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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 29 juillet 1983, 34615

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 34615
Numéro NOR : CETATEXT000007617850 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-07-29;34615 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - LIEU D'IMPOSITION - Pays d'imposition.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 MAI 1981, PRESENTEE PAR M. X... , DEMEURANT ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 MAI 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1976 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LA LOI N° 50 - 772 DU 30 JUIN 1950 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'INDEMNITE SPECIALE DITE D'ELOIGNEMENT, CREEE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI N° 50-772 DU 30 JUIN 1950 ET ALLOUEE AU PERSONNEL APPELE A SERVIR DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE - MER. EST DESTINEE "A COUVRIR LES SUJETIONS RESULTANT DE L'ELOIGNEMENT PENDANT LE SEJOUR ET LES CHARGES AFFERENTES AU RETOUR" ET QU'ELLE EST "DETERMINEE POUR CHAQUE CATEGORIE DE CADRES A UN TAUX UNIFORME S'APPLIQUANT AU TRAITEMENT ET MAJOREE D'UN SUPPLEMENT FAMILIAL" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU ACCORDER AUX PERSONNELS QUI BENEFICIENT DE CETTE INDEMNITE UN COMPLEMENT DE TRAITEMENT A RAISON DE L'ACTIVITE EXERCEE PAR EUX DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ; QUE, PAR SUITE, L'INDEMNITE SPECIALE D'ELOIGNEMENT, QUE CONTINUENT DE PERCEVOIR CEUX DE CES PERSONNELS QUI SERVENT DANS LES ANCIENS TERRITOIRES D'OUTRE-MER AYANT ACCEDE A L'INDEPENDANCE OU DANS LES PAYS QUI LEUR SONT ASSIMILES POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES, SE TROUVE SOUMISE AU MEME REGIME FISCAL QUE LE TRAITEMENT EN PRINCIPAL ;
CONSIDERANT , D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 4-3 ET 165-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1976, QUE LES FONCTIONNAIRES OU AGENTS DE L'ETAT EXERCANT LEURS FONCTIONS OU CHARGES DE MISSION DANS UN PAYS ETRANGER SONT, LORSQU'ILS SONT EXONERES DANS CE PAYS DE L'IMPOT PERSONNEL SUR L' ENSEMBLE DES REVENUS, REDEVABLES DE L'IMPOT EN FRANCE, POUR L'ENSEMBLE DE LEURS REVENUS, MEME EN L'ABSENCE DE RESIDENCE HABITUELLE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ;
CONSIDERANT QUE M. X... , OFFICIER GENERAL, A EFFECTUE EN 1976 UN SEJOUR AU ... , QUI EST UN PAYS ETRANGER AU SENS DES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AU TITRE DE L'ASSISTANCE TECHNIQUE MILITAIRE ET A PERCU A CETTE OCCASION L'INDEMNITE SPECIALE D'ELOIGNEMENT QUI A ETE INTEGREE, A TORT SELON LUI, DANS LES REVENUS DE 1976 ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE TRAITEMENT DE L'INTERESSE N'ETAIT PAS IMPOSABLE AU ... ; QU'IL ETAIT DES LORS IMPOSABLE EN FRANCE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DES ARTICLES 4-3 ET 165-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT, QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 165 2 [1976]
CGI 4 3 [1976]
LOI 50-772 1950-06-30 ART. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1983, n° 34615
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Quandalle
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 29/07/1983

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