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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 14 octobre 1983, 17501

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17501
Numéro NOR : CETATEXT000007713447 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-10-14;17501 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION - Article L - 126 du code de la sécurité sociale - Article 19 du décret n° 69 - 697 du 18 juin 1969 - Modalités de calcul du pécule versé aux agents contractuels en service à l'étranger.

17-03-01-02-04 La juridiction administrative est compétente pour connaître des conclusions d'un agent contractuel en service à l'étranger dirigées contre la décision du ministre des affaires étrangères déduisant du pécule qui lui était dû en vertu des dispositions des articles 12 et 15 du décret n° 69-697 du 18 juin 1969 une somme égale au montant actualisé du total des cotisations patronales versées par l'Etat au titre du régime vieillesse, comme le prévoit l'article 19 alinéa 2 de ce décret [sol. impl.].

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE - Absence - Déduction du pécule dû à un agent contractuel en service à l'étranger du montant des cotisations patronales versées par l'Etat au titre du régime vieillesse.

01-04-02-01, 36-08-03 Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 19 du décret n° 69-697 du 18 juin 1969 qui prévoient la déduction du pécule versé en vertu des articles 12 et 15 de ce décret aux agents contractuels en service à l'étranger d'une somme égale au montant des cotisations patronales versées par l'Etat au titre du régime vieillesse auquel est affilié l'agent ne sont pas contraires à l'article L.126 du code de la sécurité sociale et ne violent aucun principe général du droit.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Pécule versé aux agents contractuels en service à l'étranger [art - 12 et 15 du décret du 18 juin 1969] - Déduction des cotisations patronales versées par l'Etat au titre du régime vieillesse - Légalité.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 AVRIL 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 29 JANVIER 1980 PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT A PARIS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 1ER MARS 1974 METTANT FIN A SES FONCTIONS A L'AMBASSADE A TUNIS, POUR LIMITE D'AGE ET LUI ALLOUANT UN PECULE, DEDUCTION FAITE DES PARTS PATRONALES VERSEES PAR LE MINISTERE DEPUIS LE 1ER AVRIL 1969 AU TITRE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTRE LA DECISION DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES LEUR REFUSANT LA SOMME DE 12 550,04 F EN SUS DE CE PECULE ; 2° ANNULE LADITE DECISION ET CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER L'INTEGRALITE DU PECULE SOIT LA SOMME DE 27 364,26 F AVEC INTERET DE DROIT ; VU LE DECRET DU 24 JUILLET 1967 ; VU LE DECRET DU 18 JUIN 1969 ; VU LE DECRET DU 22 NOVEMBRE 1972 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE M. X..., PRECEDEMMENT AGENT CONTRACTUEL EN SERVICE A L'AMBASSADE DE FRANCE A TUNIS, TEND A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 1ER MARS 1974 PAR LEQUEL LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES A DEDUIT DU MONTANT DU PECULE QUI LUI ETAIT DU EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 12 ET 15 DU DECRET 69-697 DU 18 JUIN 1969, EN SE FONDANT SUR L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 19 DUDIT DECRET "UNE SOMME EGALE AU MONTANT ACTUALISE DU TOTAL DES COTISATIONS PATRONALES VERSEES PAR L'ETAT AU TITRE DU REGIME VIEILLESSE" ;
CONSIDERANT QU'A L'APPUI DE SA REQUETE M. X... SOUTIENT A TITRE PRINCIPAL QUE LA DECISION ENTREPRISE MANQUE DE BASE LEGALE COMME REPOSANT SUR UNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE ILLEGALE DES LORS QUE L'ARTICLE 19 PRECITE EST CONTRAIRE A LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE L. 126 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SELON LEQUEL "LA CONTRIBUTION DE L'EMPLOYEUR RESTE EXCLUSIVEMENT A SA CHARGE, TOUTE CONVENTION CONTRAIRE ETANT NULLE" ;
CONSIDERANT QU'EN L'ESPECE LA DEDUCTION CRITIQUEE RESULTE NON D'UNE STIPULATION CONTRACTUELLE, MAIS D'UN DECRET PORTANT STATUT DES AGENTS CONTRACTUELS DE L'ETAT, DE NATIONALITE FRANCAISE, EN SERVICE A L'ETRANGER ; QUE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A LE POUVOIR DE FIXER ET DE MODIFIER LIBREMENT LES DISPOSITIONS QUI REGISSENT LES AGENTS DE SERVICES PUBLICS, MEME CONTRACTUELS ;
CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE L. 126, NI AUCUN PRINCIPE GENERAL DE DROIT NE S'OPPOSENT, LORSQU'IL EST CREE EN FAVEUR DES AGENTS PUBLICS DES AVANTAGES COMME LE PECULE FAISANT L'OBJET DU LITIGE, S'AJOUTANT A CEUX QU'ENTRAINE LEUR AFFILIATION A UN REGIME OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE, A CE QUE L'AUTORITE REGLEMENTAIRE PUISSE FIXER LES MODALITES DE CALCUL DE CE PECULE EN IMPUTANT EN DEDUCTION, SUR LE MONTANT DE CELUI-CI TEL QU'IL RESULTERAIT DE LA SEULE ANCIENNETE DE L'AGENT, UNE SOMME EGALE AU MONTANT DES COTISATIONS PATRONALES VERSEES PAR L'ETAT ; QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, S'AGISSANT D'UNE MODALITE DE CALCUL, LA REDUCTION DU PECULE PREVUE PAR L'ARTICLE 19 DU DECRET PRECITE N'A NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE REPORTER SUR L'AGENT LA CHARGE DE COTISATIONS EN TANT QUE TELLE, DONT LE PAIEMENT INCOMBAIT A L'ETAT ET QU'IL A EFFECTIVEMENT VERSEES ;
CONSIDERANT QUE L'ACTUALISATION DU MONTANT DES COTISATIONS PATRONALES N'A PAS POUR OBJET D'AUTORISER UNE COMPENSATION ENTRE UNE CREANCE ET UNE DETTE EXIGIBLE ET QUE, DECIDEE COMME IL A ETE DIT EN VERTU DU POUVOIR REGLEMENTAIRE DONT DISPOSE LE GOUVERNEMENT, ELLE NE SE HEURTE PAR AILLEURS A AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE, APPLICABLE A LA SITUATION EN CAUSE ET A AUCUN PRINCIPE GENERAL DE DROIT ;
CONSIDERANT ENFIN QUE LA DEDUCTION OPEREE SUR LE PECULE NE S'APPLIQUE QU'AUX AGENTS CONTRACTUELS AFFILIES A UN OU PLUSIEURS REGIMES OBLIGATOIRES DE PREVOYANCE FRANCAIS OU ETRANGER ENTRAINANT LE VERSEMENT DE COTISATION DE LA PART DE L'ETAT ; QUE PAR SUITE, ELLE NE CREE PAS UNE INEGALITE DE TRAITEMENT ENTRE LES AGENTS CONTRACTUELS PRENANT LEUR RETRAITE, DANS LA MESURE OU CEUX-CI RELEVENT DE REGIMES DIFFERENTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES.

Références :

Code de la sécurité sociale L126
Décret 69-697 1969-06-18 art. 12, art. 15, art. 19 al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 octobre 1983, n° 17501
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Ulrich
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 14/10/1983

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