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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 26 octobre 1983, 33853

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 33853
Numéro NOR : CETATEXT000007619977 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-10-26;33853 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [ART - 1649 QUINQUIES E DU CGI] - Absence d'interprétation formelle.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - SIGNES EXTERIEURS DE RICHESSE.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 MAI 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 4 SEPTEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. X... DEMEURANT ... A ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION D'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1972, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT, QUE M. X... QUI SOUTIENT QU'IL LUI A ETE FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SELON UNE PROCEDURE IRREGULIERE, NE PEUT UTILEMENT INVOQUER A CET EGARD EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DE CE CODE, APLLICABLE EN L'ESPECE, LE CONTENU D'UNE NOTE DU 18 JUIN 1976 QUI, TRAITANT DE QUESTIONS TOUCHANT A LA PROCEDURE D'IMPOSITION NE PEUVENT PAS ETRE REGARDEES COMME COMPORTANT UNE "INTERPRETATION DE LA LOI FISCALE" AU SENS DUDIT ARTICLE 1649 QUINQUIES E ;
SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "... 3. LES CONTRIBUABLES NE POURRONT FAIRE ECHEC A L'IMPOSITION ... EN FAISANT VALOIR QUE LEURS REVENUS IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU SERAIENT INFERIEURS AUX BASES D'IMPOSITION RESULTANT DU BAREME CI-DESSUS... " ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE M. X... NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR DE LA CIRCONSTANCE QU'UN CERTAIN NOMBRE DES ELEMENTS DE SON TRAIN DE VIE EN 1971 ET 1972, RETENUS PAR L'ADMINISTRATION, SUR LE FONDEMENT DU 2 BIS DE L'ARTICLE 168, POUR L'EVALUATION DE LA BASE FORFAITAIRE DE SON IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU, AU TITRE DE L'ANNEE 1972, AURAIENT ETE ACQUIS GRACE AUX RESSOURCES PROVENANT DE LA VENTE D'IMMEUBLES DONT IL AVAIT HERITE EN 1970 ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, SI M. X... INVOQUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, UNE CIRCULAIRE, EN DATE DU 25 MAI 1966, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES FAIT SAVOIR QU'IL N'Y A PAS LIEU D'APPLIQUER L'ARTICLE 168 LORSQU'IL APPARAIT QUE LA DISPOSITION DES ELEMENTS DU TRAIN DE VIE, AUXQUELS SE REFERE CE TEXTE, CONSTITUE LE PROLONGEMENT D'UNE SITUATION ANCIENNE OU DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, TELLES QU'UNE SUCCESSION, IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CETTE CIRCULAIRE QUE CELLE-CI NE PEUT ETRE REGARDEE QUE COMME UNE RECOMMANDATION ADRESSEE AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION, ET NON COMME UNE INTERPRETATION DE L'ARTICLE 168 FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE CELLE-CI AURAIT MECONNU SA PROPRE DOCTRINE, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE ;
SUR L'EVALUATION DES ELEMENTS DU TRAIN DE VIE CONCERNANT LES VEHICULES AUTOMOBILES : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION A CALCULE LA BASE FORFAITAIRE DES ELEMENTS DE TRAIN DE VIE CONCERNANT LES VEHICULES AUTOMOBILES DONT DISPOSAIT M. X... AU COURS DE L'ANNEE D'IMPOSITION ET DE CELLE QUI L'A PRECEDEE EN TENANT EFFECTIVEMENT COMPTE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, TANT DE LA DUREE PENDANT LAQUELLE IL A ETE PROPRIETAIRE DE CHAQUE VEHICULE QUE DE L'USAGE PRINCIPALEMENT PROFESSIONNEL DE L'UN DE CES VEHICULES ; QU'AINSI, CETTE BASE FORFAITAIRE D'EVALUATION DES ELEMENTS DU TRAIN DE VIE A ETE CORRECTEMENT APPRECIEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ;
DECIDE : ARTICLE 1 - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 quinquies E
CGI 168
Circulaire 1966-05-25 Economie et Finances


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 octobre 1983, n° 33853
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Roson
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 26/10/1983

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