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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 18 novembre 1983, 25172

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 25172
Numéro NOR : CETATEXT000007690786 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-11-18;25172 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - Contrat de concession du service extérieur des pompes funèbres - Interdiction faite au concessionnaire de dépasser les tarifs fixés [art - L - 362-2 et L - 362-11 du code des communes] - Application de cette disposition au regard de la réglementation sur les prix.

16-05-03 Il résulte des dispositions des articles 464 et 470 du code de l'administration communale et des articles L.362-2 et L.362-11 du code des communes que les tarifs du service extérieur des pompes funèbres sont fixés par le conseil municipal et approuvés par le préfet et qu'il est interdit aux entreprises privées participant au service extérieur des pompes funèbres de dépasser ces tarifs. Concessionnaire du service extérieur des pompes funèbres ayant dépassé, postérieurement au 31 mai 1976, les tarifs fixés par une délibération du conseil municipal et approuvés par le préfet. Ni la circonstance que l'engagement de stabilité des tarifs que l'intéressé avait souscrit lorsqu'il avait succédé au précédent concessionnaire expirait le 31 mai 1976, ni celle que des modifications étaient intervenues dans la réglementation des prix, ne le dispensaient du respect des tarifs fixés par le conseil municipal. Grief d'augmentation illicite des tarifs retenu à bon droit à sa charge.


Texte :

VU, 1° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JUILLET 1980, PRESENTEE POUR M. X... RAYMOND, DEMEURANT ... A SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; 1 - ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 7 MAI 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION A, A LA DEMANDE DE LA VILLE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, PRONONCE LA RESILIATION, AUX TORTS EXCLUSIFS DU CONCESSIONNAIRE DE LA CONCESSION DES POMPES FUNEBRES DES ETABLISSEMENTS "REUNION-OUTRE-MER" ; 2 - REJETTE LA REQUETE DE LA VILLE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION ;
VU, 2° LA REQUETE, ENREGISTREE LE 7 JUILLET 1980, PRESENTEE POUR M. X..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DU MEME JUGEMENT ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 464 ET 470 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET DES ARTICLES L. 362-2 ET L. 362-11 DU CODE DES COMMUNES QUE LES TARIFS DU SERVICE EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES SONT FIXES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL ET APPROUVES PAR LE PREFET, ET QU'IL EST INTERDIT AUX ENTREPRISES PRIVEES PARTICIPANT AU SERVICE EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES DE DEPASSER CES TARIFS ; QU'IL EST CONSTANT QUE M. X..., CONCESSIONNAIRE DU SERVICE EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES DE LA VILLE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, A DEPASSE, POSTERIEUREMENT AU 31 MAI 1976, LES TARIFS FIXES PAR LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 MARS 1974 ET APPOUVES PAR LE PREFET ; QUE, NI LA CIRCONSTANCE QUE L'ENGAGEMENT DE STABILITE DES TARIFS QUE M. X... AVAIT SOUSCRIT LORSQU'IL AVAIT SUCCEDE AU PRECEDENT CONCESSIONNAIRE EXPIRAIT LE 31 MAI 1976, NI CELLE QUE DES MODIFICATIONS ETAIENT INTERVENUES DANS LA REGLEMENTATION DES PRIX, NE DISPENSAIENT M. Y... DES TARIFS FIXES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL. QUE SI M. X... SOUTIENT QU'IL AVAIT SOUMISSIONNE, SUR LA BASE DE TARIFS PLUS ELEVES, DANS UNE PROCEDURE D'APPEL D'OFFRES ENSUITE ABANDONNEE PAR LA VILLE, IL EST CONSTANT QUE LA CONCESSION A ETE RECONDUITE, APRES LE 31 MAI 1976, AUX MEMES CONDITIONS TARIFAIRES ; QUE M. X..., QUI NE SOUTIENT PAS AVOIR SAISI L'AUTORITE SUPERIEURE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PREVUES, A DEFAUT DE VOTE PAR L'ASSEMBLEE MUNICIPALE DE TARIFS ASSURANT L'EQUILIBRE DE L'EXPLOITATION D'UN SERVICE CONCEDE, PAR L'ARTICLE 352 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET PAR LES ARTICLES L. 322-3 DU CODE DES COMMUNES, D'UNE DEMANDE DE RELEVEMENT DES TARIFS, N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT RETENU A SA CHARGE LE GRIEF D'AUGMENTATION ILLICITE DES TARIFS ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 378 A 381 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET DES ARTICLES R. 324-2 A R. 324-5 DU CODE DES COMMUNES QUE LES CONCESSIONNAIRES DES SERVICES PUBLICS COMMUNAUX SONT TENUS DE FOURNIR A L'ADMINISTRATION DES COMPTES DETAILLES DE LEURS OPERATIONS ; QU'EN REFUSANT DE FOURNIR A LA VILLE CONCEDANTE COPIE DES PIECES COMPTABLES, QUI AVAIENT LE CARACTERE DE PIECES JUSTIFICATIVES, M. X... A MECONNU SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ;
CONSIDERANT ENFIN QUE LES LETTRES ADRESSEES A M. X..., LES 12 SEPTEMBRE 1977 ET 25 MAI 1978, PAR LE MAIRE DE LA VILLE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, ONT EU, AINSI QUE L'ONT A BON DROIT DECIDE LES PREMIERS JUGES, LE CARACTERE DE MISES EN DEMEURE AU CONCESSIONNAIRE D'EXECUTER SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ;
CONSIDERANT QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION A PRONONCE LA RESILIATION DE SA CONCESSION A SES TORTS ET GRIEFS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA REQUETE SUSVISEE DE M. X... DOIT ETRE REJETEE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA VILLE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, CHARGE DES DEPARTEMENTS ET DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER.

Références :

Code de l'administration communale 352
Code de l'administration communale 378 à 381
Code de l'administration communale 464
Code de l'administration communale 470
Code des communes L322-3
Code des communes L362-11
Code des communes L362-2
Code des communes R324-2
Code des communes R324-3
Code des communes R324-4
Code des communes R324-5


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 novembre 1983, n° 25172
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Gerville-Réache
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 18/11/1983

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