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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 07 décembre 1983, 32749

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 32749
Numéro NOR : CETATEXT000007620104 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-12-07;32749 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - PERSONNES - PROFITS - ACTIVITES IMPOSABLES - Inventeurs.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MARS 1981, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT A ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 JANVIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974 ET DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS CONTESTEES : "1. SONT CONSIDERES COMME PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NON COMMERCIALE OU COMME REVENUS ASSIMILES AUX BENEFICES NON COMMERCIAUX, LES BENEFICES DES PROFESSIONS LIBERALES, DES CHARGES ET OFFICES DONT LES TITULAIRES N'ONT PAS LA QUALITE DE COMMERCANTS ET DE TOUTES OCCUPATIONS, EXPLOITATIONS LUCRATIVES ET SOURCES DE PROFITS NE SE RATTACHANT PAS A UNE AUTRE CATEGORIE DE BENEFICES OU DE REVENUS. 2. CES BENEFICES COMPRENNENT NOTAMMENT : ... LES PRODUITS PERCUS PAR LES INVENTEURS AU TITRE SOIT DE LA CONCESSION DE LICENCES D'EXPLOITATION DE LEURS BREVETS, SOIT DE LA CESSION OU CONCESSION DE MARQUES DE FABRIQUE, PROCEDES OU FORMULES DE FABRICATION" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... EST CO-INVENTEUR AVEC LES EPOUX A... DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES ; QUE LES EPOUX A..., QUI ONT CEDE A DES LABORATOIRES LES BREVETS CORRESPONDANTS, DONT ILS ETAIENT LES SEULS TITULAIRES, SE SONT ENGAGES PAR CONTRAT A REVERSER A M. X... UNE PARTIE DES REDEVANCES, PROPORTIONNELLES AU CHIFFRE D'AFFAIRES DU LABORATOIRE, QU'ILS PERCOIVENT EN CONTREPARTIE DE CES CESSIONS ; QUE M. X... CONTESTE L'IMPOSITION A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX, A RAISON DES SOMMES PERCUES PAR LUI DE CE CHEF AU COURS DES ANNEES 1972 A 1974 ;
CONSIDERANT QUE, DES LORS QUE M. X... N'A JAMAIS ETE LUI-MEME TITULAIRE DES BREVETS DONT S'AGIT, LES SOMMES EN LITIGE NE PEUVENT ETRE REGARDEES, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT L'INTERESSE, COMME LE PRODUIT DE LA CESSION PAR LUI-MEME DE BREVETS, LEQUEL PRODUIT NE CONSTITUERAIT PAS UN REVENU IMPOSABLE ; QUE LESDITES SOMMES ONT LE CARACTERE DE REMUNERATIONS PROVENANT D'OCCUPATIONS LUCRATIVES AU REGARD DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DOIVENT, PAR SUITE, ETRE ASSIMILEES A DES BENEFICES NON COMMERCIAUX ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 92


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 décembre 1983, n° 32749
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fourré
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 07/12/1983

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