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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 28 septembre 1983, 39116

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 39116
Numéro NOR : CETATEXT000007619857 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-09-28;39116 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - SIGNES EXTERIEURS DE RICHESSE - Application du barème - Valeur locative réelle de la résidence principale.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 30 DECEMBRE 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. X... , DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X... DEMANDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES : "1. EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT A CERTAINS ELEMENTS DE CE TRAIN DE VIE LE BAREME CI-APRES, COMPTE TENU, LE CAS ECHEANT, DES MAJORATIONS PREVUES AU 2 ... - POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT, LA VALEUR LOCATIVE EST DETERMINEE PAR COMPARAISON AVEC D'AUTRES LOCAUX DONT LE LOYER A ETE REGULIEREMENT CONSTATE OU EST NOTOIREMENT CONNU ET, A DEFAUT DE CES ELEMENTS, PAR VOIE D'APPRECIATION. - LES ELEMENTS DONT IL EST FAIT POUR LA DETERMINATION DE LA BASE D'IMPOSITION SONT CEUX DONT LE CONTRIBUABLE, AINSI QUE SA FEMME ET LES PERSONNES CONSIDEREES COMME ETANT A SA CHARGE AU SENS DE L'ARTICLE 196, LORSQU'ELLES N'ONT PAS FAIT L'OBJET DE DEMANDES D'IMPOSITION DISTINCTE, ONT DISPOSE PENDANT L'ANNEE DE L'IMPOSITION ... . 2 BIS. LA DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, EST ETABLIE LORSQUE LA SOMME FORFAITAIRE QUI RESULTE DE L'APPLICATION DU BAREME ET DES MAJORATIONS PREVUS AUX 1 ET 2 EXCEDE D'AU MOINS UN TIERS, POUR L'ANNEE DE L'IMPOSITION ET L'ANNEE PRECEDENTE, LE MONTANT DU REVENU NET GLOBAL DECLARE" ;
CONSIDERANT QUE, POUR SOUTENIR QUE LES SOMMES FORFAITAIRES QUE L'ADMINISTRATION AURAIT ETE EN DROIT DE FIXER N'EXCEDERAIENT PAS D'AU MOINS UN TIERS LES REVENUS NETS GLOBAUX DECLARES, POUR CHAQUE ANNEE D'IMPOSITION ET L'ANNEE PRECEDENTE, M. X... CONTESTE LA VALEUR LOCATIVE RETENUE POUR LE PAVILLON DONT IL EST PROPRIETAIRE A ... ;
CONSIDERANT QUE, POUR FIXER LA VALEUR LOCATIVE LITIGIEUSE, L'ADMINISTRATION A, COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE 168 PRECITE, PROCEDE PAR VOIE DE COMPARAISON AVEC DEUX PAVILLONS DE MEME CATEGORIE QUE CELUI DE M. X... ET DONT LE LOYER A ETE REGULIEREMENT CONSTATE ; QU'ELLE A TENU COMPTE DE LA SURFACE PONDEREE RESPECTIVE DES IMMEUBLES COMPARES ; QUE LA COMPARAISON, OPPOSEE PAR LE REQUERANT, AVEC UN IMMEUBLE PLUS ELOIGNE DU CENTRE DE LA VILLE QUE NE L'EST SON PAVILLON, D'UNE CATEGORIE DIFFERENTE ET COMPOSE DE DEUX LOGEMENTS DISTINCTS, N'EST PAS SIGNIFICATIVE ; QU'AINSI C'EST A BON DROIT QU'UNE VALEUR LOCATIVE DE 14 940 F PAR AN A ETE RETENUE TANT POUR PRENDRE EN COMPTE DANS LES BASES D'IMPOSITION DE CHACUNE DES ANNEES LITIGIEUSES LA RESIDENCE PRINCIPALE DE M. X... QUE POUR CONSTATER L'EXISTENCE EN 1969 DE L'ECART DU TIERS EXIGE AU 2 BIS PRECITE DE L'ARTICLE 168 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 168 2 bis
CGI 196


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 septembre 1983, n° 39116
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bérard
Rapporteur public ?: M. Léger

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 28/09/1983

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