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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 18 novembre 1983, 26030

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 26030
Numéro NOR : CETATEXT000007690797 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-11-18;26030 ?

Analyses :

RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - Refus de renouveler une autorisation de séjour fondé sur la perte par l'étranger de sa qualité d'étudiant - Légalité.

49-05-04 Refus préfectoral de renouveler à un étranger l'autorisation de séjourner en France fondé sur ce que l'intéressé ne pouvait plus être regardé comme ayant la qualité d'étudiant. En estimant que l'intéressé ne pouvait plus être regardé comme ayant la qualité d'étudiant du fait qu'il avait été pendant six ans, depuis sa première inscription à l'université, absent ou ajourné à tous les examens auxquels il devait se présenter, le préfet n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation. Il n'a pas davantage commis d'erreur manifeste en estimant que la circonstance que l'intéressé se serait inscrit, après six années d'échecs universitaires, en 2ème année de DEUG à l'université, ne saurait suffire, à elle seule, à lui donner la qualité d'étudiant qu'il avait perdue [1].

Références :


1. RAPPR. Abdellah ben Houssaim Allaoui 1982-11-17 n° 26033


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AOUT 1980 PRESENTEE POUR M. MAHMOUD X... DEMEURANT A ... SAINTE-MAURILLE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 17 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LA DEMANDE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 21 DECEMBRE 1979 PAR LAQUELLE LE PREFET DU MAINE-ET-LOIRE LUI AVAIT REFUSE L'AUTORISATION DE SEJOURNER EN FRANCE ET QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION DE CETTE DECISION ; 2° ANNULE LA DECISION PREFECTORALE DU 21 DECEMBRE 1979 ET ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A SON EXECUTION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA DECISION, EN DATE DU 21 DECEMBRE 1979, PAR LAQUELLE LE PREFET DU MAINE-ET LOIRE A REFUSE DE RENOUVELER A M. X... L'AUTORISATION DE SEJOURNER EN FRANCE, EST FONDEE SUR L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ET LE DECRET DU 30 JUIN 1946 ET NON SUR LA CIRCULAIRE EN DATE DU 12 DECEMBRE 1977 DU MINISTRE DE L'INTERIEUR A LAQUELLE ELLE NE SE REFERAIT D'AILLEURS PAS ; QUE LE MOYEN TIRE DE L'ILLEGALITE DE CETTE CIRCULAIRE NE SAURAIT DONC ETRE UTILEMENT INVOQUE A L'ENCONTRE DE LA DECISION ATTAQUEE ;
CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT MEME QUE M. X... NE FUT PAS, COMME IL LE SOUTIENT DANS SA REQUETE, DEPOURVU DE RESSOURCES, IL EST CONSTANT QUE LA DECISION DU PREFET ETAIT EGALEMENT FONDEE SUR CE QUE L'INTERESSE NE POUVAIT PLUS EN DECEMBRE 1979, ETRE REGARDE COMME AYANT LA QUALITE D'ETUDIANT ; QU'EN ESTIMANT QUE M. X... NE POUVAIT PLUS ETRE REGARDE COMME AYANT LA QUALITE D'ETUDIANT DU FAIT QUE L'INTERESSE AVAIT ETE PENDANT SIX ANS, DEPUIS SA PREMIERE INSCRIPTION A L'UNIVERSITE, ABSENT OU AJOURNE A TOUS LES EXAMENS AUXQUELS IL DEVAIT SE PRESENTER, LE PREFET N'A PAS COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; QU'IL N'A PAS DAVANTAGE COMMIS D'ERREUR MANIFESTE EN ESTIMANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE M. X... SE SERAIT INSCRIT, APRES SIX ANNEES D'ECHECS UNIVERSITAIRES, EN 2EME ANNEE DE D.E.U.G. A L'UNIVERSITE D'ANGERS, NE SAURAIT SUFFIRE, A ELLE SEULE, A LUI DONNER LA QUALITE D'ETUDIANT QU'IL AVAIT PERDUE ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'EN SE FONDANT SUR CE SEUL MOTIF LE PREFET AURAIT PRIS LA MEME DECISION QUE CELLE QU'IL A ETE AMENE A PRENDRE LE 21 DECEMBRE 1979 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Circulaire 1977-12-12 Intérieur
Décret 46-1574 1946-06-30
Ordonnance 45-2658 1945-11-02


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 novembre 1983, n° 26030
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Grévisse
Rapporteur ?: M. Damien
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 18/11/1983

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