| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 18 novembre 1983, 32098

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 10 MARS ET 10 JUILLET 1981, PRESENTES POUR M. X... , DEMEURANT ... , ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 8 JANVIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, N'A FAIT QUE PARTIELLEMENT DROIT A SA DEMANDE TENDANT AU DEGREVEMENT DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI ONT ETE MISES A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973 ; 2° PRONONCE LA DECHARGE DESDITES IMPOSITIONS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'EXPEDITION DU JUGEMENT EN DATE DU 8 JANVIER 1981 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX NE COMPORTAIT QUE L'ANALYSE DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE ET NE FAISAIT PAS APPARAITRE CELLE DES MOYENS INVOQUES PAR LE DEMANDEUR, NI CELLE DES AUTRES MEMOIRES PRODUITS PAR LES PARTIES AU COURS DE L'INSTANCE, N'EST PAS EN ELLE-MEME DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE LE JUGEMENT ATTAQUE ; QU'IL RESSORT DUDIT JUGEMENT QUE LE TRIBUNAL A EXAMINE L'ENSEMBLE DES CONCLUSIONS ET MOYENS DONT IL ETAIT SAISI ;
CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ECARTE L'ARGUMENTATION DE M. X... RELATIVE A L'IMPOSITION DES RECETTES OCCULTES DE LA SOCIETE H... APPREHENDEES PAR CE DERNIER PAR LES MOTIFS QUE LA MATERIALITE DE CES RECETTES OCCULTES A ETE CONSTATEE PAR LE JUGE PENAL ET QUE CETTE CONSTATATION S'IMPOSE AU JUGE DE L'IMPOT ; QU'EN SE FONDANT SUR CE MOTIF DE DROIT, IL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT D'UNE PART JUGE QUE CES RECETTES SOCIALES DETOURNEES DONT LE MONTANT N'ETAIT PAS CONTESTE CONSTITUAIENT DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS AU SENS DE L'ARTICLE 109-1-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IMPOSABLES ENTRE LES MAINS DES BENEFICIAIRES, D'AUTRE PART REJETE LES CONCLUSIONS DE M. X... TENDANT A CE QUE CES RECETTES FASSENT L'OBJET D'UNE EXPERTISE. QUE LE TRIBUNAL A PAR AILLEURS REPONDU AUX ALLEGATIONS DE M. X... RELATIVE A L'IMPOSITION DES PROFITS IMMOBILIERS ET A LA DETERMINATION DU QUOTIENT FAMILIAL QUI LUI EST APPLICABLE, EN DES TERMES QUI IMPLIQUENT QU'IL TENAIT POUR INUTILE LE RECOURS A L'EXPERTISE SOLLICITEE SUR CES DEUX POINTS ; QU'AINSI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, LE JUGEMENT ATTAQUE EST SUFFISAMMENT MOTIVE ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE SI LE REQUERANT INVOQUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA RECOMMANDATION ADRESSEE PAR L'ADMINISTRATION A SES AGENTS D'ADRESSER UN AVIS DE VERIFICATION AU CONTRIBUABLE FAISANT L'OBJET D'UNE VERIFICATION APPROFONDIE DE SITUATION FISCALE D'ENSEMBLE, CETTE RECOMMANDATION, TRAITANT DE QUESTIONS RELATIVES A LA PROCEDURE D'IMPOSITION, NE PEUT ETRE REGARDEE COMME COMPORTANT UNE "INTERPRETATION DE LA LOI FISCALE" AU SENS DUDIT ARTICLE 1649 QUINQUIES E ;
CONSIDERANT QUE LE REQUERANT NE SAURAIT UTILEMENT SOUTENIR QUE L'IRREGULARITE DE LA VERIFICATION EFFECTUEE LE 19 NOVEMBRE 1974 AFFECTE L'ENSEMBLE DES REDRESSEMENTS QUI LUI ONT ETE NOTIFIEES, ALORS QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE VERIFICATION A EU POUR SEUL OBJET LES RECETTES DE SON EXPLOITATION AGRICOLE, LESQUELLES NE SONT PLUS EN LITIGE ;
