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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 07 décembre 1983, 32735

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 32735
Numéro NOR : CETATEXT000007620102 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-12-07;32735 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - Charges non déductibles - Rente viagère destinée au rachat d'un usufruit.

19-04-01-02-03-04 Une rente viagère versée à un usufruitier pour le rachat de l'usufruit constitue une dépense de nature patrimoniale et non une dépense effectuée en vue de l'acquisition et de la conservation d'un revenu catégoriel. N'est pas déductible du revenu.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MARS 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 22 JUILLET 1981, PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT ... A ... ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 JANVIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1973, 1975 ET 1976 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS, AINSI QUE DU COMPLEMENT DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ETABLI AU TITRE DE 1973 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LES ARTICLES 205 A 211 ET 767 DU CODE CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR UN ACTE NOTARIE PASSE LES 3 ET 5 AOUT 1970, ... A ABANDONNE A SES TROIS BEAUX-ENFANTS, AU NOMBRE DESQUELS SE TROUVE LE REQUERANT M. X..., LE DROIT D'USUFRUIT QUI LUI REVENAIT SUR LE QUART DE LA SUCCESSION DE SON MARI, MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE RENTE VIAGERE, D'UN MONTANT ANNUEL DE 41.900 F, INDEXE SUR L'INDICE NATIONAL DES PRIX A LA CONSOMMATION, A LAQUELLE CHACUN DE SES BEAUX-ENFANTS CONTRIBUAIT POUR UN TIERS ; QUE M. X... A DEDUIT EN TOTALITE DE SON REVENU IMPOSABLE, AU TITRE DES ANNEES 1973, 1975 ET 1976, LA PART DE RENTE QU'IL A VERSEE A SA BELLE-MERE ; QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS ADMIS CES DEDUCTIONS ET, SUR LA BASE DES REINTEGRATIONS CORRESPONDANTES, A ASSUJETTI M. X..., AU TITRE DES MEMES ANNEES, A DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES DONT IL DEMANDE LA DECHARGE ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "L'IMPOT SUR LE REVENU EST ETABLI D'APRES LE MONTANT TOTAL DU REVENU NET ANNUEL DONT DISPOSE CHAQUE CONTRIBUABLE. CE REVENU NET EST DETERMINE... SOUS DEDUCTION :... II. DES CHARGES CI-APRES... 2° ARRERAGES DE RENTES PAYEES PAR LUI A TITRE OBLIGATOIRE ET GRATUIT CONSTITUEES AVANT LE 2 NOVEMBRE 1959 ; PENSIONS ALIMENTAIRES REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 205 A 211 DU CODE CIVIL" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DES TERMES MEMES DE L'ACTE NOTARIE SUSMENTIONNE, QUE, D'UNE PART, LE MONTANT DE LA RENTE VIAGERE SERVIE A MME ... A ETE ARRETE PAR LES PARTIES A UN CHIFFRE REPRESENTANT L'EQUIVALENT DU REVENU QUE LA CREDIRENTIERE AURAIT PU RETIRER DE SON DROIT D'USUFRUIT SI ELLE NE L'AVAIT PAS ABANDONNE ET QUE, D'AUTRE PART, L'INDEXATION DU MONTANT DE LA RENTE AVAIT POUR BUT DE MAINTENIR L'EQUIVALENCE INITIALE DE LA RENTE AINSI CONSTITUEE AVEC LE REVENU QUE L'USUFRUIT AURAIT PU PROCURER A LA CREDIRENTIERE. QU'AINSI, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE CETTE RENTE, CONSTITUEE A TITRE ONEREUX, CORRESPONDAIT, MEME PARTIELLEMENT, A L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION ALIMENTAIRE, QUEL QU'AIT ETE LE MONTANT DES REVENUS PERSONNELS DE MME ... AU DECES DE SON MARI ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LA RENTE VERSEE A MME ... PAR SES BEAUX-ENFANTS CONSTITUE LE PRIX PAYE PAR CEUX-CI POUR LE RACHAT DU DROIT REEL CONSTITUE PAR L'USUFRUIT AUQUEL ELLE A RENONCE, LEQUEL RACHAT LEUR A PERMIS D'ACCEDER A LA PLEINE PROPRIETE DE LA TOTALITE DU CAPITAL IMMOBILIER COMPOSANT L'HERITAGE DE LEUR PERE ; QU'AINSI LE PAIEMENT DE CETTE RENTE CONSTITUE UNE DEPENSE DE NATURE PATRIMONIALE ET NON UNE DEPENSE EFFECTUEE EN VUE DE L'ACQUISITION ET DE LA CONSERVATION D'UN REVENU CATEGORIEL, DE LA NATURE DE CELLES DONT LA DEDUCTION, ADMISE EN SON PRINCIPE A L'ARTICLE 13-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EST REGIE DANS SES MODALITES PAR LES DISPOSITIONS DE LA SECTION II DU CHAPITRE CONSACRE A L'IMPOT SUR LE REVENU PAR CE CODE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 13 1
CGI 156 II 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 décembre 1983, n° 32735
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Quandalle
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 07/12/1983

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