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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 29 juillet 1983, 40824

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 40824
Numéro NOR : CETATEXT000007620998 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-07-29;40824 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - SIGNES EXTERIEURS DE RICHESSE.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 2 AVRIL 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. X... DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1974, 1975 ET 1976 ET EN RESTITUTION D'UNE SOMME DE 11 225 F, TROP PERCUE AU TITRE DE 1974 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1974, 1975 ET 1976 : "1. EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT A CERTAINS ELEMENTS DE CE TRAIN DE VIE LE BAREME CI-APRES... - LES ELEMENTS DONT IL EST FAIT ETAT POUR LA DETERMINATION DE LA BASE D'IMPOSITION SONT CEUX DONT LE CONTRIBUABLE AINSI QUE SA FEMME ET LES PERSONNES CONSIDEREES COMME ETANT A SA CHARGE... ONT DISPOSE PENDANT L'ANNEE DE L'IMPOSITION" ;
CONSIDERANT QUE M. X... , NEURO-PSYCHIATRE DEMEURANT A ... , DONT LES BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1974, 1975 ET 1976 ONT ETE FIXEES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SOUTIENT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RETENIR PARMI LES ELEMENTS DE SON TRAIN DE VIE DEUX VILLAS SITUEES A 7 KILOMETRES L'UNE DE L'AUTRE DANS LE DEPARTEMENT DU ... , PAR LE MOTIF QU'IL N'AURAIT PAS "DISPOSE" DESDITES VILLAS, LEUR ACQUISITION N'AYANT EU D'AUTRE OBJET QUE LA REALISATION D'UN PLACEMENT ET LEUR ELOIGNEMENT DE SA RESIDENCE PRINCIPALE DE ... S'OPPOSANT EN FAIT A CE QU'IL PUT LES UTILISER POUR SON USAGE PERSONNEL ;
CONSIDERANT QUE, S'IL N'EST 1AS CONTESTE QUE M. X... DONNAIT CHAQUE ANNEE LESDITES VILLAS EN LOCATION PENDANT DEUX MOIS ET DEMI, LE REQUERANT NE JUSTIFIE D'AUCUNE DILIGENCE TENDANT A EN ASSURER LA LOCATION DURANT L'ANNEE ENTIERE ; QU'EN ADMETTANT MEME QU'AUX EPOQUES OU ELLES N'ETAIENT PAS LOUEES, LE REQUERANT NE LES AIT PAS OCCUPEES, CETTE CIRCONSTANCE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LESDITES VILLAS SOIENT REGARDEES COMME ETANT A LA DISPOSITION DE M. X... POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 168 DU CODE ; QUE, PAR SUITE, ET SOUS RESERVE DES PERIODES DE LOCATION EFFECTIVE DONT L'ADMINISTRATION A TENU COMPTE POUR LA FIXATION DES BASES D'IMPOSITION AFFERENTES AUX ANNEES 1974, 1975 ET 1976, CES VILLAS ONT ETE A BON DROIT REGARDEES COMME DES ELEMENTS A PRENDRE EN COMPTE POUR L'APPLICATION DU BAREME INCLUS DANS L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES LITIGIEUSES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 168 1 [1976]


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1983, n° 40824
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bérard
Rapporteur public ?: M. Léger

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 29/07/1983

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