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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 28 octobre 1983, 40100

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 40100
Numéro NOR : CETATEXT000007615884 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-10-28;40100 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES - PENALITES - MAJORATION - Indemnité de retard - Liquidation provisoire du prélèvement prévu à l'article 235 quater I du C - G - I.

19-01-04, 19-04-01-02-07 Article 1727 du C.G.I. [indemnité de retard]. Prélèvement prévu à l'article 235 quater I du code général des impôts. "Liquidation provisoire de cet impôt sur une déclaration provisoire faisant état non seulement des éléments de liquidation déjà connus mais également de l'estimation des autres éléments..." admise par une circulaire du 21 janvier 1969. Cette circulaire n'a eu ni pour objet ni pour effet de dispenser le contribuable des versements des intérêts de retard en cas d'insuffisance du montant de la liquidation provisoire de l'impôt par rapport à celui de la liquidation définitive de celui-ci.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - PRELEVEMENT DE 15% OU 25% MENTIONNE A L'ART - 235 QUATER DU C - G - I - Liquidation provisoire - Indemnité de retard due éventuellement.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 FEVRIER 1982, PRESENTEE PAR M. G... AGISSANT EN TANT QUE GERANT EN EXERCICE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE X... DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 21 JANVIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'INDEMNITE DE RETARD DONT LA SOCIETE A ETE RENDUE DEBITRICE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 15 SEPTEMBRE 1977, A RAISON DU CARACTERE INSUFFISANT D'UN VERSEMENT ACQUITTE AU TITRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 235 QUATER I BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS SUR LES PROFITS DE CONSTRUCTION ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'INDEMNITE DE RETARD CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1727 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "TOUT RETARD DANS LE PAIEMENT DES IMPOTS, DROITS, TAXES... QUI DOIVENT ETRE VERSES AUX COMPTABLES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DONNE LIEU A L'APPLICATION D'UNE INDEMNITE EGALE, POUR LE PREMIER MOIS, A 3 % DU MONTANT DES SOMMES DONT LE PAIEMENT A ETE DIFFERE ET, POUR CHACUN DES MOIS SUIVANTS, A 1 % DUDIT MONTANT..." ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE X... CREEE LE 14 SEPTEMBRE 1972 EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE SIS A ... APRES AVOIR DEPOSE, LE 24 SEPTEMBRE 1973, POUR LA PERCEPTION DU PRELEVEMENT PREVU A L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, UNE DECLARATION PROVISOIRE COMPORTANT UNE EVALUATION DU PRIX DE REVIENT DE LA CONSTRUCTION S'ELEVANT A 5.970.621 F, A SOUSCRIT, LE 28 JANVIER 1976, UNE DECLARATION DEFINITIVE FAISANT RESSORTIR UN PRIX DE REVIENT DE 4.781.630 F ; QUE L'ADMINISTRATION, AYANT ESTIME QUE L'EVALUATION PROVISOIRE DU PRIX DE REVIENT AVAIT ETE INDUMENT MAJOREE DE 500.000 F, CE QUI AVAIT PERMIS A LA SOCIETE D'ACQUITTER LE PRELEVEMENT SUR LA BASE D'UN MONTANT DE PLUS-VALUE NETTE REDUIT A DUE PROPORTION, EN A DEDUIT QUE, POUR UN MONTANT DE 145.978 F, LE PRELEVEMENT AVAIT ETE DIFFERE JUSQU'A LA DATE DU DEPOT DE LA DECLARATION DEFINITIVE, ET, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1727, A MIS EN RECOUVREMENT UNE INDEMNITE DE RETARD ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU