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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 14 octobre 1983, 40013

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 40013
Numéro NOR : CETATEXT000007615882 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-10-14;40013 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - Pensions alimentaires versées à un descendant.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 FEVRIER 1982, PRESENTEE PAR M. X... DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER DECEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1977 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'UN JUGEMENT EN DATE DU 19 MARS 1976 A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... ET A CONDAMNE M. X... A VERSER A SON ANCIENNE EPOUSE, POUR L'ENTRETIEN DE LEURS FILS MINEUR DONT ELLE A LA CHARGE, UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 1 000 F INDEXEE SUR LE S.M.I.C. PAR REFERENCE A LA VALEUR DE CELUI-CI AU 1ER JANVIER 1976 ; QUE, POUR L'ANNEE 1977, LE MONTANT DE CETTE PENSION S'ELEVAIT A 13 680 F ; QUE M. X... SOUTIENT QU'IL ETAIT EN DROIT DE DEDUIRE DES BASES DE SON IMPOT SUR LE REVENU, EN 1977, OUTRE LA PENSION ALIMENTAIRE DE 13 680 F, UNE SOMME DE 4 620 F QU'IL A VERSEE SPONTANEMENT A SON ANCIENNE EPOUSE POUR COUVRIR DES FRAIS DE VACANCES ET DE COURS PARTICULIERS EN FAVEUR DE SON FILS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU II-2° DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT DEDUCTIBLES DU REVENU GLOBAL IMPOSABLE DU CONTRIBUABLE LES "PENSIONS ALIMENTAIRES REPONDANT AUX CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 205 A 211 DU CODE CIVIL" ET LES "PENSIONS ALIMENTAIRES VERSEES EN VERTU D'UNE DECISION DE JUSTICE, EN CAS DE SEPARATION DE CORPS OU DE DIVORCE" ; QUE CES DISPOSITIONS IMPLIQUENT QU'EN CAS DE DIVORCE SEULES LES SOMMES VERSEES EN VERTU D'UNE DECISION DE JUSTICE PEUVENT ETRE PRISES EN COMPTE, A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE DROIT A DEDUCTION DES DEPENSES EXPOSEES EN FAVEUR DU OU DES ENFANTS PAR CELUI DES PARENTS QUI N'EN A PAS LA GARDE ; QU'IL SUIT DE LA QUE M. X... , DIVORCE ET N'AYANT PAS LA GARDE DE SON FILS MINEUR, NE POUVAIT DEDUIRE DE SON REVENU IMPOSABLE LA SOMME DE 4 620 F QU'IL A VERSEE A SON ANCIENNE EPOUSE EN SUS DE LA PENSION ALIMENTAIRE A LAQUELLE IL ETAIT TENU EN VERTU DU JUGEMENT SUSMENTIONNE DU 19 MARS 196 ; QUE, DES LORS, IL N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 156 II 2°
Code civil 205 à Code civil 211


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 octobre 1983, n° 40013
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Turquet de Beauregard
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 14/10/1983

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