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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 07 décembre 1983, 30074

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 30074
Numéro NOR : CETATEXT000007619989 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-12-07;30074 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - QUALITE DU DEMANDEUR.

Références :


Cf. Affaire semblable du même jour : 30389


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX LE 16 JANVIER 1981 ET LE 4 FEVRIER 1982, PRESENTES POUR MME D'X..., DEMEURANT RESIDENCE WINDSOR, 30 AVENUE DE L'AMIRAL Y... A JUAN-LES-PINS ALPES-MARITIMES , AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ASSOCIEE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE PEICAL" ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 28 AOUT 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LA DEMANDE EN REDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, MISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE PEICAL" PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, EN DATE DU 11 JUILLET 1975, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1973 ; 2° ACCORDE LA REDUCTION DEMANDEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE MME D'X... EST, PERSONNELLEMENT, SANS INTERET A CONTESTER LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LA DEMANDE FORMEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE PEICAL", ET QUI TENDAIT A LA DECHARGE DES DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS CELLE-CI A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1973 ; QUE SA PARTICIPATION AU CAPITAL DE LADITE SOCIETE NE L'HABILITE PAS, PAR ELLE-MEME, A LA REPRESENTER ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA REQUETE QU'ELLE FORME CONTRE CE JUGEMENT "TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE D'ASSOCIE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE PEICAL" N'EST PAS RECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME D'X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME D'X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 décembre 1983, n° 30074
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Quandalle
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 07/12/1983

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