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§ France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 25 novembre 1983, 39252

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 39252
Numéro NOR : CETATEXT000007691953 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-11-25;39252 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES - Convocation à la séance non établie - Méconnaissance de l'article R - 162 du code des tribunaux administratifs.

54-06-02 Requérant soutenant que ni lui ni son conseil n'ont été convoqués à la séance du tribunal administratif à laquelle son affaire était inscrite. Aucune pièce du dossier ne permettant d'infirmer cette allégation et nonobstant la circonstance que le jugement attaqué fait mention de ladite convocation, le requérant est fondé à soutenir que la formalité substantielle prévue à l'article R.162 du code des tribunaux administratifs n'a pas été observée.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JANVIER 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 10 MAI 1982, PRESENTES PAR LA SOCIETE JEAN-MARIE DOMON, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ... A BEAUCOURT TERRITOIRE DE BELFORT , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, STATUANT SUR LE RECOURS DU PREFET DU RHONE, L'A CONDAMNEE A PAYER AU DEPARTEMENT DU RHONE LES SOMMES DE 1 633 476 F ET 22 652 F EN REPARATION DES MALFACONS CONSTATEES A LA SUITE DE LA REFECTION DE LA PISTE D'ATHLETISME DU STADE DE PARILLY DONT L'EXECUTION LUI AVAIT ETE CONFIEE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 162 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "SAUF DISPOSITION CONTRAIRE, TOUTE PARTIE DOIT ETRE AVERTIE, PAR UNE NOTIFICATION FAITE CONFORMEMENT AUX ARTICLES R 107 ET R 108, DU JOUR OU L'AFFAIRE SERA PORTEE EN SEANCE PUBLIQUE ; LORSQU'ELLE EST REPRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL, LA NOTIFICATION SERA FAITE A SON MANDATAIRE" ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME DOMON SOUTIENT QUE, NI ELLE NI SON CONSEIL N'ONT ETE CONVOQUES A LA SEANCE A LAQUELLE SON AFFAIRE ETAIT INSCRITE ; QU'AUCUNE PIECE DU DOSSIER NE PERMET D'INFIRMER CETTE ALLEGATION ; QUE, PAR SUITE, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE FAIT MENTION DE LADITE CONVOCATION, LA SOCIETE DOMON EST FONDEE A SOUTENIR QUE LA FORMALITE SUBSTANTIELLE PREVUE A L'ARTICLE R 162 PRECITE N'A PAS ETE OBSERVEE ; QUE, PAR SUITE, LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES, DE L'AFFAIRE IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE DEPARTEMENT DU RHONE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ;
AU FOND : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME JEAN-MARIE DOMON A ETE CHARGEE PAR LE DEPARTEMENT DU RHONE DE L'EXECUTION DES TRAVAUX DE REAMENAGEMENT DE LA PISTE D'ATHLETISME DU STADE DE PARILLY ; QU'IL LUI EST DEMANDE REPARATION DES GRAVES DESORDRES QUI SONT APPARUS DANS CET OUVRAGE ET QUI ONT ENTRAINE LE REFUS DE LA RECEPTION DEFINITIVE ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11-2 DU CAHIER DES CHARGES ADMINISTRATIVES GENERALES, APPLICABLE EN L'ESPECE, LE TITULAIRE DU MARCHE DEMEURE, EN CAS DE SOUS-TRAITANCE, PERSONNELLEMENT RESPONSABLE DE TOUTES LES OBLIGATIONS RESULTANT DE CE MARCHE ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE REQUERANTE NE SAURAIT S'EXONERER DE SA RESPONSABILITE ENVERS LE DEPARTEMENT DU RHONE EN INVOQUANT LA FAUTE DE SON SOUS-TRAITANT ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE, CONTRAIREMENT AUX DIRES DE LA SOCIETE REQUERANTE, LE DEPARTEMENT DU RHONE NE LUI A PAS IMPOSE LE PROCEDE RETENU POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX, MAIS S'EST BORNE A RETENIR UNE DES SOLUTIONS PROPOSEES PAR L'ENTREPRISE ELLE-MEME ;
CONSIDERANT, ENFIN, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DES EXPERTISES PRESCRITES PAR LE JUGE DES REFERES, QUE L'AMPLEUR DES DESORDRES RENDAIT NECESSAIRE LE REMPLACEMENT TOTAL DU REVETEMENT DE LA PISTE D'ATHLETISME ET DE SON SUPPORT ; QUE LA SOCIETE N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QU'ELLE AURAIT PU RENDRE LA PISTE CONFORME AUX STIPULATIONS DU MARCHE GRACE A DE SIMPLES TRAVAUX DE REPRISE ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE JEAN-MARIE DOMON DOIT ETRE CONDAMNEE A PAYER AU DEPARTEMENT DU RHONE LES SOMMES, NON CONTESTEES EN LEUR MONTANT, DE 1 303 476 F HORS TAXE POUR LA REMISE EN ETAT DU REVETEMENT ET DE 330 000 F HORS TAXE POUR LA REFECTION DE SON SUPPORT, ASSORTIES DES INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 15 MARS 1978 POUR LA PREMIERE SOMME, ET DU 20 JUILLET 1981 POUR LA SECONDE ;
SUR L'APPEL PROVOQUE DU DEPARTEMENT DU RHONE CONTRE L'ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE : CONSIDERANT QUE LE DEPARTEMENT DU RHONE A INTRODUIT UN APPEL PROVOQUE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE JEAN LEFEBVRE, QUI N'AVAIT AVEC LUI AUCUN LIEN CONTRACTUEL ET N'A AGI POUR L'EXECUTION DU MARCHE QU'EN QUALITE DE SOUS-TRAITANTE DE LA SOCIETE ANONYME JEAN-MARIE DOMON ; QUE, DES LORS, LE JUGE ADMINISTRATIF N'EST PAS COMPETENT POUR CONNAITRE DE CE LITIGE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT, EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1981, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA SOCIETE ANONYME JEAN-MARIE DOMON PAIERA AU DEPARTEMENT DU RHONE LA SOMME DE 1 303 476 F, ASSORTIE DES INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 15 MARS 1978, ET LA SOMME DE 330 000 F, ASSORTIE DES INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 20 JUILLET 1981. ARTICLE 3 : LES FRAIS D'EXPERTISE SONT MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE ANONYME JEAN-MARIE DOMON. ARTICLE 4 : LES CONCLUSIONS DE L'APPEL PROVOQUE DU DEPARTEMENR DU RHONE SONT REJETEES. ARTICLE 5 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME JEAN-MARIE DOMON, AU DEPARTEMENT DU RHONE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Code des tribunaux administratifs R162


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 novembre 1983, n° 39252
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Terquem
Rapporteur public ?: M. Cazin d'Honincthun

Origine de la décision

Formation : 10/ 1 ssr
Date de la décision : 25/11/1983

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