| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 04 novembre 1983, 28071

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 3 NOVEMBRE 1980 ET 4 MAI 1981, PRESENTES POUR M. X... DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : - ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 18 AVRIL 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969, DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU, AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971, AINSI QUE DES PENALITES POUR MANOEUVRES FRAUDULEUSES DONT CES REHAUSSEMENTS ONT ETE ASSORTIS : - PRONONCE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X... A ETE ASSUJETTI A DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXES COMPLEMENTAIRES ET D'IMPOT SUR LE REVENU, DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, AU TITRE, RESPECTIVEMENT, DE L'ANNEE 1969, ET DES ANNEES 1970 ET 1971, A LA SUITE DE LA SAISIE D'UNE COMPTABILITE OCCULTE DE L'ETABLISSEMENT "BAR-DANCING" QU'IL EXPLOITAIT A ... ; QUE LE REQUERANT DEMANDE DECHARGE DE CES COTISATIONS ET DES PENALITES POUR MANOEUVRES FRAUDULEUSES DONT ELLES ONT ETE ASSORTIES ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LA COMPTABILITE OCCULTE SUSMENTIONNEE A ETE SAISIE, LORS D'UNE VISITE DOMICILIAIRE EFFECTUEE, LE 12 JUILLET 1972, PAR LES AGENTS DE LA BRIGADE DE CONTROLE ET DE RECHERCHES DU DEPARTEMENT DU ..., AGISSANT EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1855, EN VIGUEUR AU COURS DES ANNEES CONCERNEES, DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIVES A LA RECHERCHE DES INFRACTIONS EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES ; QUE LE JUGEMENT, EN DATE DU 6 MARS 1979, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ... A CONDAMNE M. X... POUR FRAUDE FISCALE EN MATIERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A CONSTATE QUE LES FORMALITES A ACCOMPLIR EN VUE DE PROCEDER A DES VISITES DOMICILIAIRES AVAIENT BIEN ETE RESPECTEES" ; QU'AINSI, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE REQUERANT NE SAURAIT SOUTENIR QUE LA SAISIE INDIQUEE AURAIT ETE IRREGULIERE ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA COUR D'APPEL DE ..., PAR ARRET DU 9 MAI 1975, STATUANT SUR LA FRAUDE EN MATIERE DE TAXE SUR LES SPECTACLES REPROCHEE A M. X..., NE L'AIT CONDAMNE QU'A CENT FRANCS D'AMENDE ET N'AIT PAS FAIT DROIT A LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATION TENDANT A L'APPLICATION DE LA PENALITE DU QUINTUPLE DES DROITS FRAUDES N'EST PAS DE NATURE A ETABLIR LE DETOURNEMENT DE PROCEDURE ALLEGUE ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 302 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS "... 10 LORSQUE LA DETERMINATION DU FORFAIT EST LA CONSEQUENCE D'UNE INEXACTITUDE CONSTATEE DANS LES RENSEIGNEMENTS OU DOCUMENTS DONT LA PRODUCTION EST EXIGEE PAR LA LOI, LE FORFAIT ARRETE POUR LA PERIODE A LAQUELLE SE RAPPORTENT CES RENSEIGNEMENTS OU DOCUMENTS DEVIENT CADUC ET IL EST PROCEDE A L'ETABLISSEMENT D'UN NOUVEAU FORFAIT SI L'ENTREPRISE REMPLIT ENCORE LES CONDITIONS PREVUES AU 1 POUR BENEFICIER DU REGIME FORFAITAIRE" ; QUE LES MENTIONS DE LA COMPTABILITE OCCULTE DU CONTRIBUABLE, LAQUELLE RETRACAIT MENSUELLEMENT, PENDANT LES ANNEES D'IMPOSITION EN LITIGE, LES ACHATS, FRAIS, ET RECETTES DE SON ENTREPRISE, PERMETTAIENT A L'ADMINISTRATION D'ESTIMER QUE LES RENSEIGNEMENTS QUI AVAIENT SERVI A L'ETABLISSEMENT DES FORFAITS PRIMITIFS ETAIENT INEXACTS ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, QUE CES FORFAITS DEVENAIENT CADUCS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PRECITEES DU 10 DE L'ARTICLE 302 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS. QUE PAR SUITE, L'ADMINISTRATION ETAIT FONDEE A ETABLIR DE NOUVEAUX FORFAITS EN APPLICATION DES MEMES DISPOSITIONS, ET, EN RAISON DU DESACCORD DU CONTRIBUABLE, A SAISIR LA COMMISSION DEPARTEMENTAL DES IMPOTS, DIRECTS, ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, AUX FINS DE FIXATION DE CES NOUVEAUX FORFAITS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 51 DU CODE ;
SUR LE MONTANT DES IMPOSITIONS : CONSIDERANT QUE, POUR ARRETER LES NOUVEAUX FORFAITS APPLICABLES A L'ENTREPRISE DU CONTRIBUABLE, AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970 ET 1971, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, A PU, A BON DROIT, SE FONDER SUR LA COMPTABILITE OCCULTE SUSMENTIONNEE QU'AUCUNE DECISION DE L'AUTORITE JUDICIAIRE N'A D'AILLEURS, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, DECLAREE SANS VALEUR ; QUE LE REQUERANT N'ETABLIT PAS QUE CE DOCUMENT AIT EU UN OBJET AUTRE QUE DE DECRIRE SON ACTIVITE-REELLE ; QU'AINSI LE CONTRIBUABLE AUQUEL IL APPARTIENT, EN VERTU DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DE L'ARTICLE 51 DU CODE DE FOURNIR TOUS ELEMENTS, COMPTABLES ET AUTRES, DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER L'IMPORTANCE DES BENEFICES QUE SON ENTREPRISE POUVAIT PRODUIRE NORMALEMENT, COMPTE TENU DE SA SITUATION PROPRE, N'APPORTE PAS LA PREUVE DU CARACTERE EXAGERE DE L'EVALUATION DE SES BASES D'IMPOSITION FAITE POUR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS ET PENALITES EN LITIGE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.