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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 07 octobre 1983, 30426

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 30426
Numéro NOR : CETATEXT000007714988 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-10-07;30426 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - Pension de réversion - Veuve divorcée - Absence de droit à pension lorsque le divorce a été prononcé contre elle malgré une séparation de corps à son profit [art - L - 44 dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juillet 1978].

48-02-01-09 Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 44 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 juillet 1978, un divorce prononcé, avant l'entrée en vigueur de l'article 265 nouveau du code civil issu de la loi du 11 juillet 1975, "au profit du mari" doit être regardé comme prononcé contre l'ancienne femme de celui-ci, alors même que ce jugement a prononcé simultanément, sur demande reconventionnelle, la séparation de corps au profit de cette dernière.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JANVIER 1981, PRESENTEE POUR MME Z... CARMEN, DEMEURANT ... A RENNES ILLE-ET-VILAINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE, DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 23 NOVEMBRE 1979, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE SA DEMANDE DE PENSION DE REVERSION DE VEUVE ; 2° ANNULE LADITE DECISION ; 3° LA RENVOIE DEVANT LE MINISTRE DE LA DEFENSE POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA LIQUIDATION DE LA PENSION A LAQUELLE ELLE PRETEND ;
VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES DROITS A PENSION DE MME Z..., VEUVE X...
A... REMARIEE DE M. Y..., SOUS-OFFICIER EN POSITION DE RETRAITE, DOIVENT S'APPRECIER A LA DATE DU DECES DE M. Y..., SURVENU LE 25 AVRIL 1976 ; QU'A CETTE DATE LE 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 44 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DISPOSAIT QUE : "L'ANCIEN CONJOINT SEPARE DE CORPS OU DIVORCE, SAUF S'IL S'EST REMARIE AVANT LE DECES DE SON ANCIEN CONJOINT, A DROIT A LA PENSION PREVUE SOIT A L'ARTICLE L. 38 SOIT A L'ARTICLE L. 50 LORSQUE LA SEPARATION DE CORPS OU LE DIVORCE N'A PAS ETE PRONONCE CONTRE LUI" ;
CONSIDERANT QUE LE DIVORCE DE MME Z... ET DE M. Y..., QUI, COMPTE TENU DE SA DATE, N'EST PAS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 265 NOUVEAU DU CODE CIVIL ISSU DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975, A ETE PRONONCE LE 3 NOVEMBRE 1964 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES "AU PROFIT DU MARI" ; QUE CE DIVORCE DOIT, DES LORS, ETRE REGARDE COMME PRONONCE CONTRE LA REQUERANTE, ALORS MEME, QUE CE JUGEMENT A PRONONCE SIMULTANEMENT LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE MME Z..., SUR DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE CETTE DERNIERE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, MME Z... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA DECISION DE REJET QUE LUI A OPPOSEE LE MINISTRE DE LA DEFENSE EST ENTACHEE D'ILLEGALITE, NI, PAR SUITE, A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE ET A REPONDU A SES CONCLUSIONS, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME Z... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME Z..., AU MINISTRE DE LA DEFENSE ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

Code civil 265
Code des pensions civiles et militaires de retraite 44 al. 1
LOI 75-617 1975-07-11
LOI 78-753 1978-07-17


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 octobre 1983, n° 30426
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Bandet
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 07/10/1983

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