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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 26 octobre 1983, 34389

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 34389
Numéro NOR : CETATEXT000007617744 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-10-26;34389 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES - PENALITES - MAJORATION - Sanction de l'insuffisance de déclaration - Absence de bonne foi.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Fixation d'office des bénéfices d'un masseur kinésithérapeute qui n'a produit aucune déclaration - Preuve de l'exagération de l'évaluation non rapportée.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 MAI 1981, PRESENTEE PAR M. X... DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 MARS 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X..., QUI EXERCE A LA PROFESSION DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE, ET QUI AVAIT OPTE POUR LE REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE DE SES BENEFICES NON COMMERCIAUX, N'A PAS SOUSCRIT, DANS LE DELAI LEGAL, LES DECLARATIONS DE SES REVENUS PERSONNELS ET PROFESSIONNELS AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 ; QU'ELLE N'A PAS ETE EN MESURE DE PRESENTER AU VERIFICATEUR LE LIVRE-JOURNAL PREVU PAR L'ARTICLE 99 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'ELLE ETAIT, DES LORS, EN SITUATION DE VOIR SES BENEFICES ARRETES D'OFFICE PAR L'ADMINISTRATION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 98 DU MEME CODE ; QU'IL LUI APPARTIENT, PAR SUITE, D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DE SES BASES D'IMPOSITION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, POUR DETERMINER LES DITES BASES D'IMPOSITION L'ADMINISTRATION A RECONSTITUE LES RECETTES BRUTES ENCAISSEES PAR M. X... DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION, D'UNE PART, EN AFFECTANT D'UN COEFFICIENT DE MAJORATION LE MONTANT DES SOMMES REMBOURSEES A SES CLIENTS ASSURES SOCIAUX PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, A RAISON DE RELEVES NE COMPORTANT PAS D'INDICATIONS D'HONORAIRES ET, D'AUTRE PART, EN ESTIMANT A 30 % DU MONTANT TOTAL DES RECETTES PROVENANT D'ACTES MEDICAUX CELLES PROVENANT D'ACTES NON MEDICAUX ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE M. X... N'A PAS MENTIONNE LE MONTANT DES HONORAIRES PERCUS DES ASSURES SOCIAUX SUR DE NOMBREUSES FEUILLES DE MALADIE, ET N'A PAS TENU DE LIVRE-JOURNAL AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITION EN LITIGE ; QUE, SI ELLE ALLEGUE QUE LE RAPPORT DE 1,22 A 1,35, QUI APPARAIT, SELON LES ANNEES, ENTRE LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS EFFECTUES PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET CELUI DES HONORAIRES PORTES SUR LES FEUILLES DE MALADIE DES CLIENTS, POURRAIT EGALEMENT ETRE APPLIQUE AUX REMBOURSEMENTS EFFECTUES PAR CES ORGANISMES A RAISON DE PRESTATIONS ASSUREES A D'AUTRES CLIENTS SANS INDICATION D'HONORAIRES, ELLE N'APPORTE AUCUN ELEMENT PERMETTANT DE CONNAITRE LE MONTANT DES HONORAIRES QU'ELLE AVAIT EFFECTIVEMENT PERCUS DE CE CHEF ; QU'ELLE N'APPORTE NON PLUS AUCUNE JUSTIFICATION DE NATURE A ETABLIR QUE LE COEFFICIENT DE 30 % RETENU PAR L'ADMINISTRATION POUR EVALUER LES RECETTES PROVENANT D'ACTES NON MEDICAUX EST EXAGERE ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE L'EVALUATION DES RECETTES DE LA REQUERANTE A LAQUELLE L'ADMINISTRATION A PROCEDE AU TITRE DES ANNEES POSTERIEURES A LA PERIODE D'IMPOSITION EN LITIGE EST SANS INFLUENCE SUR LA DETERMINATION DES BENEFICES REALISES PAR M. X... AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QUE LA FAIBLE IMPORTANCE DE LA SURFACE DES LOCAUX PROFESSIONNELS UTILISES PAR LA REQUERANTE ET LA MODICITE DE SON TRAIN DE VIE NE SAURAIENT SUFFIRE A ETABLIR L'EXAGERATION DES EVALUATIONS ADMINISTRATIVES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 ;
SUR LES PENALITES : CONSIDERANT QU'EN EGARD A L'IMPORTANCE ET A LA NATURE DES DISSIMULATIONS, L'ADMINISTRATION ETABLIT L'ABSENCE DE BONNE FOI DE L'INTERESSEE ; QUE PAR SUITE C'EST A BON DROIT QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 1728 ET 1729 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LES DROITS RAPPELES ONT ETE MAJORES DE 50 % POUR 1971 ET 1972 ET DE 30 % POUR 1973 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ORDONNER L'EXPERTISE DEMANDEE, QUE M. X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1728
CGI 1729
CGI 98
CGI 99


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 octobre 1983, n° 34389
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Larère
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 26/10/1983

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