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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 29 juillet 1983, 39834

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 39834
Numéro NOR : CETATEXT000007620718 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-07-29;39834 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT - Champ d'application de l'article 1649 quinquies B : acte déguisant une réalisation de revenus.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Taxation d'office - Procédure de taxation - Reconstitution du revenu du contribuable à l'aide du barème annexé à l'article 168 du Code général des impôts.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 30 JANVIER 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR ... DEMEURANT ... A ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 1ER DECEMBRE 1981 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU NE LUI A PAS ACCORDE UNE REDUCTION DES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... N'A PAS SOUSCRIT DE DECLARATION DE REVENU POUR LES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 MALGRE LES MISES EN DEMEURE QUI LUI ONT ETE ADRESSEES ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CE CONTRIBUABLE ETAIT, PAR SUITE, EN SITUATION D'ETRE TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DESDITES ANNEES ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 181 DU CODE, "LE CONTRIBUABLE TAXE D'OFFICE NE PEUT OBTENIR, PAR VOIE CONTENTIEUSE, LA DECHARGE OU LA REDUCTION DE LA COTISATION QUI LUI A ETE ASSIGNEE QU'EN APPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE SON IMPOSITION" ;
CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION EST EN DROIT, LORSQU'ELLE PROCEDE A LA TAXATION D'OFFICE EN CAS D'ABSENCE DE DECLARATION, D'USER, EN VUE DE DETERMINER LE REVENU REEL DU CONTRIBUABLE, DE TOUS ELEMENTS D'INFORMATION EN SA POSSESSION, SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'IMPOT ; QU'ELLE PEUT NOTAMMENT, COMME ELLE L'A FAIT EN L'ESPECE, SE REFERER POUR CETTE EVALUATION AUX RUBRIQUES DU BAREME FIGURANT A L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS MEME QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CET ARTICLE NE SONT PAS REUNIES ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE L'ADMINISTRATION A RETENU A TORT, DANS CETTE EVALUATION FONDEE SUR LES ELEMENTS DE SON TRAIN DE VIE, DEUX APPARTEMENTS SIS A ... , DONT IL AVAIT, PAR ACTE DU 19 OCTOBRE 1970, FAIT DONATION A SA MERE, AU NOM DE LAQUELLE ONT ETE ETABLIES LA TAXE FONCIERE ET LA TAXE D'HABITATION ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES ACTES DISSIMULANT LA PORTEE VERITABLE D'UN CONTRAT OU D'UNE CONVENTION SOUS L'APPARENCE DE STIPULATIONS DONNANT OUVERTURE A DES DROITS D'ENREGISTREMENT OU A UNE TAXE DE PUBLICITE FONCIERE MOINS ELEVES, OU DEGUISANT SOIT UNE REALISATION, SOIT UN TRANSFERT DE BENEFICES OU DE REVENUS, OU PERMETTANT D'EVITER SOIT EN TOTALITE, SOIT EN PARTIE, LE PAIEMENT DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES AFFERENTES AUX OPERATIONS EFFECTUEES EN EXECUTION DE CE CONTRAT OU DE CETTE CONVENTION NE SONT PAS OPPOSABLES A L'ADMINISTRATION, LAQUELLE SUPPORTE LA CHARGE DE LA PREUVE DU CARACTERE REEL DE CES ACTES DEVANT LE JUGE DE L'IMPOT LORSQUE, POUR RESTITUER SON VERITABLE CARACTERE A L'OPERATION LITIGIEUSE, ELLE S'EST ABSTENUE DE PRENDRE L'AVIS DU COMITE CONSULTATIF DONT LA COMPOSITION EST INDIQUEE A L'ARTICLE 1653 C OU LORSQU'ELLE A ETABLI UNE TAXATION NON CONFORME A L'AVIS DE CE COMITE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... A ACQUIS LE 31 JANVIER 1969 DES PARTS DE LA SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION DU F... LUI DONNANT VOCATION A L'ATTRIBUTION DES DEUX APPARTEMENTS LITIGIEUX ; QU'IL LES A ULTERIEUREMENT OCCUPES AVEC SA MERE, A QUI IL EN A CEDE LA PROPRIETE ; QU'ENFIN IL A RECOUVRE LA PROPRIETE DE CES APPARTEMENTS, LE 4 MARS 1974, EN VERTU DU DROIT DE RETOUR QUI ETAIT STIPULE DANS L'ACTE DE DONATION DU 19 OCTOBRE 1970 ; QU'EN DE TELLES CIRCONSTANCES, COMPTE TENU NOTAMMENT DE L'AGE ET DE L'ETAT DE SANTE DE MME X... , A L'EGARD DE LAQUELLE LE REQUERANT, AINSI QU'IL LE RECONNAIT, N'ETAIT PAS TENU A UNE OBLIGATION ALIMENTAIRE, IL Y A LIEU DE TENIR POUR ETABLI QUE LA DONATION DU 19 OCTOBRE 1970, ASSORTIE D'UNE CLAUSE DE RETOUR, NE POUVAIT PAS AVOIR D'AUTRE OBJET QUE DE PERMETTRE AU CONTRIBUABLE DE SE PLACER DANS UNE SITUATION MOINS VOYANTE, AUX YEUX DES SERVICES CHARGES DE L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU, QUE LA SITUATION REELLE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, M. X... DOIT ETRE REPUTE, EN DEPIT DE LA DONATION DONT IL FAIT ETAT, AVOIR CONSERVE LA DISPOSITION DES APPARTEMENTS LITIGIEUX ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE L'ADMINISTRATION N'AIT PAS TENU COMPTE DU REMPLACEMENT, LE 10 AVRIL 1973, DU VEHICULE DIESEL DE 8 CV ACHETE EN 1969, PAR UN VEHICULE NEUF DE MEME MARQUE DE 16 CV, CETTE OMISSION AYANT EU POUR CONSEQUENCE DE DIMINUER L'EVALUATION DE CET ELEMENT DU TRAIN DE VIE PAR RAPPORT AU MONTANT QUI AURAIT DU ETRE RETENU ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE OU EN REDUCTION DES IMPOSITIONS AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 quinquies B
CGI 168
CGI 179
CGI 181


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1983, n° 39834
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bérard
Rapporteur public ?: M. Léger

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 29/07/1983

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