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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 29 juillet 1983, 42092

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 42092
Numéro NOR : CETATEXT000007621101 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-07-29;42092 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Profits immobiliers assimilés aux BIC - Plus-values de cession [art - 35 A].


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 MAI 1982, PRESENTEE PAR M. X... , DEMEURANT ... A ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 24 FEVRIER 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1978 DANS LES ROLES DDE LA COMMUNE DE ... A RAISON DE LA PLUS-VALUE IMMOBILIERE RESULTANT DE LA VENTE D'UN APPARTEMENT ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1978 : "SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES ARTICLES 34 ET 35 ET DE CELLES DE L'ARTICLE 8, LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES... BATIS... QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS PLUS DE DEUX ANS, MAIS DEPUIS MOINS DE DIX ANS, SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A MOINS QUE CES PERSONNES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT OU LA CONSTRUCTION N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE. - CETTE DERNIERE CONDITION EST NOTAMMENT REPUTEE REMPLIE LORSQUE : L'IMMEUBLE A ETE, DEPUIS SON ACQUISITION OU SON ACHEVEMENT, OCCUPE PERSONNELLEMENT PAR L'ACQUEREUR OU LE CONSTRUCTEUR OU PAR SON CONJOINT, SES ASCENDANTS OU DESCENDANT, ET QUE SA CESSION EST MOTIVEE PAR UNE MEILLEURE UTILISATION FAMILIALE OU UN CHANGEMENT DE RESIDENCE DE REDEVABLE ; L'IMMEUBLE NE CONSTITUE PAS LA RESIDENCE PRINCIPALE DU CONTRIBUABLE, MAIS IL L'A ETE PENDANT AU MOINS CINQ ANS ; LA CESSION DE L'IMMEUBLE EST CONSECUTIVE A UNE MODIFICATION DE LA FAMILLE OU DU NOMBRE DE PERSONNES A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE... " ;
CONSIDERANT QUE M. X... A ACHETE EN 1969 A ... , MOYENNANT LE PAIEMENT AU COMPTANT D'UNE SOMME DE 30 000 F ET LE VERSEMENT D'UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE DE 6 000 F, UN APPARTEMENT DE DEUX PIECES QU'IL A REVENDU LE 24 JUILLET 1978 POUR LE PRIX DE 180 000 F ; QUE, DANS L'INTERVALLE, L'APPARTEMENT A ETE UTILISE COMME RESIDENCE SECONDAIRE JUSQU'EN 1970, PUIS A ETE MIS EN LOCATION ;
CONSIDERANT QUE M. X... N'INVOQUE PAS L'UN DES CAS D'EXONERATION PREVUS A L'ARTICLE 150 C DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET RECONNAIT QUE L'OPERATION QU'IL A REALISEE ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 35 A PRECITE DU CODE, MAIS SOUTIENT QUE LA CESSION EST "CONSECUTIVE A UNE MODIFICATION DE LA FAMILLE OU DU NOMBRE DE PERSONNES A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE" AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DU 2E ALINEA DE L'ARTICLE 35 A ET QUE, PAR SUITE, EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, L'ACHAT DE L'IMMEUBLE DOIT ETRE REPUTE N'AVOIR PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DEPUIS LA NAISSANCE D'UN TROISIEME ENFANT EN 1970, LA COMPOSITION DE LA FAMILLE DE M. X... EST RESTEE INCHANGEE AINSI QUE LE NOMBRE DES PERSONNES A SA CHARGE ; QUE, DES LORS, LA CESSION, EN 1978, DE L'APPARTEMENT DONT IL S'AGIT NE PEUT ETRE REGARDEE COMME CONSECUTIVE A UNE MODIFICATION DE LA FAMILLE OU DU NOMBRE DES PERSONNES A CHARGE ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ECARTE ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE, LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE AYANT ETE DETERMINE SELON LES REGLES FIXEES PAR LA LOI EN CE QUI CONCERNE LES PLUS-VALUES DE CETTE NATURE, LE MOYEN TIRE DE CE QUE, SI L'ON PRENAIT COMPTE LA DEPRECIATION DE LA MONNAIE, LE REQUERANT N'AURAIT RETIRE DE L'OPERATION AUCUN PROFIT REEL EST INOPERANT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1978 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 150 C
CGI 35 A AL. 1, AL. 2 [1978]


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1983, n° 42092
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. André
Rapporteur public ?: M. Racine

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 29/07/1983

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