| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 26 octobre 1983, 39856

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER FEVRIER 1982 , PRESENTEE PAR LA SOCIETE X... DONT LE SIEGE EST ... ... REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE DE DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LES SOCIETES, AU TITRE DES ANNEES 1971, 1973 ET 1974 AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE, 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE DECRET N° 55-467 DU 30 AVRIL 1955 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 240 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION EN LITIGE : "1. LES CHEFS D'ENTREPRISE .... QUI, A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION, VERSENT A DES TIERS NE FAISANT PAS PARTIE DE LEUR PERSONNEL SALARIE, DES COMMISSIONS, COURTAGES, RISTOURNES COMMERCIALES OU AUTRES, VACATIONS, HONORAIRES OCCASSIONNELS OU NON, GRATIFICATIONS ET AUTRES REMUNERATIONS, DOIVENT DECLARER CES SOMMES ..... LORSQU'ELLES DEPASSENT 50 F PAR AN POUR UN MEME BENEFICIAIRE. LESDITES SOMMES SONT COTISEES, AU NOM DU BENEFICIAIRE, D'APRES LA NATURE D'ACTIVITE AU TITRE DE LAQUELLE CE DERNIER LES A PERCUES .... " ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 238 DU MEME CODE ; "LES CHEFS D'ENTREPRISE .... QUI N'ONT PAS DECLARE LES SOMMES VISEES A L'ARTICLE 240-1 PREMIER ALINEA, PERDENT LE DROIT DE LES PORTER DANS LEURS FRAIS PROFESSIONNELS POUR L'ETABLISSEMENT DE LEURS PROPRES IMPOSITIONS. TOUTEFOIS, CETTE SANCTION N'EST PAS APPLICABLE, EN CAS DE PREMIERE INFRACTION, LORSQUE LES INTERESSES ONT REPARE LEUR OMISSION, SOIT SPONTANEMENT, SOIT A LA PREMIERE DEMANDE DE L'ADMINISTRATION, AVANT LA FIN DE L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE LA DECLARATION DEVAIT ETRE SOUSCRITE" ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE X... A, EN 1971, 1973 ET 1974, VERSE A SES REPRESENTANTS A L'ETRANGER DES COMMISSIONS QUI N'ONT PAS FAIT L'OBJET DE LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 240 PRECITE DU CODE, ET N'A PAS, LORS DE LA PREMIERE INFRACTION, REPARE CETTE OMISSION AVANT LA FIN DE L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE LA DECLARATION DEVAIT ETRE SOUSCRITE ; QUE L'ADMINISTRATION A, EN CONSEQUENCE, REFUSE LA DEDUCTION DE CES COMMISSIONS DES BASES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL LA SOCIETE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE CHACUNE DE CES TROIS ANNEES ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE, LE BENEFICE DES INTERPRETATIONS DONNEES PAR L'ADMINISTRATION DE L'ARTICLE 238 DE CE CODE EN DERNIER LIEU PAR DES REPONSES MINISTERIELLES A MM. A... ET B... , DEPUTES A L'ASSEMBLEE NATIONALE, EN DATE RESPECTIVEMENT, DES 29 MAI 1968 ET 7 AVRIL 1976 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, DANS SA REPONSE A M. A... , LE MINISTRE A INDIQUE QUE, PAR MESURE DE TEMPERAMENT, IL NE SERAIT PAS FAIT APPLICATION DE LA SANCTION PREVUE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 238 DU CODE, EN CAS DE PREMIERE INFRACTION, LORSQUE LE CONTRIBUABLE JUSTIFIE, NOTAMMENT PAR UNE ATTESTATION DES BENEFICIAIRES, QUE LES REMUNERATIONS NON DECLAREES ONT ETE COMPRISES, EN TEMPS OPPORTUN, DANS LES PROPRES DECLARATIONS DE CES DERNIERS, A LA CONDITION QUE L'ADMINISTRATION PUISSE ETRE EN MESURE DE VERIFIER L'EXACTITUDE DES JUSTIFICATIONS PRODUITES ; QU'IL RESULTE DES TERMES DE CETTE REPONSE, COMME DE SA CONFRONTATION A LA QUESTION POSEE, QUE L'INTERPRETATION QU'ELLE DONNE NE VISE QUE LE CAS OU LE CONTRIBUABLE EST EN MESURE DE JUSTIFIER QUE LES REMUNERATIONS NON DECLAREES ONT ETE COMPRISES DANS DES DECLARATIONS FAITES PAR LES BENEFICIAIRES A TITRE DE REVENUS OU DE BENEFICES IMPOSABLES EN ... , POUR LESQUELLES L'ADMINISTRATION EST EN MESURE DE VERIFIER L'EXACTITUDE DES JUSTIFICATIONS PRODUITES. QU'IL EST CONSTANT QUE LES REPRESENTANTS ETRANGERS, BENEFICIAIRES DES COMMISSIONS DONT LA SOCIETE X... A OMIS LA DECLARATION, N'ETAIENT PAS IMPOSABLES EN ... A RAISON DESDITES COMMISSIONS ; QU'AINSI, LA SOCIETE REQUERANTE NE PEUT SE PREVALOIR DE LA DOCTRINE EXPRIMEE PAR CETTE REPONSE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE X... NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INVOQUER UTILEMENT LA REPONSE A M. A... PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 7 AVRIL 1976, SOIT POSTERIEUREMENT AUX DATES AUXQUELLES ELLE AURAIT DU SOUSCRIRE SES DECLARATIONS RELATIVES AUX IMPOSITIONS CONTESTEES, ALORS MEME QUE CES IMPOSITIONS ONT ETE MISES EN RECOUVREMENT PAR UNE DECISION NOTIFIEE A LA SOCIETE LE 31 JUILLET 1976 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS EN LITIGE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE "X... " EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.