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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 02 décembre 1983, 47213

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 47213
Numéro NOR : CETATEXT000007694620 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-12-02;47213 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE [LOI DU 16 JUILLET 1980] - Rejet - Jugement annulant le licenciement d'un agent communal - Refus de réintégration devenu définitif.

54-06-07-01 Agent communal ayant, à la suite du jugement par lequel le tribunal administratif a annulé son licenciement, demandé à la commune de le réintégrer dans ses fonctions. Le silence gardé sur cette demande par la commune pendant quatre mois a la portée d'une décision implicite de rejet qui, faute d'avoir été déférée dans les délais au juge de l'excès de pouvoir, est devenue définitive. Le caractère définitif de ce refus s'oppose à ce que soit prononcée contre la commune une astreinte pour assurer l'exécution du jugement du tribunal administratif.


Texte :

Requête de Mlle X... tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune de Locmaria-Berrien à payer une astreinte de 300 F par jour jusqu'à ce qu'elle soit réintégrée dans ses fonctions de secrétaire de mairie stagiaire ;
Vu le code des tribunaux administratifs ; la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; le décret du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public : " En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut même d'office prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision " ;
Cons. que par jugement en date du 18 mars 1981 le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté en date du 6 juin 1980 par lequel le maire de Locmaria-Berrien a licencié Mlle X... de ses fonctions de secrétaire de mairie stagiaire avant la fin du stage et pour motif disciplinaire ; qu'il résulte des pièces versées au dossier que Mlle X... a, par sommation du 25 mars 1981, demandé à la commune de la réintégrer dans ses fonctions ; que le silence gardé par la commune pendant quatre mois a la portée d'une décision implicite de rejet que Mlle X... n'a pas déférée au juge de l'excès de pouvoir dans le délai du recours contentieux et qui est donc devenue définitive ; que s'il appartient à Mlle X..., si elle s'y croit fondée, de se prévaloir à l'appui d'une demande d'indemnité dirigée contre la commune de l'illégalité du refus de réintégration, le caractère définitif de ce refus s'oppose, en tout état de cause, à ce que soit prononcée contre la commune une astreinte pour assurer l'exécution du jugement susvisé du 18 mars 1981 ; que, dès lors, les conclusions de Mlle X... tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce cette astreinte ne sauraient être accueillies ;

rejet .

Références :

LOI 80-539 1980-07-16 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 décembre 1983, n° 47213
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Grévisse
Rapporteur ?: Mme Aubin
Rapporteur public ?: M. Roux

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 02/12/1983

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