Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 28 septembre 1983, 33351

Imprimer

Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 33351
Numéro NOR : CETATEXT000007621106 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-09-28;33351 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE LE 9 AVRIL 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ACCORDE A M. X... UNE REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1974,
2° - DANS L'HYPOTHESE OU LE CONTRIBUABLE EST ASSUJETTI A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, RETABLISSE M. X... AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 A RAISON DES DROITS CORRESPONDANTS A UN REVENU IMPOSABLE DE 201 600 F ; - DANS L'HYPOTHESE OU LE CONTRIBUABLE N'EST PAS ASSUJETTI A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, RETABLISSE M. X... AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974 ET DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 A RAISON DES DROITS CORRESPONDANTS A UN REVENU IMPOSABLE DE 241 900 F POUR 1973 ET 455 900 F POUR 1974, VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DU BUDGET DEMANDE LA REFORMATION DU JUGEMENT EN DATE DU 10 DECEMBRE 1980, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ACCORDE A M. X... , PEPINIERISTE A ... ... , LA REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU ET DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, AYANT JUGE QUE LES OPERATIONS EFFECTUEES PAR M. X... N'ETAIENT PAS PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, AURAIT DU, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, FIXER LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU EN Y REINTEGRANT LE MONTANT DE LA DEDUCTION DE TAXES QUE L'ADMINISTRATION AVAIT OPEREE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'AINSI LE MINISTRE EST FONDE A SOUTENIR QUE LA BASE D'IMPOSITION RETENUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ERRONEE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, PAR UNE DECISION N° 33 354 EN DATE DE CE JOUR, LE CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX A JUGE QUE LES OPERATIONS EFFECTUEES PAR M. X... AU TITRE DE SON ACTIVITE DE PEPINIERISTE ETAIENT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET A FIXE LE MONTANT DE LA TAXE DONT IL ETAIT REDEVABLE ; QUE, PAR SUITE, ET EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES E DU CODE, LES BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE DOIVENT ETRE CALCULEES EN TENANT COMPTE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DONT M. X... EST RECONNU REDEVABLE PAR LA DECISION SUSMENTIONNEE ; QU'IL RESULTE DES CALCULS NON CONTESTEES DE L'ADMINISTRATION QUE LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1973 DOIT ETRE PORTEE EN CONSEQUENCE A LA SOMME DE 201 600 F. ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : M. X... EST RETABLI AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 A RAISON DES DROITS CORRESPONDANT A UN REVENU IMPOSABLE DE 201 600 F. ARTICLE 2 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DU 10 DECEMBRE 1980 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 septies E


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 septembre 1983, n° 33351
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bérard
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 28/09/1983

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.