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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 26 octobre 1983, 38864

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Sens de l'arrêt : Expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 38864
Numéro NOR : CETATEXT000007689873 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-10-26;38864 ?

Analyses :

PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - ENQUETES - Expertise ordonnée par le Conseil d'Etat - Cas particulier justifiant la nomination de trois experts.

54-04-02-01 Recours du ministre de l'intérieur contre le jugement par lequel le tribunal administratif, se fondant sur le rapport de l'expert commis par lui, a annulé son arrêté qui avait mis fin au stage effectué par un élève gardien de la paix conformément à l'avis du médecin-chef de la police nationale qui estimait que la ménisectomie d'un genou subie par l'intéressé le rendait définitivement inapte à l'exercice des fonctions de gardien de la paix. Le Conseil d'Etat ordonne une expertise contradictoire, confiée à trois experts, en vue de déterminer si la ménisectomie subie par l'intéressé est de nature à porter atteinte, pendant la durée de sa vie active, à ses aptitudes physiques.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 DECEMBRE 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. Z..., SON ARRETE DU 5 SEPTEMBRE 1979 METTANT FIN AU STAGE QU'ACCOMPLISSAIT L'INTERESSE EN QUALITE D'ELEVE-GARDIEN DE LA PAIX ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR ARRETE DU 5 SEPTEMBRE 1979, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A MIS FIN AU STAGE EFFECTUE PAR M. Z... EN QUALITE D'ELEVE GARDIEN DE LA PAIX, CONFORMEMENT A L'AVIS DU MEDECIN CHEF DE LA POLICE NATIONALE, QUI ESTIMAIT QUE LA MENISECTOMIE DU GENOU DROIT SUBIE PAR L'INTERESSE LE RENDAIT DEFINITIVEMENT INAPTE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE GARDIEN DE LA PAIX ; QUE, POUR ANNULER CET ARRETE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND S'EST FONDE SUR LE RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LUI QUI RELEVE QU'IL N'EXISTE AUCUNE SEQUELLE DE L'INTERVENTION DE MENISECTOMIE ET QU'IL NE PEUT EXISTER AUCUNE INCIDENCE A LONG TERME SUR LA SANTE DE L'INTERESSE. QU'A L'APPUI DU RECOURS QU'IL A FORME CONTRE CE JUGEMENT ET DANS LEQUEL IL DEMANDE A TITRE SUBSIDIAIRE UNE CONTRE-EXPERTISE, LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION PRODUIT UNE NOTE DU MEDECIN CHEF DE LA POLICE NATIONALE QUI SOUTIENT QUE L'EXPERT N'A PAS TENU COMPTE DE L'ENSEMBLE DES QUALITES PHYSIQUES QUE REQUIERT L'EXERCICE DES FONCTIONS DE POLICIER ET QU'IL A SOUS-ESTIME LES RISQUES GRAVES QUE PRESENTE UN GENOU SANS MENISQUE ;
CONSIDERANT QUE L'ETAT DU DOSSIER NE PERMET PAS AU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX D'EXERCER LE CONTROLE DE LEGALITE QUI LUI APPARTIENT SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI M. Z... PRESENTE L'APTITUDE PHYSIQUE NECESSAIRE POUR ETRE TITULARISE DANS LE CORPS DES GARDIENS DE LA PAIX ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, AVANT DE STATUER SUR LE RECOURS DU MINISTRE, D'ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE CONTRADICTOIRE EN VUE DE DETERMINER SI LES CONSEQUENCES DE LA MENISECTOMIE SUBIE PAR M. Z... SONT DE NATURE A PORTER ATTEINTE, PENDANT LA DUREE DE SA VIE ACTIVE, A SES APTITUDES PHYSIQUES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : IL SERA, AVANT DE STATUER SUR LE RECOURS DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, PROCEDE PAR TROIS EXPERTS Y... PAR LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT A UNE EXPERTISE CONTRADICTOIRE EN VUE DE DETERMINER SI LA MENISECTOMIE SUBIE PAR M. Z... EST DE NATURE A PORTER ATTEINTE, PENDANT LA DUREE DE SA VIE ACTIVE, A SES APTITUDES PHYSIQUES. ARTICLE 2 : LES EXPERTS A... SERMENT PAR ECRIT DEVANT LE SECRETAIRE DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ; LE RAPPORT D'EXPERTISE SERA DEPOSE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DANS LE DELAI DE TROIS MOIS SUIVANT LA PRESTATION DE SERMENT. ARTICLE 3 : LES FRAIS D'EXPERTISE SONT RESERVES POUR Y ETRE STATUE EN FIN D'INSTANCE. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ET A M. Z....


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 octobre 1983, n° 38864
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Grévisse
Rapporteur ?: M. Angeli
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 26/10/1983

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