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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 16 novembre 1983, 30966

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 30966
Numéro NOR : CETATEXT000007690050 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-11-16;30966 ?

Analyses :

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION - Pouvoir de notation - Chef de service [art - 24 - 2ème alinéa - de l'ordonnance du 4 février 1959] - Notion [1].

36-06-01 Le chef de service, au sens des dispositions du 2ème alinéa de l'article 24 de l'ordonnance du 4 février 1959, d'un agent d'une direction départementale de l'équipement est le directeur départemental de l'équipement. Incompétence du directeur adjoint, en l'absence de délégation à cet effet, pour arrêter la fiche de notation d'un agent [1].

Références :


1. RAPPR. Ministre de la santé publique et de la sécurité sociale c/ Bruguière, 1971-11-19, p. 691


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 FEVRIER 1981, ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES, ENREGISTRES LE 12 JUIN 1981, PRESENTES PAR M. FRANCIS Z..., DEMEURANT A MONTPELLIER HERAULT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SES DEMANDES TENDANT : LA PREMIERE A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DU VAR EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1973, PORTANT MUTATION DE L'INTERESSE ET D'UNE DECISION DE LA MEME AUTORITE EN DATE DU 12 SEPTEMBRE 1974, PORTANT ATTRIBUTION D'UNE NOTE AU TITRE DE L'ANNEE 1974, ET LA SECONDE A L'ANNULATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DU VAR PORTANT NOTATION DE L'INTERESSE AU TITRE DE L'ANNEE 1976 ET DES DECISIONS ATTRIBUANT LES COEFFICIENTS INDIVIDUELS SERVANT A CALCULER LES PRIMES ET INDEMNITES ALLOUEES AU REQUERANT EN 1973, 1974, 1975 ET 1976 ; 2° ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR, LES DECISIONS SUSANALYSEES DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DU VAR ;
VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QUE LE DOSSIER SOUMIS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF CONTENAIT LES ELEMENTS SUFFISANTS POUR PERMETTRE AU TRIBUNAL DE RENDRE SON JUGEMENT SANS MESURE D'INSTRUCTION COMPLEMENTAIRE ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU 27 NOVEMBRE 1973 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT A MIS M. Z... A LA DISPOSITION DE L'INGENIEUR CHARGE DE L'ARRONDISSEMENT OPERATIONNEL SUD DU SERVICE MARITIME ET DES BASES AERIENNES : CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE M. Z... A EU CONNAISSANCE DE CETTE DECISION LE 1ER DECEMBRE 1973, DATE A LAQUELLE IL A PRIS SES NOUVELLES FONCTIONS, N'A PAS ETE DE NATURE A FAIRE COURIR A SON ENCONTRE LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ; QUE CE DELAI N'A COURU QU'A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION, LE 18 SEPTEMBRE 1974 ; QU'IL A ETE CONSERVE PAR UN RECOURS GRACIEUX FORME PAR M. Z... LE 24 SEPTEMBRE 1974 ET N'A RECOMMENCE A COURIR QUE LE 23 OCTOBRE 1974, DATE DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT, EN DATE DU 11 OCTOBRE 1974, REJETANT LE RECOURS GRACIEUX . QU'AINSI LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 27 NOVEMBRE 1973, PRESENTEES LE 19 DECEMBRE 1974 DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, N'ETAIENT PAS TARDIVES ; QUE, DES LORS, M. Z... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LES A REJETEES COMME IRRECEVABLES ; QUE, PAR SUITE, LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE ANNULE SUR CE POINT ;
CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU 27 NOVEMBRE 1973 PRESENTEES PAR M. Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ;
CONSIDERANT QUE LA MUTATION DE M. Z..., SANS CHANGEMENT DE RESIDENCE, DU GROUPE "URBANISME OPERATIONNEL ET CONSTRUCTIONS" DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT A L'ARRONDISSEMENT OPERATIONNEL SUD DU SERVICE MARITIME ET DES BASES AERIENNES N'A PAS CONSTITUE UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE CETTE MUTATION N'AURAIT PU LEGALEMENT ETRE PRONONCEE QU'EN RESPECTANT LES GARANTIES PREVUES A L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA NOTATION DE M. Z... AU TITRE DE L'ANNEE 1974 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 "LE POUVOIR DE NOTATION APPARTIENT AU CHEF DE SERVICE" ;
CONSIDERANT QUE LA FICHE DE NOTATION POUR L'ANNEE 1974 DE M. Z..., ASSISTANT TECHNIQUE DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT, A ETE SIGNEE POUR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT PAR LE DIRECTEUR ADJOINT ; QUE CE DERNIER N'AVAIT PAS LA QUALITE DE CHEF DE SERVICE DE M. Z... ; QUE L'ADMINISTRATION NE JUSTIFIE PAS QU'IL AVAIT RECU DELEGATION POUR ARRETER CETTE FICHE DE NOTATION A LA PLACE DE CE CHEF DE SERVICE ; QUE, DES LORS, M. Z... EST FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION, EN DATE DU 12 SEPTEMBRE 1974 FIXANT SA NOTATION DE L'ANNEE 1974 A ETE ARRETEE PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE ET QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE NOTATION ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA NOTATION DE M. Z... AU TITRE DE L'ANNEE 1976 : CONSIDERANT QUE LA FICHE DE NOTATION DE M. Z... POUR L'ANNEE 1976 A ETE SIGNEE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT, QUI ETAIT LE CHEF DE SERVICE AYANT LE POUVOIR DE NOTER M. Z... ; QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE CETTE NOTATION SOIT ENTACHEE D'UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION OU DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ; QUE, DES LORS, M. Z... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE SA NOTATION DE 1976 ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES DECISIONS ATTRIBUANT LES COEFFICIENTS A PARTIR DESQUELS ONT ETE DETERMINEES LES PRIMES ET INDEMNITES ALLOUEES A M. Z... AU TITRE DES ANNEES 1973 A 1976 : CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE CES DECISIONS SOIENT ENTACHEES D'UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION OU DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ; QUE, DES LORS, M. Z... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SES CONCLUSIONS SUR CE POINT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE DU 12 NOVEMBRE 1980 EST ANNULE, EN TANT QU'IL REJETTE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. MEYNIER Y...
X... LA DECISION DU 27 NOVEMBRE 1973 ET CONTRE LA NOTATION DE 1974. ARTICLE 2 - LA DECISION EN DATE DU 12 SEPTEMBRE 1974 PORTANT NOTATION DE M. Z... AU TITRE DE L'ANNEE 1974 EST ANNULEE. ARTICLE 3 - LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU 27 NOVEMBRE 1973 ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE SONT REJETES. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Références :

Ordonnance 59-244 1959-02-04 art. 31, art. 24 al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 novembre 1983, n° 30966
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Grévisse
Rapporteur ?: M. Labarre
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 16/11/1983

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