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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 juillet 1983, 38096

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 38096
Numéro NOR : CETATEXT000007711836 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-07-29;38096 ?

Analyses :

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE - Maladies professionnelles - Réparation [1].

17-03-01-02-04 Demande de M. G. tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en réparation des conséquences dommageables d'une maladie professionnelle qu'il prétend avoir contractée dans le laboratoire de l'aéronautique où il travaillait comme ouvrier. En cette qualité, M. G. bénéficie du régime de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles institué par le livre IV du code de la sécurité sociale. En vertu des articles L.190 et suivants de ce code, il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître des contestations soulevées par l'application de ce régime. Par suite, dans la mesure où la demande d'indemnité de M. G. est fondée sur la législation des accidents du travail, elle échappe à la compétence de la juridiction administrative [1].

Références :


1. Cf. Mlle Lebreton, 1968-07-19, p. 891 ; Mavratoff, 1977-01-05, p. 738


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE LA DEFENSE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 NOVEMBRE 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 JUILLET 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES S'EST RECONNU COMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR M. Y..., OUVRIER DU MINISTERE DE LA DEFENSE EMPLOYE AU CENTRE D'ESSAIS DES PROPULSEURS DE SACLAY, ET A SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE COMPETENTE SE SOIT PRONONCEE SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A LA DECISION DU DIRECTEUR DU CENTRE D'ESSAIS DES PROPULSEURS DE SACLAY REFUSANT DE PRENDRE EN CHARGE UN ARRET DE TRAVAIL AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. DANIEL Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. Y... A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DE CONDAMNER L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE QU'IL PRETEND AVOIR CONTRACTEE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS AU CENTRE D'ESSAI DES PROPULSEURS DE SACLAY ; QUE SA DEMANDE ETAIT FONDEE, D'UNE PART, SUR L'ILLEGALITE DE LA DECISION DU 7 JUILLET 1977 REFUSANT DE RECONNAITRE QU'IL ETAIT ATTEINT D'HYDRARGYRISME PROFESSIONNEL, D'AUTRE PART, SUR DES FAUTES QUI AURAIENT ETE COMMISES DANS L'ORGANISATION DU SERVICE ET LORS DE SA MISE EN CONGE DE LONGUE MALADIE, ENFIN SUR LE RISQUE COURU PAR LUI DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ; QUE LE MINISTRE DE LA DEFENSE FAIT APPEL DU JUGEMENT EN DATE DU 2 JUILLET 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES S'EST RECONNU COMPETENT POUR STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. GILBERT X... SUR L'ILLEGALITE DE LA DECISION DU 7 JUILLET 1977 ET A SURSIS A STATUER SUR LADITE DEMANDE JUSQU'A CE QUE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE COMPETENTE SE SOIT PRONONCEE SUR LA REGULARITE ET LE BIEN-FONDE DE CETTE DECISION ;
CONSIDERANT QUE M. Y..., OUVRIER DE LABORATOIRE DE L'AERONAUTIQUE, BENEFICIAIT EN CETTE QUALITE DU REGIME DE REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES INSTITUE PAR LE LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'EN VERTU DES ARTICLES L. 190 ET SUIVANTS DE CE CODE, IL N'APPARTIENT QU'AUX JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE DE CONNAITRE DES CONTESTATIONS SOULEVEES PAR L'APPLICATION DE CE REGIME ; QUE, PAR SUITE, DANS LA MESURE OU LA DEMANDE D'INDEMNITE DE M. Y... ETAIT FONDEE SUR LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, ELLE ECHAPPAIT A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE LA DEFENSE EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 2 JUILLET 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES S'EST RECONNU COMPETENT POUR CONNAITRE DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. GILBERT X... SUR L'ILLEGALITE DE LA DECISION DU 7 JUILLET 1977 ET A SURSIS A STATUER SUR LADITE DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 2 JUILLET 1981 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES FONDEES SUR L'ILLEGALITE DE LA DECISION DU 7 JUILLET 1977 SONT REJETEES COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.

Références :

Code de la sécurité sociale L190 et suivants


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1983, n° 38096
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Tiberghien
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 29/07/1983

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