SUR L'IMPOSITION DE PROFITS IMMOBILIERS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 I DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE PENDANT LES ANNEES D'IMPOSITION : "PRESENTENT EGALEMENT LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES LES BENEFICES REALISES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES CI-APRES : 1° PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT ACHETENT EN LEUR NOM EN VUE DE LES REVENDRE DES IMMEUBLES, DES FONDS DE COMMERCE, DES ACTIONS OU PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES OU QUI, HABITUELLEMENT, SOUSCRIVENT EN VUE DE LES REVENDRE, DES ACTIONS OU PARTS CREES OU EMISES PAR LES MEMES SOCIETES ; 2° PERSONNES SE LIVRANT A DES OPERATIONS D'INTERMEDIAIRE POUR L'ACHAT, LA SOUSCRIPTION OU LA VENTE DES BIENS VISES AU 1°" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... A, PENDANT LES ANNEES 1970 A 1973, ACQUIS 16 TERRAINS ET QU'IL EN A REVENDU 11 AINSI QUE NEUF LOTS D'UN LOTISSEMENT ; QU'IL A REALISE UNE OPERATION DE LOTISSEMENT AYANT CONSISTE A CREER 34 LOTS SUR DES TERRAINS ACHETES A TROIS PROPRIETAIRES DIFFERENTS, ET REVENDU DEUX TERRAINS A ... APRES Y AVOIR EDIFIE DEUX VILLAS, AINSI QU'IL L'A RECONNU DANS SA REPONSE A LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT ; QUE, EN RAISON DE LEUR NOMBRE ET DE LEUR FREQUENCE, CES OPERATIONS IMMOBILIERES ONT REVETU UN CARACTERE HABITUEL ET REVELENT L'INTENTION SPECULATIVE DE LEUR AUTEUR, QUELS QU'AVAIENT ETE LES DELAIS QUI ONT SEPARE LES ACHATS DES VENTES. QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LES OPERATIONS LITIGIEUSES EFFECTUEES AU COURS DE CES QUATRE ANNEES CARACTERISAIENT UNE ACTIVITE DE MARCHAND DE BIENS AU SENS DE L'ARTICLE 35-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET QUE LES PROFITS AINSI REALISES ETAIENT IMPOSABLES AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ; QUE, DES LORS, M. X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER LA DECHARGE DE CES IMPOSITIONS ;
SUR LA PRISE EN COMPTE DANS LA DETERMINATION DU QUOTIENT FAMILIAL DE L'ENFANT ... : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 196 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE "SONT CONSIDERES COMME ETANT A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE, A LA CONDITION DE N'AVOIR PAS DE REVENUS DISTINCTS DE CEUX QUI SERVENT DE BASE A L'IMPOSITION DE CE DERNIER : 1° SES ENFANTS ... 2° SOUS LES MEMES CONDITIONS, LES ENFANTS RECUEILLIS PAR LUI A SON PROPRE FOYER" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET DES PROPRES DIRES DU CONTRIBUABLE, QUE L'ENFANT ... VIT PENDANT L'ANNEE SCOLAIRE CHEZ SES PARENTS ET NE RESIDE CHEZ M. X... QUE DURANT LES VACANCES SCOLAIRES ; QUE, DES LORS ET A SUPPOSER MEME QUE LE CONTRIBUABLE AIT CONTRIBUE FINANCIEREMENT A L'EDUCATION DE CET ENFANT, CELUI-CI NE PEUT ETRE REGARDE COMME RECUEILLI PAR LUI A SON PROPRE FOYER AU SENS DU 2° DE L'ARTICLE 196 PRECITE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'EXPERTISE SOLLICITEE, QUE M. X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES MISES A SA CHARGE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.