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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 23 novembre 1983, 46768

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 46768
Numéro NOR : CETATEXT000007619303 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-11-23;46768 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION - Notion de cession d'un élément d'actif immobilisé - Sommes constituant des recettes d'exploitation.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - STOCKS - Qualification - Eléments de l'actif immobilier d'une société présentant le caractère de stocks.


Texte :

VU LES REQUETES, ENREGISTREES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 NOVEMBRE 1982, PRESENTEES PAR LA SOCIETE X... , SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, REPRESENTEE PAR SON LIQUIDATEUR, M. V... , DEMEURANT A ... , ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 8 JUILLET 1982 EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1969 PAR ROLE N° 20 001 DE LA VILLE DE ... MIS EN RECOUVREMENT LE 31 MARS 1975 ; 2° - DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT, 3° - LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE X... SOUTIENT QUE, DANS LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 8 JUILLET 1982, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A OMIS DE STATUER SUR LE MOYEN, TIRE DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION, QU'ELLE AVAIT FORMULE A L'ENCONTRE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI LUI A ETE RECLAMEE AU TITRE DE 1969 ET QUI EST SEULE CONTESTEE DANS LA PRESENTE REQUETE ;
CONSIDERANT QUE PAR UN PREMIER JUGEMENT, EN DATE DU 8 DECEMBRE 1980, DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, AVANT D'ORDONNER UNE EXPERTISE, A EXPRESSEMENT REJETE LE MOYEN DE PROCEDURE SUSANALYSE ; QUE, DES LORS LA SOCIETE REQUERANTE NE SAURAIT UTILEMENT SOUTENIR QUE FAUTE DE S'ETRE PRONONCE UNE NOUVELLE FOIS SUR LE MEME MOYEN, LE JUGEMENT SUSVISE DU 8 JUILLET 1982, QUI A STATUE SUR LE BIEN FONDE DE L'IMPOSITION, SERAIT ENTACHE D'UNE OMISSION DE STATUER ;
AU FOND : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DUODECIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 209, AUX SOCIETES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES : "1. PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38, LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE SONT SOUMISES A DES REGIMES DISTINCTS SUIVANT QU'ELLES SONT REALISEES A COURT OU LONG TERME .... " ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA "SOCIETE X... " , CONSTITUEE EN 1965 SOUS FORME DE SOCIETE CIVILE PARTICULIERE ET TRANSFORMEE EN SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LE 23 AOUT 1968, EST DEVENUE PROPRIETAIRE, A LA SUITE DE PLUSIEURS ACQUISITIONS REALISEES EN 1965 ET 1968, D'IMMEUBLES CONTIGUS, SIS A ... RUE ... , POUR UN PRIX TOTAL DE 600 068 F ; QU'ELLE A REVENU CET ENSEMBLE IMMOBILIER, LE 24 OCTOBRE 1968, POUR UN PRIX DE 3 400 000 F ;
CONSIDERANT QUE, POUR CONTESTER LA REINTEGRATION DES PROFITS DE CESSION AINSI REALISES DANS LES BASES IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES DE L'ANNEE ET SON ASSUJETTISSEMENT AUDIT IMPOT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LA "SOCIETE X... " , SE PREVAUT DE SES STATUTS POUR ALLEGUER QUE SON SEUL OBJET ETANT L'ACQUISITION ET LA GESTION D'IMMEUBLES LOCATIFS, LA PLUS-VALUE LITIGIEUSE DEVAIT ETRE IMPOSEE SELON LE REGIME DEFINI PAR L'ARTICLE 39 DUODECIES DU MEME CODE ;
CONSIDERANT CEPENDANT QUE D'UNE PART LE CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE REQUERANTE A ETE MAINTENU AU COURS DES ANNEES 1965 A 1968 A LA SOMME DE 30 000 F ; QUE D'AUTRE PART, PAR ACTES SOUS-SEINGS PRIVES QU'IL AVAIT PASSES EN 1968, M. C... , GERANT ET ASSOCIE PRINCIPAL DE LA SOCIETE, S'ETAIT ENGAGE A REVENDRE A UN GROUPE FINANCIER, AVANT MEME QUE LA SOCIETE LES EUT ACQUIS ENTRE LE 7 MAI ET LE 19 JUILLET 1968, UNE PARTIE DES TERRAINS LITIGIEUX ; QU'IL RESULTE DE CET ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES QUE LA SOCIETE X... , QUI NE DISPOSAIT PAS DES MOYENS FINANCIERS LUI PERMETTANT DE LANCER UNE OPERATION DE CONSTRUCTION, A EU EN L'ESPECE POUR OBJET DE VALORISER EN LES GROUPANT EN UNE SEULE MAIN, UN ENSEMBLE DE TERRAINS CONSTRUCTIBLES EN VUE DE LEUR REVENTE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES IMMEUBLES ACQUIS DOIVENT ETRE REGARDES NON COMME CONSTITUANT L'ACTIF IMMOBILISE D'UNE ENTREPRISE DE LOCATION D'IMMEUBLES BATIS MAIS COMME DES ELEMENTS DU STOCK DE LA SOCIETE ; QUE, DES LORS, ILS NE PEUVENT, LORS DE LEUR VENTE, BENEFICIER DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 39 DUODECIES QUI SONT LIMITEES A LA CESSION D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE. QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LES PROFITS DE CESSION DONT ILS ONT ETE L'OCCASION ONT ETE ASSUJETTIS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 38 "POUR LES OPERATIONS DE TOUTE NATURE REALISEES PAR LES ENTREPRISES" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 209
CGI 38
CGI 39 duodecies


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 novembre 1983, n° 46768
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Turquet de Beauregard
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 23/11/1983

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