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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 16 novembre 1983, 33107

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 33107
Numéro NOR : CETATEXT000007619645 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-11-16;33107 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Profits immobiliers assimilés aux bénéfices industriels et commerciaux [BIC] - Plus-value de cession [article 35 A] - Détermination de la plus-value imposable.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 MARS 1981, PRESENTEE POUR M. X..., DEMEURANT ... A ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 28 JANVIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974 ; 2° LUI ACCORDE DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X... ENTREPRENEUR EN MACONNERIE, QUI AVAIT OPTE POUR LE REGIME SIMPLIFIE D'IMPOSITION ET QUI SE TROUVAIT, PAR SUITE, SOUMIS, POUR L'IMPOSITION DE SES REVENUS AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974, AUX OBLIGATIONS FISCALES PREVUES, EN MATIERE DE DECLARATION DE SON BENEFICE REEL, PAR LES ARTICLES 53 A 59 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, N'A PAS PRODUIT DE DECLARATION DANS LE DELAI PRESCRIT A L'ARTICLE 175 ; QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE AYANT FAIT APPARAITRE DE GRAVES IRREGULARITES DANS LA TENUE DES COMPTES DE L'ENTREPRISE, LE BENEFICE IMPOSABLE DE L'INTERESSE A ETE FIXE D'OFFICE ; QUE LE REDRESSEMENT QUI LUI A ETE NOTIFIE, LE 14 OCTOBRE 1977, AYANT PRECISE QUE LE MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES RETENU, AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974, AVAIT ETE FIXE TOUTES TAXES COMPRISES, L'ADMINISTRATION LUI A INDIQUE, LE 16 DECEMBRE 1977, QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES RECONSTITUE AVAIT, EN REALITE, ETE CALCULE EN VALEUR HORS TAXE ;
SUR L'ERREUR COMMISE DANS LA NOTIFICATION DU REDRESSEMENT DU 14 OCTOBRE 1977 : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1966 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I ... LES ERREURS COMMISES DANS L'ETABLISSEMENT DES IMPOSITIONS ... PEUVENT ... ETRE REPAREES JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA QUATRIEME ANNEE SUIVANT CELLE AU TITRE DE LAQUELLE L'IMPOSITION EST DUE" ; QUE L'ERREUR COMMISE DANS LA NOTIFICATION DU REDRESSEMENT, SE RAPPORTANT AUX IMPOSITIONS AUXQUELLES M. X... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974, LA RECTIFICATION DE CETTE ERREUR, FAITE PAR L'ADMINISTRATION LE 16 DECEMBRE 1977, EST INTERVENUE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI SUSMENTIONNE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE LA PRISE EN COMPTE, DANS LES BASES DE CALCUL DE L'IMPOT, DU MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES RETENU PAR L'ADMINISTRATION, APRES LA RECTIFICATION A LAQUELLE ELLE A PROCEDE, A EU POUR EFFET DE CONFERER UN CARACTERE EXAGERE AUX IMPOSITIONS MISES A SA CHARGE, IL N'APPORTE, A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS, AUCUN ELEMENT DE NATURE A ETABLIR LE CARACTERE EXCESSIF DES COEFFICIENTS DE BENEFICE BRUT RETENUS PAR LE VERIFICATEUR POUR RECONSTITUER LE CHIFFRE D'AFFAIRES TAXABLE ; QU'IL NE PEUT, DES LORS, ETRE REGARDE COMME APPORTANT LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE, DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION RETENUES, SUR CE POINT, PAR L'ADMINISTRATION ;
SUR LA PRISE EN COMPTE DE TRAVAUX DE MACONNERIE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION EN LITIGE : "... LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS, AUTRES QUE DES TERRAINS VISES A L'ARTICLE 150 TER I-3, QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE CINQ ANS, SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT OU LA CONSTRUCTION N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE ... " ;
CONSIDERANT QUE LE REQUERANT A VENDU, EN 1973, UN DES DEUX IMMEUBLES SEMBLABLES, A USAGE D'HABITATION, QU'IL AVAIT CONSTRUITS SUR UN TERRAIN ACQUIS PAR LUI, EN 1970 ; QUE, POUR CALCULER LA PLUS-VALUE AFFERENTE A CETTE VENTE, L'ADMINISTRATION A RETENU LES FACTURES DE TRAVAUX PRODUITES PAR M. X... A L'EXCEPTION D'UNE FACTURE DE MACONNERIE, D'UN MONTANT DE 38. 324,54 F. , ETABLIE PAR LUI-MEME EN SA QUALITE D'ENTREPRENEUR ; QUE LE REQUERANT N'APPORTE PAS LA PREUVE QU'IL AIT EFFECTIVEMENT VERSE A SON ENTREPRISE LE MONTANT DE CETTE FACTURE, QUI NE COMPORTE NI MENTION LUI DONNANT DATE CERTAINE, NI PRECISION PERMETTANT DE JUSTIFIER QU'ELLE SE RAPPORTE A CELUI DES DEUX IMMEUBLES QUI A FAIT L'OBJET DE LA CESSION SUSMENTIONNEE ; QU'IL N'ETABLIT D'AILLEURS PAS DAVANTAGE AVOIR FAIT FIGURER LE MONTANT DE LADITE FACTURE DANS LA COMPTABILITE DE SON ENTREPRISE ; QUE, A DEFAUT D'APPORTER CETTE PREUVE, M. X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER QUE LADITE SOMME DE 38. 324,54 F. SOIT DEDUITE, POUR LE CALCUL DU MONTANT DE LA PLUS-VALUE LITIGIEUSE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES.
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 175
CGI 1966 1
CGI 35 A
CGI 53 à CGI 59


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 novembre 1983, n° 33107
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Larère
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 16/11/1983

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