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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 28 septembre 1983, 33354

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 33354
Numéro NOR : CETATEXT000007621108 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-09-28;33354 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée - Option en vue de l'assujettissement à la TVA.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE LE 9 AVRIL 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ACCORDE A M. LUCIEN Y... LA DECHARGE DES COTISATIONS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DES PENALITES Y AFFERENTES AUXQUELLES M. Y... A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1975, 2° REMETTE A LA CHARGE DE M. LUCIEN Y... UN MONTANT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE S'ELEVANT A 119 438, 62 F ET LES PENALITES Y AFFERENTES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 260-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "PEUVENT, SUR LEUR DEMANDE, ETRE ASSUJETTIS ALA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, AU TITRE D'OPERATIONS POUR LESQUELLES ILS N'Y SONT PAS OBLIGATOIREMENT SOUMIS ... 3° LES EXPLOITANTS AGRICOLES DONT L'OPTION PEUT ETRE EXERCEE DISTINCTEMENT POUR LES VENTES D'ANIMAUX VIVANTS DE BOUCHERIE ET DE CHARCUTERIE ET POUR LES AUTRES ACTIVITES AGRICOLES" ;
CONSIDERANT QUE L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE POUR L'EXPLOITATION D'UNE ENTREPRISE RESULTE A LA FOIS DES APPORTS FAITS A CETTE ENTREPRISE PAR AU MOINS DEUX PERSONNES ET DE LA PARTICIPATION DE CELLES-CI TANT A L'ADMINISTRATION ET AU CONTROLE DE L'AFFAIRE QU'AUX BENEFICES ET AUX PERTES ;
CONSIDERANT QUE M. LUCIEN Y..., QUI EXPLOITAIT, A GEMOZAC CHARENTE-MARITIME ET DANS DES COMMUNES PROCHES, DEUX DOMAINES VITICOLES DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ET, SUR DES TERRES AFFERMEES, UNE PEPINIERE DE PLANS DE VIGNE, A DECIDE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1972 D'ASSOCIER CHACUN DE SES DEUX FILS RESPECTIVEMENT A L'EXPLOITATION DE CHACUN DES DEUX DOMAINES VITICOLES ; QUE, SI M. Y... SOUTIENT QU'A CETTE DATE SE SONT AINSI FORMEES DEUX SOCIETES DE FAIT ENTRE LUI-MEME D'UNE PART ET CHACUN DE SES DEUX FILS D'AUTRE PART, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES MODALITES D'EXPLOITATION CONVENUES ENTRE LES INTERESSES SE BORNAIENT A PREVOIR UN PARTAGE DES CHARGES ET DES FRUITS DE CHAQUE DOMAINE, MAIS NE COMPORTAIENT EN REVANCHE AUCUN APPORT DE LA PART DES FILS DE M. LUCIEN Y..., LEQUEL EST NOTAMMENT RESTE SEUL PROPRIETAIRE DES TERRES EXPLOITEES ; QU'AINSI LES CONDITIONS REQUISES POUR QUE SOIT RECONNUE L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT NE PEUVENT PAS ETRE REGARDEES COMME REMPLIES ;
CONSIDERANT QUE, SI M. JEANNAUD X... QUE SES DEUX FILS ONT EN JANVIER 1972 EXPRIME, POUR CHACUN DES DEUX DOMAINES DONT IL S'AGIT, L'OPTION PREVUE A L'ARTICLE 260-1 3° PRECITE EN VUE DE L'ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DES OPERATIONS AFFERENTES A L'EXPLOITATION DESDITS DOMAINES, CES OPTIONS DOIVENT ETRE REGARDEES COMME AYANT ETE FAITES NON POINT AU NOM DES SOCIETES DE FAIT, QUI N'EXISTAIENT PAS AINSI QU'IL VIENT D'ETRE DIT, MAIS POUR LE COMPTE DE CHACUNE DES PERSONNES QUI LES ONT SOUSCRITES ; QUE DES LORS, LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 260-1 3° DU CODE QUI OBLIGENT LES EXPLOITANTS A ENGLOBER DANS L'OPTION QU'ILS FORMULENT L'ENSEMBLE DE LEURS ACTIVITES AGRICOLES NE PERMETTAIENT PAS A M. LUCIEN Y... DE CANTONNER SA PROPRE OPTION A L'EXPLOITATION DE SES DEUX DOMAINES VITICOLES - - ET D'EN DISTRAIRE AINSI LES OPERATIONS INTERESSANT SA PEPINIERE. QUE, PAR SUITE, ET SANS QUE PUISSENT ETRE INVOQUEES UTILEMENT NI LA DIFFERENCE DE NATURE DES ACTIVITES AGRICOLES DE M. LUCIEN Y..., NI LA RELATIVE DISPERSION TOPOGRAPHIQUE DESDITES ACTIVITES, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A DECIDE D'ASSUJETTIR A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE L'ENSEMBLE DES AFFAIRES DE M. LUCIEN Y..., Y COMPRIS CELLES QUI SE RATTACHENT A SON ACTIVITE DE PEPINIERISTE ;
MAIS CONSIDERANT QUE LE PRIX STIPULE SANS MENTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DOIT ETRE REPUTE INCLURE LADITE TAXE ; QUE L'ADMINISTRATION RECONNAIT N'AVOIR PAS CALCULE LA TAXE LITIGIEUSE SELON CETTE REGLE, EN SORTE QUE LES DROITS EN PRINCIPAL DONT M. Y... EST RECEVABLE DOIVENT ETRE RAMENES A 119 438, 62 F ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DU MINISTRE DU BUDGET DANS LA LIMITE DE CE DERNIER MONTANT ET DE REFORMER EN CE SENS LE JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET LES PENALITES Y AFFERENTES AUXQUELLES M. Y... A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1975 SONT REMISES A SA CHARGE DANS LA LIMITE DE 119 438, 62 F. ARTICLE 2 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DU 10 DECEMBRE 1980 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ET A M. Y....

Références :

CGI 260 1 3°


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 septembre 1983, n° 33354
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bérard
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 28/09/1983

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