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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 28 septembre 1983, 32535

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 32535
Numéro NOR : CETATEXT000007621253 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-09-28;32535 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - SIGNES EXTERIEURS DE RICHESSE.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 20 MARS 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. Y... , DEMEURANT ... ... , PAR M. Z... , DEMEURANT ... ... , PAR M. G... , DEMEURANT ... ... , PAR MME F... , DEMEURANT ... ... ET PAR M. I... , DEMEURANT ... ... , VENANT AUX DROITS DE M. X... , REPRESENTES PAR M. A... , CONSEILLER JURIDIQUE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 7 JANVIER 1981 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES M. X... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974, ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ; 2° ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES HERITIERS DE M. X... DEMANDENT LA DECHARGE DES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1972 A 1974 ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 AUXQUELLES LEUR AUTEUR A ETE ASSUJETTI ; QU'ILS INVOQUENT L'EXISTENCE DE DEFICITS REPORTABLES NES AU COURS DES ANNEES 1969 A 1971, ANNEES AU TITRE DESQUELLES LES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DE M. X... AVAIENT ETE ETABLIES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET SOUTIENNENT QU'EN LIMITANT LE REPORT AU MONTANT RESULTANT DE LA COMPENSATION ENTRE LES DEFICITS ET LES REVENUS CATEGORIELS DECLARES AU TITRE DESDITES ANNEES, L'ADMINISTRATION AURAIT AINSI IMPOSE UNE NOUVELLE FOIS LES REVENUS CATEGORIELS DES ANNEES 1969 A 1971 QUI, SELON LES REQUERANTS, DOIVENT ETRE REPUTES INCLUS DANS LES BASES FIXEES SELON LE BAREME DE L'ARTICLE 168 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1. EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT A CERTAINS ELEMENTS DE CE TRAIN DE VIE LE BAREME CI-APRES, COMPTE TENU, LE CAS ECHEANT, DES MAJORATIONS PREVUES AU 2... - LES CONTRIBUABLES NE POURRONT FAIRE ECHEC A L'IMPOSITION RESULTANT DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT EN FAISANT VALOIR QUE LEURS REVENUS IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU SERAIENT INFERIEURS AUX BASES D'IMPOSITION RESULTANT DU BAREME CI-DESSUS ... " ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS A PERMIS A L'ADMINISTRATION DE DEGAGER, POUR CHACUNE DES ANNEES 1969, 1970 ET 1971 DES BASES D'IMPOSITION DE M. X... A L'IMPOT SUR LE REVENU, ALORS MEME QUE L'INTERESSE, FAISANT ETAT DE DEFICITS SUBIS AU COURS DE CES MEMES ANNEES, AVAIT DECLARE UN REVENU NUL ; QUE LE MODE FORFAITAIRE DE DETERMINATION DU REVENU GLOBAL QUI A ETE AINSI LEGALEMENT MIS EN OEUVRE FAIT OBSTACLE A CE QUE CE CONTRIBUABLE PUISSE FAIRE ETAT, POUR LE CALCUL DE L'ASSIETTE DE L'IMPOT, TANT AU TITRE DESDITES ANNEES QU'AU TITRE D'ANNEES ULTERIEURES, DES DEFICITS NES AU COURS DES ANNEES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 168 PRECITE ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS EN DROIT D'INVOQUER L'EXISTENCE DE DEFICITS SUBIS AU COURS DESDITES ANNEES POUR EN DEMANDER LA DEDUCTION DU REVENU GLOBAL DES ANNEES 1972 A 1974 ET, PAR SUITE, NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE MM. Y... , Z... , G... , I... ET MME F... , VENANT AUX DROITS DE M. X... DECEDE, EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. Y... , Z... , G... , I... ET MME F... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 168 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 septembre 1983, n° 32535
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bérard
Rapporteur public ?: M. Léger

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 28/09/1983

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