I DE L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES PLUS-VALUES NETTES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION D'IMMEUBLES OU DE FRACTIONS D'IMMEUBLES, AYANT FAIT L'OBJET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE AVANT LE 1ER JANVIER 1966, QU'ELLES ONT CONSTRUITS OU FAIT CONSTRUIRE, OU DES DROITS IMMOBILIERS Y AFFERENT DONNENT LIEU A LA PERCEPTION D'UN PRELEVEMENT DE 15 % DE LEUR MONTANT, QUE LA CESSION INTERVIENNE OU NON AVANT L'ACHEVEMENT DE L'IMMEUBLE. CE PRELEVEMENT EST OBLIGATOIREMENT A LA CHARGE DU CEDANT, NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE. IL EST OPERE A LA RECETTE DES IMPOTS DANS LES CONDITIONS ET DELAIS PREVUS A L'ARTICLE 244 QUATER A. IL EST ASSIS ET RECOUVRE SOUS LES MEMES GARANTIES ET SOUS LES MEMES SANCTIONS QUE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE AUX OPERATIONS VISEES A L'ARTICLE 257-7". ET QU'AUX TERMES DU I TER 1 DU MEME ARTICLE "LE PRELEVEMENT PREVU AU I EST APPLICABLE AU TAUX DE 30 % AUX PROFITS REALISES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1981 A L'OCCASION DE LA CESSION D'IMMEUBLES POUR LESQUELS LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE OU LE DEPOT DE LA DECLARATION QUI EN TIENT LIEU SONT POSTERIEURS AU 31 DECEMBRE 1971. IL EST EGALEMENT APPLICABLE, A LA DEMANDE EXPRESSE DES REDEVABLES CONCERNES, AUX PROFITS REALISES DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1981 ET PROVENANT DE LA CESSION D'IMMEUBLES POUR LESQUELS LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE OU LE DEPOT DE LA DECLARATION QUI EN TIENT LIEU SONT ANTERIEURS AU 31 DECEMBRE 1971 ET POSTERIEURS AU 1ER JUIN 1971" ;
CONSIDERANT QUE SI, PAR UNE CIRCULAIRE DU 21 JANVIER 1969, PRISE POUR L'APPLICATION DUDIT ARTICLE, L'ADMINISTRATION FISCALE A PRECISE QUE : "LORSQUE LE CEDANT... NE DETIENDRA PAS TOUS LES ELEMENTS PERMETTANT LE CALCUL DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE, ON ADMETTRA QU'IL SOIT PROCEDE A UNE LIQUIDATION PROVISOIRE DE L'IMPOT SUR UNE DECLARATION PROVISOIRE FAISANT ETAT NON SEULEMENT DES ELEMENTS DE LIQUIDATION DEJA CONNUS MAIS EGALEMENT DE L'ESTIMATION DES AUTRES ELEMENTS...", CETTE CIRCULAIRE N'A EU NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE DISPENSER LE CONTRIBUABLE DU VERSEMENT DES INTERETS DE RETARD EN CAS D'INSUFFISANCE DU MONTANT DE LA LIQUIDATION PROVISOIRE DE L'IMPOT PAR RAPPORT A CELUI DE LA LIQUIDATION DEFINITIVE DE CELUI-CI. QU'AINSI, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI LA SOCIETE AVAIT VOLONTAIREMENT MAJORE L'EVALUATION DU PRIX DE REVIENT DE LA CONSTRUCTION CONCERNEE LORS DE LA LIQUIDATION PROVISOIRE, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 17 27 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CONSTITUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE X... DEBITRICE D'UNE INDEMNITE DE RETARD A RAISON DU RETARD INTERVENU DANS LE PAIEMENT DE LA FRACTION DU PRELEVEMENT SUR LES PROFITS DE CONSTRUCTION QUI EST RESULTE DE L'APPRECIATION EXAGEREE FAITE PAR LA SOCIETE DE CE PRIX DE REVIENT LORS DE LA LIQUIDATION PROVISOIRE DE L'IMPOT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1727
CGI 235 quater I ter 1
Circulaire 1969-08-21 direction générale des impôts


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 octobre 1983, n° 40100
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Cousin
Rapporteur public ?: M. Fouquet

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 28/10/1983

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