNELLE - Base d'imposition de la taxe professionnelle - Valeur locative des immobilisations - Période de référence.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 MAI 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 11 SEPTEMBRE 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE X... DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... , DEPARTEMENT DE ... ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT ; 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 12 MAI 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE 56 787 F DE LA TAXE PROFESSIONNELLE MISE A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1976 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'... ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN D'UNE AMPLIATION REPRODUISANT L'INTEGRALITE DU JUGEMENT ATTAQUE DU 12 MARS 1981 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON QUE CELUI-CI COMPORTE LA MENTION DES MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES ; QU'IL RESULTE EGALEMENT DES MENTIONS DE CE JUGEMENT QU'AVIS DE L'AUDIENCE DU 3 MARS 1981 A ETE DONNE REGULIEREMENT AUX PARTIES ; QUE LA SOCIETE ANONYME X... N'EST, DES LORS, FONDEE A SOUTENIR NI QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SERAIT IRREGULIER EN LA FORME NI QU'IL AURAIT ETE RENDU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1467 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA TAXE PROFESSIONNELLE A POUR BASE... 1° LA VALEUR LOCATIVE, TELLE QU'ELLE EST DEFINIE AUX ARTICLES 1469 ET 1518-A, DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES DONT LE REDEVABLE A DISPOSE POUR LES BESOINS DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE PENDANT TOUT OU PARTIE DE L'EXERCICE PRECEDENT, A L'EXCEPTION DE CELLES QUI ONT ETE DETRUITES OU CEDEES PENDANT LA MEME PERIODE" ; QU'AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 310 HA DE L'ANNEXE II AU MEME CODE, LA PERIODE DE REFERENCE A RETENIR "EST CONSTITUEE POUR L'ANNEE PRECEDANT CELLE AU TITRE DE LAQUELLE L'IMPOSITION EST ETABLIE OU PAR L'EXERCICE CLOS AU COURS DE CETTE MEME ANNEE PRECEDENTE LORSQUE SA DUREE EST EGALE A DOUZE MOIS MAIS NE COINCIDE PAS AVEC L'ANNEE CIVILE" ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS LA VALEUR LOCATIVE D'UN BIEN FIGURANT A UN COMPTE D'IMMOBILISATIONS CORPORELLES DU BILAN DE L'EXERCICE CLOS A LA FIN OU AU COURS DE L'ANNEE PRECEDANT CELLE DE L'ANNEE D'IMPOSITION, ENTRE DANS LA BASE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE, A MOINS QUE LE CONTRIBUABLE N'ETABLISSE QU'AU COURS DE CET EXERCICE, LE BIEN A ETE DETRUIT OU CEDE OU A, POUR UNE AUTRE CAUSE, DEFINITIVEMENT CESSE D'ETRE UTILISABLE ;
CONSIDERANT QUE, SI LA SOCIETE X... SOUTIENT QUE, BIEN QUE FIGURANT A UN COMPTE D'IMMOBILISATIONS CORPORELLES DU BILAN DE L'EXERCICE DE DOUZE MOIS CLOS LE 31 DECEMBRE 1975, LES MOULES DE FABRICATION A RAISON DESQUELS ELLE A DEMANDE LA REDUCTION DE SA BASE D'IMPOSITION A LA TAXE PROFESSIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1976 ETAIENT EN FAIT HORS D'USAGE ET INUTILISES AU COURS DE LADITE ANNEE ELLE N'ETABLIT PAS QU'ILS AVAIENT AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 31 DECEMBRE 1975, DEFINITIVEMENT CESSE D'ETRE UTILISABLES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ELLE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "X... " EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "X... " ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1467 1°
CGIAN2 310 HA


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1983, n° 34081
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Larère
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 29/07/1983

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