Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 05 octobre 1983, 47820

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale exception d'illegalite non fondee
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de légalité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 47820
Numéro NOR : CETATEXT000007689321 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-10-05;47820 ?

Analyses :

RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - DEMANDE D'AUTORISATION - Licenciement portant sur moins de dix salariés - Demande ne comportant ni l'indication des mesures prises pour réduire le nombre des licenciements et faciliter le reclassement - ni le calendrier prévisionnel des licenciements [art - R - 321-8 - 6° et 7° - du code du travail] - Demande de nature à faire naître une autorisation tacite [1].

66-07-02-02 L'employeur n'a l'obligation de prendre des mesures pour limiter les licenciements ou faciliter le reclassement des salariés touchés par le projet de licenciement que pour les licenciements mentionnés à l'article L.321-3 du code du travail, c'est-à-dire pour les licenciements portant sur plus de dix salariés dans une même période de trente jours. Il ne peut, dès lors, s'agissant des autres licenciements, être tenu de donner les informations prévues au 6° et au 7° de l'article R.321-8 du code du travail. Ainsi une demande présentée par un employeur afin d'obtenir l'autorisation de licencier pour motif économique un seul salarié, qui ne comportait pas les informations ci-dessus mentionnées, a fait naître à l'expiration du délai prévu par l'article L.321-9, 2° alinéa, du code une autorisation tacite au profit de l'employeur [1].

Références :


1. RAPPR. S., Hensel, 1982-06-04, p. 213 ; Mme Jean-Marie, 1983-03-11, n° 12001


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 10 JANVIER 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR LA SOCIETE "COMPAGNIE FRANCAISE DE NUTRITION ANIMALE" COFNA DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, A DECLARE QU'AUCUNE DECISION TACITE AUTORISANT LE LICENCIEMENT DE M. X... N'AVAIT ETE ACQUISE AU PROFIT DE LADITE SOCIETE, 2°- REJETTE L'EXCEPTION D'ILLEGALITE SOUMISE A L'APPRECIATION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE L'EMPLOYEUR N'A L'OBLIGATION DE PRENDRE DES MESURES POUR LIMITER LES LICENCIEMENTS OU FACILITER LE RECLASSEMENT DES SALARIES TOUCHES PAR LE PROJET DE LICENCIEMENT QUE POUR LES LICENCIEMENTS MENTIONNES A L'ARTICLE L.321-3 DU CODE DU TRAVAIL, C'EST-A-DIRE POUR LES LICENCIEMENTS PORTANT SUR PLUS DE DIX SALARIES, DANS UNE MEME PERIODE DE TRENTE JOURS ; QU'IL NE PEUT, DES LORS, S'AGISSANT DES AUTRES LICENCIEMENTS, ETRE TENU DE DONNER LES INFORMATIONS PREVUES AU 6° ET AU 7° DE L'ARTICLE R.321-8 DU CODE DU TRAVAIL ; QU'IL EST CONSTANT QUE LE PROJET DE LICENCIEMENT LITIGIEUX PORTAIT SUR UN SEUL SALARIE ; QU'AINSI, LA SOCIETE "COMPAGNIE FRANCAISE DE NUTRITION ANIMALE" COFNA NE POUVAIT ETRE TENUE DE FAIRE FIGURER DANS SA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT LES INFORMATIONS CI-DESSUS MENTIONNEES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS S'EST FONDE SUR L'IRREGULARITE DE LA DEMANDE DE L'EMPLOYEUR POUR DECLARER QU'AUCUNE DECISION TACITE N'ETAIT NEE AU PROFIT DE CELUI-CI ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE, PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR M. X... DEVANT LES PREMIERS JUGES ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA SOCIETE "COMPAGNIE FRANCAISE DE NUTRITION ANIMALE" CONNAISSAIT UNE CHUTE CONSIDERABLE DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES DANS LE SECTEUR D'ACTIVITE DE M. Y... ; QUE LA SUPPRESSION DE L'EMPLOI DE M. Y... A ETE DEMANDEE ET DECIDEE POUR CE MOTIF ; QU'EN AUTORISANT LEDIT LICENCIEMENT, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE N'A PAS COMMIS D'ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; QUE, PAR SUITE, L'EXCEPTION D'ILLEGALITE SOUMISE A L'APPRECIATION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DOIT ETRE REJETEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT, EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1982, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EST ANNULE. ARTICLE 2 - L'EXCEPTION D'ILLEGALITE SOUMISE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTAUBAN, ET RELATIVE A LA DECISION TACITE PAR LAQUELLE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A AUTORISE LE LICENCIEMENT, POUR MOTIF ECONOMIQUE, DE M. Y..., N'EST PAS FONDEE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., A LA SOCIETE "COMPAGNIE FRANCAISE DE NUTRITION ANIMALE", AU SECRETAIRE, GREFFIER DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTAUBAN ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE, CHARGE DE L'EMPLOI.

Références :

Code du travail L321-3 Code du travail R321-8 6, 7


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 octobre 1983, n° 47820
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Silicani
Rapporteur public ?: M. Delon

Origine de la décision

Formation : 10/ 6 ssr
Date de la décision : 05/10/1983

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.