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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 28 octobre 1983, 36784

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36784
Numéro NOR : CETATEXT000007617751 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-10-28;36784 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXES SYNDICALES - Fixation des bases de répartition des dépenses correspondant à des travaux connexes à des opérations de remembrement.

19-03-05-01, 19-01-01-02 Les nouvelles dispositions de l'article 37 du décret du 7 janvier 1942, lesquelles ont été modifiées par celles du décret 76-1034 du 8 novembre 1976, lui-même pris en application de l'article 12 de la loi du 11 juillet 1975, ne sont pas applicables à la fixation des bases de répartition des dépenses correspondant à des travaux connexes à des opérations de remembrement qui ont été ordonnées avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 11 juillet 1975.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE] - Fixation des bases de répartition correspondant à des travaux connexes à des opérations de remembrement.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX LE 24 AOUT 1981, PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE CHATILLON-SUR-LOIRE, DONT LE SIEGE EST A LA MAIRIE DE CHATILLON-SUR-LOIRE LOIRET , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 16 JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ACCORDE A M. Y..., DEMEURANT AU LIEUDIT "ASSAY" A BEAULIEU LOIRET , DECHARGE DE LA TAXE SYNDICALE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR L'ANNEE 1979 PAR VOIE DE ROLE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE CHATILLON-SUR-LOIRE ; 2° REMETTE INTEGRALEMENT LA TAXE CONTESTEE A LA CHARGE DE M. FAISEAU ; VU LE CODE RURAL ; VU LE DECRET DU 7 JANVIER 1942 MODIFIE ; VU LE DECRET DU 8 NOVEMBRE 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA TAXE SYNDICALE A LAQUELLE M. FAISEAU A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1979, SOUS LES ARTICLES 20 ET 21 DU ROLE DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE CHATILLON-SUR-LOIRE, A ETE FIXEE A 15 F A L'HECTARE PAR UNE DELIBERATION DU BUREAU DE L'ASSOCIATION, EN DATE DU 16 MAI 1979 ; QUE, SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 37 DU DECRET DU 7 JANVIER 1942, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION FDE LA LOI DU 9 MARS 1941 SUR LA REORGANISATION DE LA PROPRIETE FONCIERE ET LE REMEMBREMENT, ONT ETE MODIFIEES PAR CELLES DU DECRET N° 76-1034 DU 8 NOVEMBRE 1976, CE DERNIER DECRET A ETE PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975, AUX TERMES DUQUEL : "LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE VISE A L'ARTICLE 54 DETERMINE LES CONDITIONS DE CONVOCATION ET DE FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE GENERALE AINSI QUE CELLES DE LA FIXATION DES BASES DE REPARTITION DES DEPENSES ENTRE LES PROPRIETAIRES SELON LA SURFACE ATTRIBUEE DANS LE REMEMBREMENT, SAUF EN CE QUI CONCERNE LES DEPENSES AFFERENTES AUX TRAVAUX D'HYDRAULIQUE QUI SONT REPARTIES SELON LEUR DEGRE D'INTERET.IL FIXE EGALEMENT LES MODALITES D'ETABLISSEMENT ET DE RECOUVREMENT DES TAXES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DE CETTE MEME LOI, CELLE-CI "EST APPLICABLE AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT ORDONNEES POSTERIEUREMENT A SON ENTREE EN VIGUEUR" ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES DISPOSITIONS NOUVELLES DE L'ARTICLE 37 DU DECRET DU 7 JANVIER 1942 NE SONT PAS APPLICABLES A LA FIXATION DES BASES DE REPARTITION DES DEPENSES CORRESPONDANT A DES TRAVAUX CONNEXES A DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT QUI ONT ETE ORDONNEES AVANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE CHATILLON-SUR-LOIRE A ETE ORDONNE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975 DANS L'ARRONDISSEMENT DE MONTARGIS ; QUE, PAR SUITE, LA LEGALITE DU MODE DE REPARTITION DES DEPENSES DE L'ASSOCIATION FONCIERE DOIT ETRE, COMME L'A FAIT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, EXAMINE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 37 DU DECRET DU 7 JANVIER 1942, DANS LA REDACTION ANTERIEURE A LA MODIFICATION QUI LUI A ETE APPORTEE PAR LE DECRET DU 8 NOVEMBRE 1976 ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 37 DU DECRET DU 7 JANVIER 1942, DANS CETTE REDACTION : "LES BASES D'APRES LESQUELLES LES DEPENSES DE L'ASSOCIATION FONCIERE SERONT REPARTIES ENTRE LES INTERESSES SONT DETERMINEES PAR LE BUREAU DE TELLE SORTE QUE CHAQUE PROPRIETE SOIT IMPOSEE EN RAISON DE L'INTERET QU'ELLE A AUX TRAVAUX...". QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QUE LES DEPENSES SUPPORTEES PAR UNE ASSOCIATION FONCIERE NE PEUVENT ETRE MISES A LA CHARGE D'UN MEMBRE DE CETTE ASSOCIATION QUE DANS LA MESURE OU LES PROPRIETES DE CE DERNIER QUI SONT INCLUSES DANS LE PERIMETRE DU REMEMBREMENT SONT INTERESSEES AUX TRAVAUX CORRESPONDANTS, ET QU'EN OUTRE, LA SOMME RECLAMEE DOIT ETRE PROPORTIONNEE A L'INTERET QUE LES PROPRIETES ONT RETIRE DES TRAVAUX ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA REPARTITION DES DEPENSES DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE CHATILLON-SUR-LOIRE A ETE FAITE EN FONCTION DE LA SURFACE DES PROPRIETES ; QUE CE MODE DE REPARTITION NE POUVAIT ETRE UTILISE LEGALEMENT QUE SI LES TRAVAUX EXECUTES PAR L'ASSOCIATION INTERESSAIENT EN FAIT, ET DE FACON PROPORTIONNELLE A LEUR SUPERFICIE, TOUTES LES PROPRIETES SOUMISES AU REMEMBREMENT ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE TEL ETAIT LE CAS POUR LES "TRAVAUX D'AMENAGEMENT DIVERS EXECUTES DANS LE CADRE DES TRAVAUX D'ARRACHAGE DE HAIES" ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, POUR LES "FRAIS DE FONCTIONNEMENT" QUI, EN L'ESPECE, NE SONT PAS DISSOCIABLES DES TRAVAUX AUXQUELS ILS SE RATTACHENT, ET QUI CONSTITUENT L'ESSENTIEL DES DEPENSES AYANT DONNE LIEU A LA REPARTITION CONTESTEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ACCORDE A M. FAISEAU X... DE LA TAXE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE CHATILLON-SUR-LOIRE EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE CHATILLON-SUR-LOIRE ET A M. Y....

Références :

Décret 1942-01-07 art. 37
Décret 76-1034 1976-11-08
LOI 1941-03-09
LOI 1975-07-11 art. 12, art. 16


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 octobre 1983, n° 36784
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Haenel
Rapporteur public ?: M. Fouquet

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 28/10/1983

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