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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 29 juillet 1983, 42583

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 42583
Numéro NOR : CETATEXT000007617634 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-07-29;42583 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Vérification - Interdiction de vérifications successives.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - CREANCES - Créance acquise - Exercice de rattachement.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - AMORTISSEMENT - Eléments amortissables - Matériaux destinés à la construction d'un pavillon.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MAI 1982 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE X... , SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST ... , LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° REMETTE INTEGRALEMENT LES IMPOSITIONS CONTESTEES A LA CHARGE DE LA SOCIETE X... ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES IRREGULARITES QUI PEUVENT ENTACHER LA DECISION PRISE PAR LE DIRECTEUR SUR LA RECLAMATION DU CONTRIBUABLE SONT SANS INFLUENCE SUR LA VALIDITE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; QUE, PAR SUITE, LES MOYENS TIRES DE CES IRREGULARITES SONT INOPERANTS ;
SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38. 2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE BENEFICE NET EST CONSTITUE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES VALEURS DE L'ACTIF NET A LA CLOTURE ET A L'OUVERTURE DE LA PERIODE DONT LES RESULTATS DOIVENT SERVIR DE BASE A L'IMPOT... L'ACTIF NET S'ENTEND DE L'EXCEDENT DES VALEURS D'ACTIF SUR LE TOTAL FORME AU PASSIF PAR LES CREANCES DES TIERS, LES AMORTISSEMENTS ET LES PROVISIONS JUSTIFIES" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE TOUTE CREANCE ACQUISE EN COURS D'EXERCICE CONSTITUE UN ELEMENT D'ACTIF NE AU COURS DE L'EXERCICE ET DOIT DONC, QU'ELLE AIT ETE RECOUVREE OU NON, EN TOUT OU EN PARTIE, AVANT LA CLOTURE DE L'EXERCICE, ETRE RATTACHEE DANS SON INTEGRALITE AUX RESULTATS DE CET EXERCICE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE X... , QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE DE PEINTURE, VITRERIE, ENTRETIEN ET RAVALEMENT, A ADRESSE POUR PAIEMENT AUX COLLECTIVITES PUBLIQUES POUR LESQUELLES ELLE TRAVAILLE PRINCIPALEMENT, APRES ACHEVEMENT DES TRAVAUX, DES "MEMOIRES DE TRAVAUX EXECUTES ET DE FOURNITURES FAITES" ; QUE CES MEMOIRES SE PRESENTENT NON COMME UNE SIMPLE DEMANDE D'ACOMPTE, MAIS COMME LA LIQUIDATION, A LA DATE DE LEUR ENVOI ET SELON LES STIPULATIONS DU MARCHE, DES SOMMES QUE LA SOCIETE X... ESTIME LUI ETRE DUES A RAISON DES TRAVAUX DUMENT CONSTATES QU'ELLE A EXECUTES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE ETAIT TENUE DE FAIRE FIGURER EN COMPTABILITE, COMME CONSTITUANT UNE CREANCE ACQUISE, L'INTEGRALITE DES SOMMES AINSI LIQUIDEES. QUE, SI LA SOCIETE ESTIMAIT PROBABLE QUE LE REGLEMENT DE CES SOMMES PAR LES COLLECTIVITES PUBLIQUES COMPORTERAIT UN ABATTEMENT SUR LES PRIX, IL LUI ETAIT POSSIBLE, CE QU'ELLE N'A PAS FAIT, DE CONSTITUER DES PROVISIONS A DUE CONCURRENCE ; QU'ELLE N'EST, DES LORS, PAS FONDEE, EN TIRANT ARGUMENT DE CE QUE, SELON ELLE, CES COLLECTIVITES NE S'ESTIMERAIENT PAS LIEES PAR LES MONTANTS FIGURANT SUR LES MEMOIRES ET NE SE RECONNAITRAIENT PAS DEBITRICES A LA DATE DE RECEPTION DES MEMOIRES, A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A RATTACHE AUX EXERCICES CLOS LES 31 DECEMBRE 1972, 1973 ET 1974, EN Y APPORTANT D'AILLEURS DES REFACTIONS S'ELEVANT RESPECTIVEMENT DE 8 000 F, 35 000 F ET 48 000 F , LE MONTANT DES MEMOIRES EMIS PAR LA SOCIETE X... AVANT CES DATES ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN VIGUEUR A LA DATE DE LA VERIFICATION DONT LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X... A ETE L'OBJET : "LORSQUE LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE, POUR UNE PERIODE DETERMINEE, AU REGARD D'UN IMPOT OU TAXE OU D'UN GROUPE D'IMPOTS OU DE TAXES EST ACHEVEE, L'ADMINISTRATION NE PEUT PROCEDER A UNE NOUVELLE VERIFICATION DE CES ECRITURES AU REGARD DES MEMES IMPOTS OU TAXES ET POUR LA MEME PERIODE. TOUTEFOIS, IL EST FAIT EXCEPTION A CETTE REGLE LORSQUE LA VERIFICATION A ETE LIMITEE A DES OPERATIONS DETERMINEES" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE X... A ETE INFORMEE, PAR AVIS DU 26 NOVEMBRE 1975, QU'IL SERAIT PROCEDE A UNE VERIFICATION DE SA COMPTABILITE PORTANT SUR LES EXERCICES 1971 A 1974 EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES ET DE DROITS D'ENREGISTREMENT ; QUE CETTE VERIFICATION A EU LIEU DU 26 NOVEMBRE AU 11 DECEMBRE 1975 ; QU'UN "AVIS DE VERIFICATION COMPLEMENTAIRE" DU 12 DECEMBRE 1975 A INFORME LA SOCIETE QU'UN AGENT SE PRESENTERAIT LE 16 DECEMBRE 1975 POUR "VERIFIER L'EXISTENCE ET LES JUSTIFICATIONS DU DEFICIT FISCAL RESULTANT DES DECLARATIONS DE 1968-1969 ET IMPUTE SUR LES RESULTATS DE 1971 ET 1972" ; QU'UNE NOTIFICATION DE REDRESSEMENT EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DE L'ANNEE 1971 A ETE NOTIFIEE LE 19 DECEMBRE 1975 A LA SOCIETE X.... QU'IL RESSORT DE SES TERMES MEMES QUE CETTE NOTIFICATION DE REDRESSEMENT, CONSECUTIVE AUX OPERATIONS DE VERIFICATION EFFECTUEES DU 26 NOVEMBRE AU 11 DECEMBRE 1975, AVAIT UN CARACTERE CONSERVATOIRE ET NE CONCERNAIT QUE L'ANNEE 1971, AINSI QU'IL EN AVAIT ETE CONVENU AVEC LE CONTRIBUABLE, CE QUI N'EST PAS CONTESTE PAR CE DERNIER ; QUE, PAR SUITE, LA VERIFICATION N'ETAIT PAS ACHEVEE LE 11 DECEMBRE 1975 EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1972, 1973 ET 1974 ; QU'ELLE S'EST POURSUIVIE, EN CE QUI CONCERNE CES ANNEES, DU 3 FEVRIER AU 23 MARS 1976 ; QUE, DES LORS, C'EST A TORT QUE, POUR DECHARGER LA SOCIETE X... DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS S'EST FONDE SUR CE QUE LA SOCIETE AVAIT ETE L'OBJET DE DEUX VERIFICATIONS SUCCESSIVES EN MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES B PRECITE ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LA SOCIETE X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ;
SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS REJETANT LA RECLAMATION DE LA SOCIETE : CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LES SOMMES CORRESPONDANT A L'ACHAT DE MATERIAUX DESTINES A LA CONSTRUCTION D'UN PAVILLON A USAGE D'HABITATION SITUE A ... NE POUVAIENT PAS, DES LORS QUE CETTE CONSTRUCTION AVAIT POUR CONSEQUENCE, AINSI QUE LA SOCIETE LE PRETEND ELLE-MEME, L'ENTREE D'UN NOUVEL ELEMENT CORPOREL DANS SON ACTIF IMMOBILISE, ETRE DEDUITES A TITRE DES FRAIS GENERAUX, MAIS TOUT AU PLUS FAIRE L'OBJET D'AMORTISSEMENTS A COMPTER DE L'ACHEVEMENT DUDIT PAVILLON ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECHARGE LA SOCIETE X... DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 17 DECEMBRE 1981 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELS LA SOCIETE X... A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974 SONT REMIS A SA CHARGE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A ME B... , SYNDIC DE LA LIQUIDATION DE BIENS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 septies B
CGI 38 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1983, n° 42583
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Turquet de Beauregard
Rapporteur public ?: M. Schricke

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 29/07/1983

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