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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 29 juillet 1983, 39781

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 39781
Numéro NOR : CETATEXT000007620717 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-07-29;39781 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - REPORT DEFICITAIRE - Condition d'identité d'entreprise.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JANVIER 1982, PRESENTEE PAR LA SOCIETE X... , SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... AGISSANT PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... , 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES, 3° SUBSIDIAIREMENT ORDONNE UNE EXPERTISE POUR EXAMINER SA COMPTABILITE, VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LE CARACTERE DEDUCTIBLE PAR LA SOCIE "X... " DES DEFICITS QUI AFFECTERAIENT LES RESULTATS DES EXERCICES CLOS PAR LA SOCIETE "Y... " EN 1967 ET 1969 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 2° ALINEA DE L'ARTICLE 209. I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN CAS DE DEFICIT SUBI PENDANT UN EXERCICE, CE DEFICIT EST CONSIDERE COMME UNE CHARGE DE L'EXERCICE SUIVANT ET DEDUIT DU BENEFICE REALISE PENDANT LEDIT EXERCICE. SI CE BENEFICE N'EST PAS SUFFISANT POUR QUE LA DEDUCTION PUISSE ETRE INTEGRALEMENT OPEREE, L'EXCEDENT DU DEFICIT EST REPORTE SUCCESSIVEMENT SUR LES EXERCICES SUIVANTS JUSQU'AU CINQUIEME EXERCICE QUI SUIT L'EXERCICE DEFICITAIRE" ;
CONSIDERANT QUE, POUR DETERMINER LES RESULTATS DES EXERCICES QU'ELLE A CLOS LES 31 DECEMBRE 1970 ET 31 DECEMBRE 1971, LA SOCIETE ANONYME "X... " A TENU COMPTE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES, DE DEFICITS, S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A 272 061 F ET A 61 438 F, QUE FERAIENT APPARAITRE LES COMPTES DE LA SOCIETE ANONYME "Y... " A LA CLOTURE DES EXERCICES 1967 ET 1969 ; QUE L'ADMINISTRATION, POUR REFUSER L'IMPUTATION DES DEFICITS SUSMENTIONNES, SE FONDE A TITRE PRINCIPAL SUR CE QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE PEUT PAS ETRE REGARDEE COMME ETANT LA MEME QUE LA SOCIETE "Y... " EU EGARD AUX TRANSFORMATIONS QUI ONT NOTAMMENT AFFECTE LA COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL ENTRE 1969 ET 1970 ;
CONSIDERANT QUE, SI LA DENOMINATION DE LA SOCIETE "Y... " A ETE MODIFIEE LE 30 SEPTEMBRE 1970 ET SI LA MAJORITE DU CAPITAL DE CETTE SOCIETE A ETE ACQUISE, EN DECEMBRE 1970, PAR DEUX NOUVEAUX ACTIONNAIRES, CE QUI A ENTRAINE LE REMPLACEMENT DES ADMINISTRATEURS, CES CIRCONSTANCES NE SUFFISENT PAS, ALORS QUE L'OBJET SOCIAL ET LA NATURE DE L'ACTIVITE EXERCEE N'ONT PAS ETE MODIFIES, A ENTRAINER LA CREATION D'UN ETRE MORAL NOUVEAU ET FAIRE REGARDER LA SOCIETE REQUERANTE COMME N'ETANT PLUS LA MEME QUE LA SOCIETE "Y... " ; QUE, PAR SUITE, LES CIRCONSTANCES INVOQUEES PAR L'ADMINISTRATION NE SUFFISENT PAS A FAIRE OBSTACLE A L'IMPUTATION DES REPORTS DEFICITAIRES PREVUE A L'ARTICLE 209 PRECITE ;
SUR LE MONTANT DES DEFICITS REPORTES : CONSIDERANT QUE, LORS DE LA VERIFICATION OPEREE, EN 1974, DES DECLARATIONS DE LA SOCIETE POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT DE VERIFIER LA COMPTABILITE DES EXERCICES CLOS EN 1967 ET 1969 DES LORS QUE LES DEFICITS QUI AURAIENT ETE SUBIS AU COURS DE CES EXERCICES FAISANT L'OBJET DE REPORTS SUR LES EXERCICES 1970 ET 1971, NON PRESCRITS ;
CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 8 JANVIER 1981 QUI, N'AYANT PAS ETE FRAPPE D'APPEL, EST PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A JUGE QUE LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBE A LA SOCIETE ET A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION, EU EGARD NOTAMMENT AUX RESULTATS DU SUPPLEMENT D'INSTRUCTION SUSMENTIONNE, QUE LA SOCIETE REQUERANTE SOIT EN MESURE EN APPEL, PAS PLUS QU'ELLE NE L'A ETE EN PREMIERE INSTANCE, D'APPORTER LA PREUVE DE LA REALITE ET DU MONTANT DES DEFICITS DONT ELLE FAIT ETAT ; QU'IL S'ENSUIT, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE, QUI SERAIT FRUSTATOIRE, QUE LA SOCIETE "X... " N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "X... " EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "X... " ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 209 I AL. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1983, n° 39781
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Turquet de Beauregard
Rapporteur public ?: M. Schricke

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 29/07/1983

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