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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 28 septembre 1983, 28790

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 28790
Numéro NOR : CETATEXT000007621154 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-09-28;28790 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - Participation des propriétaires aux frais d'installation des égoûts - Article 35-4 du code de la santé publique - Forme de la requête - Ministère d'avocat.

19-09 Cette participation n'a pas le caractère d'une taxe fiscale. Un litige portant sur son recouvrement relève d'un recours de plein contentieux. Ministère d'avocat obligatoire.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 DECEMBRE 1980, PRESENTEE PAR M. X... ANTOINE , DEMEURANT ... A WEYERSHEIM BAS-RHIN , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 8 OCTOBRE 1980 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN TANT QU'IL LUI A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE D'UNE SOMME DE 2.200 FRANCS QUI LUI A ETE RECLAMEE PAR UN TITRE EMIS LE 24 JANVIER 1978 PAR LA PERCEPTION DE HOERDT POUR LE COMPTE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA BASSE ZORN A RAISON DU RACCORDEMENT DU RESEAU DES EAUX USEES D'UN IMMEUBLE CONSTRUIT SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE WEYERSHEIM ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE TOTALE DE LA PARTICIPATION CONTESTEE ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET NOTAMMENT SON ARTICLE L.35-4 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 41 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 : "LA REQUETE DES PARTIES DOIT ETRE SIGNEE PAR UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 42 DE LA MEME ORDONNANCE LA REQUETE PEUT ETRE SIGNEE PAR LA PARTIE INTERESSEE OU SON MANDATAIRE LORSQUE LES LOIS Y... ONT DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT ET, NOTAMMENT, POUR LES AFFAIRES MISEES A L'ARTICLE 45 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DONT M. X... A SAISI LE CONSEIL D'ETAT TEND A LA REFORMATION DU JUGEMENT EN DATE DU 9 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE D'UNE SOMME DE 2.200 F QUI A ETE MISE A SA CHARGE PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA BASSE ZORN AU TITRE DE LA PARTICIPATION PREVUE A L'ARTICLE L.35-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE A RAISON DU RACCORDEMENT AU RESEAU DES EAUX USEES D'UN IMMEUBLE CONSTRUIT SUR UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE WEYERSHEIM ; QUE LE LITIGE AINSI SOULEVE PORTE SUR LE RECOUVREMENT DE RECETTES QUI NE SONT PAS DE NATURE FISCALE ET PRESENTE LE CARACTERE D'UN RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX ;
CONSIDERANT QUE NI L'ARTICLE 45 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 MODIFIEE PAR L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, NI UN TEXTE SPECIAL NE DISPENSENT UNE TELLE REQUETE DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ; QUE, DES LORS, LA REQUETE DE M. X..., PRESENTEE SANS LE MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT, N'EST PAS RECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... ANTOINE EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ANTOINE , AU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION ALSACE, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN ET AU PRESIDENT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE LA BASSE ZORN.

Références :

Code de la santé publique L35-4
Décret 1953-09-30 art. 13
Ordonnance 1945-07-31 art. 41, art. 42, art. 45


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 septembre 1983, n° 28790
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. de Guillenchmidt
Rapporteur public ?: M. Léger

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 28/09/1983

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