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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 19 octobre 1983, 36160

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36160
Numéro NOR : CETATEXT000007620379 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-10-19;36160 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - ETALEMENT DES REVENUS - Notion de revenu exceptionnel.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE, CHARGE DU BUDGET ENREGISTRE LE 30 JUILLET 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 MARS 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A M. X... UNE REDUCTION DE L'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1976, CORRESPONDANT A L'ETALEMENT SUR LES ANNEES 1972 A 1976 D'UNE SOMME DE 340 000 F ; 2° REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE M. X... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, DEMANDE L'ANNULATION DU JUGEMENT, EN DATE DU 26 MARS 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCUEILLI LA DEMANDE DE M. X... TENDANT A OBTENIR LE BENEFICE DE L'ETALEMENT, PREVU A L'ARTICLE 163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, D'UNE COMMISSION DE 340 000 F RECUE EN 1976 DE LA SOCIETE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LORSQUE, AU COURS D'UNE ANNEE, UN CONTRIBUABLE A REALISE UN REVENU EXCEPTIONNEL, TEL QUE LA PLUS-VALUE D'UN FONDS DE COMMERCE OU LA DISTRIBUTION DE RESERVES D'UNE SOCIETE, ET QUE LE MONTANT DE CE REVENU EXCEPTIONNEL DEPASSE LA MOYENNE DES REVENUS NETS D'APRES LESQUELS CE CONTRIBUABLE A ETE SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES TROIS DERNIERES ANNEES, L'INTERESSE PEUT DEMANDER QU'IL SOIT REPARTI, POUR L'ETABLISSEMENT DE CET IMPOT, SUR L'ANNEE DE SA REALISATION ET LES ANNEES ANTERIEURES NON COUVERTES PAR LA PRESCRIPTION... - LA MEME FACULTE EST ACCORDEE AU CONTRIBUABLE QUI, PAR SUITE DE CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE SA VOLONTE, A EU, AU COURS D'UNE MEME ANNEE, LA DISPOSITION DE REVENUS CORRESPONDANT, PAR LA DATE NORMALE DE LEUR ECHEANCE, A UNE PERIODE DE PLUSIEURS ANNEES." ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... EXERCE, DEPUIS 1972, LA PROFESSION D'INGENIEUR CONSEIL ; QU'IL A PERCU, AU COURS DE L'ANNEE 1976, UNE COMMISSION DE 340 000 F DESTINEE A REMUNERER SA PARTICIPATION, EN SA QUALITE D'INGENIEUR CONSEIL, A UNE OPERATION DE CESSION DE BREVET ET DE FOURNITURE PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE G... D'UNE USINE A LA CENTRALE "H... " ; QU'AINSI, LA SOMME LITIGIEUSE, LAQUELLE NE CORRESPOND PAS A UNE OPERATION D'UNE NATURE AUTRE DE CELLES QUI FONT L'OBJET DE LA PROFESSION DU CONTRIBUABLE, EST LE RESULTAT NORMAL DE SON ACTIVITE ET NE PEUT, DES LORS, ETRE REGARDEE COMME UN REVENU EXCEPTIONNEL AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE EGALEMENT DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE G... , DONT M. X... EST L'INGENIEUR CONSEIL, ETAIT REMUNEREE, SELON SON CONTRAT AVEC LE FOURNISSEUR DE L'USINE, "SUR LES SOMMES RECUES DE LA CENTRALE H... AU FUR ET A MESURE DE LEUR ENCAISSEMENT" ; QUE LE CONTRIBUABLE A LUI-MEME INDIQUE QUE, POUR SON ACTIVITE AUPRES DE LA SOCIETE SUSMENTIONNEE, DES HONORAIRES NE LUI ETAIENT VERSES "QU'A LA BONNE FIN DES OPERATIONS AUXQUELS ILS SE RAPPORTENT" ; QUE L'INTERESSE, DES LORS QUE L'OPERATION DE FOURNITURE DE L'USINE EN EXECUTION D'UN CONTRAT SIGNE EN 1974, S'EST TERMINEE EN 1976 ET QUE L'ACHETEUR SOVIETIQUE A PU NORMALEMENT SE LIBERER DE SA DETTE LORS DE L'ACHEVEMENT DE CETTE OPERATION, N'ETABLIT PAS QUE LE VERSEMENT DE LA COMMISSION LITIGIEUSE N'A PAS ETE EFFECTUE A LA DATE NORMALE DE SON ECHEANCE ; QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE CETTE COMMISSION ETAIT DESTINEE A REMUNERER UNE ACTIVITE QUI S'EST ETENDUE SUR PLUSIEURS ANNEES DOIT, DES LORS, ETRE ECARTE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A M. X... LE BENEFICE DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT, EN DATE DU 26 MARS 1981, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA COTISATION D'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE M. X... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1976 EST REMISE INTEGRALEMENT A SA CHARGE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ET A M. X... .

Références :

CGI 163


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 octobre 1983, n° 36160
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bérard
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 19/10/1983

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