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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 23 novembre 1983, 50971

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 50971
Numéro NOR : CETATEXT000007692725 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-11-23;50971 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MUNICIPALITE - Incompatibilité avec des fonctions de maire ou d'adjoint - Gardes des établissements publics et des particuliers [art - L - 122-8 du code des communes] - Application aux gardes des associations communales de chasse agréées.

16-02-02, 28-04-07 Les dispositions de l'article L.122-8 du code des communes, selon lesquelles "les gardes des établissements publics et des particuliers" ne peuvent être maires ou adjoints dans une des communes du département où ils sont affectés, sont applicables aux gardes particuliers des associations communales de chasse agréées.

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS - Incompatibilité - Gardes des établissements publics et des particuliers [art - L - 122-8 du code des communes] - Application aux gardes des associations communales de chasse agréées.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MAI 1983, PRESENTEE PAR M. DANIEL X..., DEMEURANT A BELMONT DOUBS VERCEL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON EN DATE DU 11 MAI 1983 EN TANT QU'IL A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE MAIRE DE LA COMMUNE DE BELMONT LORS DES OPERATIONS QUI SE SONT DEROULEES LE 12 MARS 1983, 2° - VALIDE SON ELECTION ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.122-8 DU CODE DES COMMUNES "NE PEUVENT ETRE MAIRES OU ADJOINTS NI EN EXERCER MEME TEMPORAIREMENT LES FONCTIONS, DANS AUCUNE DES COMMUNES DU DEPARTEMENT OU ILS SONT AFFECTES... LES GARDES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET DES PARTICULIERS" ;
CONSIDERANT QUE SI, A LA DATE DE SON ELECTION EN QUALITE DE MAIRE DE LA COMMUNE DE BELMONT DOUBS , M. X... EXERCAIT LES FONCTIONS DE GARDE PARTICULIER DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREE DE BELMONT ET SI, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TEXTE PRECITE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE CETTE ELECTION, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'INTERESSE S'EST, PAR LA SUITE, DEMIS DE SES FONCTIONS DE GARDE ASSERMENTE ET QUE L'AGREMENT NECESSAIRE A L'EXERCICE DESDITES FONCTIONS LUI A ETE RETIRE ; QU'AINSI L'INCOMPATIBILITE QUI L'EMPECHAIT D'EXERCER LES FONCTIONS DE MAIRE DE BELMONT A CESSE D'EXISTER ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU DE VALIDER SON ELECTION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON EN DATE DU 11 MAI 1983 EST ANNULE. ARTICLE 2 - L'ELECTION DE M. X... EN QUALITE DE MAIRE DE LA COMMUNE DE BELMONT EST VALIDEE. ARTICLE 3 - LA PROTESTATION DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., M. Y... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Code des communes L122-8


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 novembre 1983, n° 50971
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Combarnous
Rapporteur ?: M. Faure
Rapporteur public ?: M. Boyon

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 23/11/1983

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