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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 29 juillet 1983, 36624 et 37052

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36624;37052
Numéro NOR : CETATEXT000007618152 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-07-29;36624 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - PROCEDURE DE TAXATION - Régime du forfait - Contestation du forfait.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 AOUT 1981, PRESENTE PAR M. JACQUES Y..., DECLARANT AGIR AU NOM DE LA "SOCIETE DE FAIT FIRMERY-BENADDOU" , RUE DE LA CROIX DE MISSION, LAMARCHE VOSGES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 15 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI ONT ETE ASSIGNEES A CETTE SOCIETE POUR LA PERIODE DU 28 JUIN 1977 AU 30 NOVEMBRE 1977 ; 2° PRONONCE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE, VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE DOCUMENT ENREGISTRE SOUS LE NUMERO 37 052 CONSTITUE EN REALITE UN MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTE PAR LA SOCIETE FIRMERY-BENADDOU ET FAISANT SUITE A LA REQUETE ENREGISTREE AU NOM DE CELLE-CI SOUS LE NUMERO 36 624 ; QUE, PAR SUITE, CE DOCUMENT DOIT ETRE RAYE DES REGISTRES DU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET ETRE JOINT A LA REQUETE ENREGISTREE SOUS LE NUMERO 36 624 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE DE FAIT QUE MME Y... AVAIT FORMEE AVEC M. X..., POUR LE COMMERCE AMBULANT QU'ILS ONT EXERCE EN COMMUN DU 28 JUIN AU 30 NOVEMBRE 1977, N'A PAS CONTESTE EN TEMPS UTILE ET SELON LES MODALITES PREVUES A L'ARTICLE 265 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LE FORFAIT DE CHIFFRE D'AFFAIRES QUI LUI A ETE PROPOSE PAR L'ADMINISTRATION EN CE QUI CONCERNE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DONT ILS SONT REDEVABLES AU TITRE DE CETTE ACTIVITE ; QU'ELLE NE PEUT, PAR SUITE, CONTESTER CE FORFAIT QU'EN FOURNISSANT TOUS ELEMENTS COMPTABLES ET AUTRES DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER L'IMPORTANCE DES AFFAIRES QUE L'ENTREPRISE POUVAIT REALISER NORMALEMENT COMPTE TENU DE SA SITUATION PROPRE AU COURS DE LA PERIODE DONT S'AGIT ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE DE FAIT FIRMERY-BENADDOU NE PRODUIT AUCUN ELEMENT COMPTABLE OU AUTRE DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER L'IMPORTANCE DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES ; QU'ELLE N'EST DES LORS PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LES PRODUCTIONS ENREGISTREES SOUS LE NUMERO 37 052 SONT RAYEES DU REGISTRE DU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT POUR ETRE JOINTES A LA REQUETE N° 36 624. ARTICLE 2 : LA REQUETE N° 36 624 DE LA SOCIETE DE FAIT FIRMERY-BENADDOU EST REJETEE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE DE FAIT FIRMERY-BENADDOU ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 265


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1983, n° 36624;37052
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 29/07/1983

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