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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 23 novembre 1983, 29173

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 29173
Numéro NOR : CETATEXT000007619631 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-11-23;29173 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Taxation d'office - [1] Fixation d'office des bénéfices d'un chirurgien-dentiste pour non production des documents et pour comptabilité irrégulière - [2] Preuve de l'exagération de l'évaluation des bases d'imposition non rapportée.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 DECEMBRE 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 JUILLET 1981, PRESENTES POUR M. X... , DEMEURANT A ... , ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 1980 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, EN TANT QU'IL A REJETE SES DEMANDES TENDANT A LA DECHARGE OU A LA REDUCTION DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974, AINSI QUE DU COMPLEMENT DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1971 ET 1972 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 101-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES CONTRIBUABLES PLACES SOUS LE REGIME DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE DOIVENT TENIR, ET SUR DEMANDE DU SERVICE DES IMPOTS, PRESENTER UN DOCUMENT DONNANT LE DETAIL JOURNALIER DE LEURS RECETTES PROFESSIONNELLES" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 104 DU MEME CODE : "LE BENEFICE IMPOSABLE DE TOUT CONTRIBUABLE QUI, PERCEVANT DES BENEFICES NON COMMERCIAUX OU DES REVENUS ASSIMILES, N'A SOUSCRIT DANS LES DELAIS LEGAUX AUCUNE DES DECLARATIONS PREVUES AUX ARTICLES 97 ET 101, EST ARRETE D'OFFICE SAUF RECLAMATION APRES L'ETABLISSEMENT DU ROLE. IL EN EST DE MEME DANS LE CAS DE NON PRESENTATION DES DOCUMENTS DONT LA TENUE EST EXIGEE PAR LES ARTICLES 98 A 101 BIS" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... , QUI EXERCE LA PROFESSION DE CHIRURGIEN-DENTISTE ET QUI ETAIT PLACE AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972, SOUS LE REGIME DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE, N'A PRODUIT, AU TITRE DE L'ANNEE 1971, QU'UN REGISTRE DE SES DEPENSES PROFESSIONNELLES ; QU'AINSI, LE DOCUMENT PRESENTE N'EST PAS CELUI DONT L'ARTICLE 101 BIS PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS PRESCRIT LA TENUE ; QUE PAR SUITE, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT D'ARRETER D'OFFICE LE BENEFICE NON COMMERCIAL DU CONTRIBUABLE AU TITRE DE CETTE MEME ANNEE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 104 ; QU'IL EN EST DE MEME EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1972, DES LORS QU'AUCUN DOCUMENT PRESENTANT LE DETAIL JOURNALIER DES RECETTES PROFESSIONNELLES DE L'INTERESSE N'A ETE PRESENTE AU VERIFICATEUR ;
EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1973 ET 1974 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 99, ALINEA 1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES CONTRIBUABLES SOUMIS OBLIGATOIREMENT AU REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE OU QUI DESIRENT ETRE IMPOSES D'APRES CE REGIME SONT TENUS D'AVOIR UN LIVRE-JOURNAL SERVI AU JOUR LE JOUR ET PRESENTANT LE DETAIL DE LEURS RECETTES ET DE LEURS DEPENSES PROFESSIONNELLES" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 98 DU MEME CODE : "L'ADMINISTRATION PEUT DEMANDER AUX INTERESSES TOUT RENSEIGNEMENT SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER L'EXACTITUDE DES CHIFFRES DECLARES ET NOTAMMENT TOUS ELEMENTS PERMETTANT D'APPRECIER L'IMPORTANCE DE LA CLIENTELE. - ELLE PEUT EXIGER LA COMMUNICATION DU LIVRE-JOURNAL ET DU DOCUMENT PREVU A L'ARTICLE 99 ET DE TOUTES PIECES JUSTIFICATIVES. - ELLE PEUT ARRETER D'OFFICE LES BENEFICES IMPOSABLES LORSQUE LES DOCUMENTS VISES AUX ARTICLES 99 ET 100 OFFRENT UN CARACTERE DE GRAVE IRREGULARITE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE LIVRE-JOURNAL, TENU PAR M. X... CHIRURGIEN-DENTISTE, NE COMPORTAIT QUE L'ENUMERATION DES SOMMES QUI LUI ETAIENT VERSEES SANS AUCUNE AUTRE MENTION ; QUE SI LA REGLE DU SECRET PROFESSIONNEL, EDICTEE A L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL, LUI INTERDISAIT DE FAIRE FIGURER LES NOMS DE SES CLIENTS SUR LE LIVRE-JOURNAL, IL POUVAIT A TOUT LE MOINS, SANS VIOLER LE SECRET PROFESSIONNEL, Y MENTIONNER LES ACTES DISPENSES, LE CAS ECHEANT SOUS FORME DE REFERENCE A LA NOMENCLATURE, ET PRECISER SI LES SOMMES PERCUES CORRESPONDAIENT A DES ACOMPTES OU A DES PAIEMENTS POUR SOLDE ; QU'A DEFAUT DE TOUTES PRECISIONS DE CETTE NATURE, LA COMPTABILITE DE L'INTERESSE SE TROUVAIT DEPOURVUE DE VALEUR PROBANTE ; QUE M. X... N'EST PAR SUITE PAS FONDE POUR CONTESTER LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU MIS A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974, A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A ARRETE D'OFFICE POUR CES ANNEES LES BENEFICES IMPOSABLES RESULTANT DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ;
SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS : CONSIDERANT QUE POUR CONTESTER L'EVALUATION DU BENEFICE IMPOSABLE QUE L'ADMINISTRATION A ARRETE APRES AVOIR ETABLI UNE BALANCE D'ENRICHISSEMENT DU CONTRIBUABLE M. X... OPPOSE EN PREMIER LIEU A CETTE EVALUATION LES RESULTATS PLUS PRECIS QUE DEGAGERAIENT, SELON LUI, LES DOCUMENTS A CARACTERE COMPTABLE QU'IL TENAIT ; MAIS QUE CES DOCUMENTS QUI, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, N'ONT ETE PRESENTEES QUE POUR LES ANNEES 1971, 1973 ET 1974 NE PERMETTENT PAS EN RAISON DES ENONCIATIONS INSUFFISANTES QU'ILS COMPORTENT, DE S'ASSURER POUR CES ANNEES DE L'EXACTITUDE DES SOMMES QUI Y ONT ETE PORTEES ; QU'AINSI LE REQUERANT QUI NE PEUT PROPOSER UNE METHODE D'EVALUATION DIFFERENTE DE CELLE DE L'ADMINISTRATION ET PERMETTANT DE DETERMINER DES BASES D'IMPOSITION AVEC UNE PRECISION MEILLEURE N'APPORTE PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBE DE L'EXAGERATION DESDITES BASES ;
CONSIDERANT QUE SI, EN SECOND LIEU, M. X... SOUTIENT QUE L'EXCEDENT DE DISPONIBILITES QUE FAIT APPARAITRE LA BALANCE D'ENRICHISSEMENT SUSMENTIONNEE RESULTERAIT DE VENTES D'OR AUXQUELLES IL A PROCEDE AU COURS DES MOIS DE JUILLET 1973 ET DE FEVRIER 1974, IL N'ETABLIT PAS LA REALITE DE CES OPERATIONS ; QU'IL N'ETABLIT PAS DAVANTAGE L'EXISTENCE DE DISPONIBILITES AVANT LE DEBUT DES OPERATIONS ENREGISTREES DANS LADITE BALANCE D'ENRICHISSEMENT ET DONT CELLE-CI AURAIT OMIS DE TENIR COMPTE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE, QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT, QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 101 bis
CGI 104
CGI 98
CGI 99 AL. 1
Code pénal 378


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 novembre 1983, n° 29173
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Haenel
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 23/11/1983

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