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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 18 novembre 1983, 32099

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 32099
Numéro NOR : CETATEXT000007618051 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-11-18;32099 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE EN LA FORME - Notification d'un jugement.

19-02-03-06 Notification d'un jugement. La copie notifiée comporte l'analyse des conclusions, mais ne fait pas apparaître celle des moyens invoqués ni celle des autres mémoires produits par les parties en cours d'instance. Cette circonstance n'est pas en elle-même de nature à entacher d'irrégularité ce jugement.


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 10 MARS ET 10 JUILLET 1981, PRESENTES POUR M. MICHEL X..., DEMEURANT ..., LE BOUSCAT GIRONDE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 8 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA GIRONDE DU 14 MAI 1979 REJETANT SA RECLAMATION RELATIVE A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI EN MATIERE DE TAXE A LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1973 ; 2° PRONONCE LA DECHARGE DESDITES IMPOSITIONS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'EXPEDITION DU JUGEMENT EN DATE DU 8 JANVIER 1981 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX NE COMPORTAIT QUE L'ANALYSE DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE ET NE FAISAIT PAS APPARAITRE CELLE DES MOYENS INVOQUES PAR LE DEMANDEUR, NI CELLE DES AUTRES MEMOIRES PRODUITS PAR LES PARTIES AU COURS DE L'INSTANCE, N'EST PAS EN ELLE-MEME DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITES LE JUGEMENT ATTAQUE ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA VERIFICATION DONT M. X... A FAIT L'OBJET LE 19 NOVEMBRE 1974 A EU POUR SEUL OBJET LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE SON EXPLOITATION AGRICOLE ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE PAR M. X... DE L'IRREGULARITE QUI ENTACHERAIT CETTE VERIFICATION PRESENTEE A L'APPUI D'UN RECOURS DIRIGE CONTRE DES REDRESSEMENTS AFFERENTS A DES OPERATIONS IMMOBILIERES, ETAIT INOPERANT ; QUE, DES LORS, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN S'ABSTENANT D'Y REPONDRE EXPRESSEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX AURAIT ENTACHE D'IRREGULARITE SON JUGEMENT ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DU JUGEMENT ATTAQUE, COMPTE TENU DE CE QUI VIENT D'ETRE DIT, QUE LES PREMIERS JUGES ONT EXAMINE L'ENSEMBLE DES CONCLUSIONS ET DES MOYENS NON INOPERANTS DONT ILS ETAIENT SAISIS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 257 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "SONT EGALEMENT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE :... 6° LES AFFAIRES QUI PORTENT SUR DES IMMEUBLES... DONT LES RESULTATS DOIVENT ETRE COMPRIS DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIEL ET COMMERCIAUX", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 I DU MEME CODE APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION : "PRESENTENT EGALEMENT LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES LES BENEFICES REALISES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES CI-APRES : 1° PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUR NOM EN VUE DE LES REVENDRE DES IMMEUBLES, DES FONDS DE COMMERCE, DES ACTIONS OU PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES OU QUI, HABITUELLEMENT, SOUSCRIVENT, EN VUE DE LES REVENDRE, DES ACTIONS OU PARTS CREEES OU EMISES PAR LES MEMES SOCIETES ; 2° PERSONNES SE LIVRANT A DES OPERATIONS D'INTERMEDIAIRE POUR L'ACHAT, LA SOUSCRIPTION OU LA VENTE DES BIENS VISES AU 1°" ;
CONSIDERANT QUE M. X... A, PENDANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1973, ACQUIS 16 TERRAINS, ET QU'IL EN A REVENDU 11 ; QU'IL A REALISE UNE OPERATION DE LOTISSEMENT AYANT CONSISTE A CREER 34 LOTS SUR DES TERRAINS ACHETES A TROIS PROPRIETAIRES DIFFERENTS, ET REVENDU DEUX TERRAINS A ARCACHON APRES Y AVOIR EDIFIE DEUX VILLAS AINSI QU'IL L'A RECONNU DANS SA REPONSE A LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT ; QU'EN RAISON DE LEUR NOMBRE ET DE LEUR FREQUENCE, CES OPERATIONS IMMOBILIERES ONT REVETU UN CARACTERE HABITUEL ET REVELENT L'INTENTION SPECULATIVE DE LEUR AUTEUR, QUELS QU'AIENT ETE LES DELAIS QUI ONT SEPARE LES ACHATS DES VENTES ; QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A CONSIDERE QUE LES OPERATIONS LITIGIEUSES EFFECTUEES AU COURS DE CES QUATRES ANNEES CARACTERISAIENT UNE ACTIVITE DE MARCHAND DE BIENS AU SENS DE L'ARTICLE 35-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET ETAIENT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 275-6° DUDIT CODE ;
CONSIDERANT QUE M. X... QUI A OMIS DE PRODUIRE LES DECLARATIONS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELLES IL ETAIT TENU, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 287-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AU TITRE DES DEUX OPERATIONS IMMOBILIERES LITIGIEUSES RESPECTIVEMENT REALISEES EN 1971 ET 1973 A ETE BON DROIT SOUMIS A UNE TAXATION D'OFFICE ; QUE PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DES IRREGULARITES QUI AURAIENT ENTACHE LA PROCEDURE DE VERIFICATION DE COMPTABILITE A LAQUELLE IL A ETE SOUMIS NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE ACCUEILLI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE DE DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE CONTESTEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 257 6
CGI 275 6
CGI 287 2
CGI 35 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 novembre 1983, n° 32099
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Turot
Rapporteur public ?: M. Racine

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 18/11/1983

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