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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 octobre 1983, 31728

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 31728
Numéro NOR : CETATEXT000007715551 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-10-21;31728 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RETARDS - Retard à dresser et à transmettre au ministère public un procès-verbal constatant une infraction aux règles d'urbanisme [art - L - 480-1 du code de l'urbanisme].

60-01-03-01, 60-02-05, 68-03-08-01 Directeur départemental de l'équipement ayant été informé le 20 novembre 1978 par des voisins de l'édification d'un garage sans permis de construire. Procès-verbal constatant l'infraction dressé le 5 octobre 1979 seulement et transmis au procureur de la République le 14 janvier 1980. Dans ces conditions, le retard mis par l'autorité administrative à exécuter les obligations que lui imposent les dispositions de l'article L.480-1 du code de l'urbanisme constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat envers les voisins de la construction.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME - Retard à dresser et à transmettre au ministère public un procès-verbal constatant une infraction aux règles d'urbanisme [art - L - 480-1 du code de l'urbanisme] - Faute engageant la responsabilité de l'Etat.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE - FONDEMENT - Faute - Retard à dresser et à transmettre au ministère public un procès-verbal constatant l'édification d'un garage sans permis [art - L - 480-1 du code de l'urbanisme].


Texte :

Recours du ministre de l'environnement et du cadre de vie tendant :
1° à l'annulation du jugement du 17 décembre 1980 du tribunal administratif de Rennes condamnant l'Etat à verser à M. et Mme Y... une indemnité de 3 000 F pour le préjudice qu'ils ont subi du fait d'une construction sans permis à Fougères Ille-et-Vilaine ;
2° au rejet de la demande présentée par M. et Mme Y... devant le tribunal administratif de Rennes ;
Vu le code de l'urbanisme ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1976 : " ... lorsque l'autorité administrative a connaissance d'une infraction de la nature de celles visées aux articles L. 160-1 et L. 480-4, elle est tenue d'en faire dresser procès verbal. Copie du procès verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public ... " ;
Cons. qu'il résulte de l'instruction que, par une lettre du 20 novembre 1978, les époux Y... ont informé le directeur départemental de l'équipement de l'édification d'un garage sans permis de construire par M. X..., sur un terrain jouxtant leur propriété ; qu'un procès verbal constatant l'infraction commise par ce dernier a été dressé le 5 octobre 1979 seulement, et transmis au procureur de la République le 14 janvier 1980 ; que, dans ces conditions le retard mis par l'autorité administrative à exécuter les obligations que lui imposent les dispositions sus-rappelées de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat envers M. et Mme Y... ;
Cons. que M. et Mme Y... justifient d'un préjudice né des conditions dans lesquelles a été construit le garage de M.

X...

; que dans les circonstances de l'affaire, le tribunal administratif a fait une exacte appréciation de ce préjudice en l'évaluant à 3 000 F ; que, par suite, ni le ministre de l'environnement et du cadre de vie, ni M. et Mme Y..., par la voie du recours incident, ne sont fondés à soutenir, pour le premier, que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à verser aux époux Y... une indemnité de 3 000 F, pour les seconds que cette indemnité est insuffisante ;
Cons. que les époux Y... ont demandé le 4 janvier 1982 la capitalisation des intérêts afférents à l'indemnité que le tribunal administratif de Rennes leur a accordée ; qu'à cette date, au cas où le jugement attaqué n'aurait encore pas été exécuté, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ;
Cons. qu'il y a lieu de subordonner le paiement de l'indemnité et de ses intérêts à la subrogation de l'Etat, à concurrence de la somme correspondante, dans les droits que M. et Mme Y... tiendraient des condamnations que les tribunaux judiciaires pourraient prononcer à leur profit en raison de la construction du garage de M.

X...

;
rejet du recours ; capitalisation des intérêts afférents à l'indemnité de 3 000 F avec intérêts ; paiement de l'indemnité avec intérêts subordonné à la subrogation de l'Etat dans les droits éventuels de M. et Mme Y... ; rejet du surplus des conclusions du recours incident .

Références :

Code de l'urbanisme L480-1
LOI 76-661 1976-12-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 octobre 1983, n° 31728
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Grévisse
Rapporteur ?: M. Garrec
Rapporteur public ?: M. Boyon

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 21/10/1983

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