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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 octobre 1983, 25859

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 25859
Numéro NOR : CETATEXT000007713513 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-10-28;25859 ?

Analyses :

RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - IMPREVISION - Droit à indemnité - Absence - Clause de révision de prix d'un marché ayant joué normalement - Hausses de la fin de 1973 [1].

39-03-02-02 Contrat passé entre une société et un département, approuvé le 19 décembre 1973, pour des travaux de gros-oeuvre exécutés d'avril 1974 à juillet 1976. Si les prix étaient réputés avoir été établis dans les conditions économiques du mois de septembre 1973, le marché comportait, en vertu du chapitre 8 du cahier des prescriptions spéciales, une clause de révision des prix applicable à compter du mois de juillet 1974 ; en outre, un avenant, signé le 22 octobre 1974, a spécifié la formule particulière de révision des prix applicable au gros-oeuvre et a ramené de quatre à deux mois le "retard de lecture" des indices de prix utilisés. A la suite des hausses des prix des matières premières et de la main d'oeuvre qui se sont produites à partir de la fin de l'année 1973, la clause de révision des prix a joué dans des conditions normales. Absence pour la société de droit à une indemnité d'imprévision [1].

Références :


1. RAPPR. Commune de Papeete, 1981-06-17, T. p. 814


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 JUILLET 1980, PRESENTEE POUR LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISES, DONT LE SIEGE SOCIAL EST AU ... REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX, ET POUR LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISES RHONE-ALPES-MEDITERRANEE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST AU ... A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 11 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A CE QUE LE DEPARTEMENT DE LA DROME SOIT CONDAMNE A LEUR PAYER UNE SOMME DE 4 357 645 F A TITRE D'INDEMNITE D'IMPREVISION, AINSI QUE LES INTERETS DE CETTE SOMME ; 2° CONDAMNE LE DEPARTEMENT DE LA DROME A LEUR VERSER UNE SOMME DE 4 557 145 F, AINSI QUE LES INTERETS A COMPTER DU 7 JUIN 1977 ET LES INTERETS DES INTERETS A COMPTER DU 31 JUILLET 1980 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE DEPARTEMENT DE LA DROME : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISES, REPONDANT A UN APPEL D'OFFRES LANCE PAR LE DEPARTEMENT DE LA DROME POUR LA CONSTRUCTION DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE VALENCE-MONTELEGER, A DEPOSE LE 23 OCTOBRE 1973 UNE SOUMISSION POUR L'EXECUTION DU GROS-OEUVRE ; QU'A LA SUITE DE L'APPROBATION DU CONTRAT LE 19 DECEMBRE 1973, LES TRAVAUX ONT ETE EXECUTES DU MOIS D'AVRIL 1974 AU MOIS DE JUILLET 1976 ; QUE SI LES PRIX ETAIENT REPUTES AVOIR ETE ETABLIS DANS LES CONDITIONS ECONOMIQUES DU MOIS DE SEPTEMBRE 1973, LE MARCHE COMPORTAIT, EN VERTU DU CHAPITRE 8 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES, UNE CLAUSE DE REVISION DES PRIX APPLICABLE A COMPTER DU MOIS DE JUILLET 1974 ; QU'EN OUTRE, UN AVENANT, SIGNE LE 22 NOVEMBRE 1974, A SPECIFIE LA FORMULE PARTICULIERE DE REVISION DES PRIX APPLICABLE AU GROS-OEUVRE ET A RAMENE DE QUATRE A DEUX MOIS LE "RETARD DE LECTURE" DES INDICES DE PRIX UTILISES ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INTRUCTION QUE, A LA SUITE DES HAUSSES DES PRIX DES MATIERES PREMIERES ET DE LA MAIN D'OEUVRE QUI SE SONT PRODUITES A PARTIR DE LA FIN DE L'ANNEE 1973, LA CLAUSE DE REVISION DES PRIX, QUI, COMME IL A ETE DIT, A, AU SURPLUS, ETE MODIFIEE ET PRECISEE POSTERIEUREMENT A CES HAUSSES, N'AIT PAS JOUE DANS DES CONDITIONS NORMALES ; QUE, PAR SUITE, L'ENTREPRISE NE SAURAIT PRETENDRE A UNE INDEMNITE D'IMPREVISION ; QUE, DES LORS, LES SOCIETES REQUERANTES NE SONT PAS FONDEES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEUR DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISES ET DE LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISES RHONE-ALPES-MEDITERRANEE EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISES, A LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISES RHONE-ALPES-MEDITERRANEE, AU DEPARTEMENT DE LA DROME ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 octobre 1983, n° 25859
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Grevisse
Rapporteur ?: M. Van Ruymbeke
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 28/10/1983

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