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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 07 décembre 1983, 37751

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 37751
Numéro NOR : CETATEXT000007620950 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-12-07;37751 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - Pensions alimentaires versées à un ascendant - Versements ne présentant pas ce caractère.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 OCTOBRE 1981, PRESENTEE PAR M. X... DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 JUILLET 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOTS SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE A L'IMPOSITION EN LITIGE : "... 2. L'ADMINISTRATION FAIT CONNAITRE AU REDEVABLE LA NATURE ET LES MOTIFS DU REDRESSEMENT ENVISAGE..." ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES PIECES DU DOSSIER QUE LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT ADRESSEE AU REQUERANT LE 28 NOVEMBRE 1975 FAISAIT CONNAITRE AU REQUERANT LA NATURE ET LE MONTANT DU REDRESSEMENT, AINSI QUE LES MOTIFS DE CELUI-CI ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'UN DES MOTIFS FUT ERRONE EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ;
SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "... SONT DEDUCTIBLES DU REVENU GLOBAL IMPOSABLE... 2°... LES PENSIONS ALIMENTAIRES REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLE 205 A 211 DU CODE CIVIL..." ; QUE LES ARRERAGES DE RENTE VIAGERE VERSES PAR LES CONTRIBUABLES A LEURS ASCENDANTS EN CONTREPARTIE D'UNE DONATION OU D'UN PARTAGE FAIT EN LEUR FAVEUR PAR CEUX-CI NE PEUVENT ETRE ASSIMILES, EN TOUT OU PARTIE, AUX PENSIONS ALIMENTAIRES CI-DESSUS MENTIONNEES QUE SI, REPONDANT A UN BESOIN ALIMENTAIRE DES ASCENDANTS, ILS SONT SUPERIEURS AU REVENU QUE LE DONATEUR POUVAIT NORMALEMENT ATTENDRE DU PLACEMENT DU CAPITAL AYANT FAIT L'OBJET DE LA DONATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X..., EN CONTREPARTIE DE LA DONATION QUI LUI A ETE FAITE EN 1956 D'UNE SOMME DE 16.000.000 AF PAR SES PARENTS ETAIT TENU DE VERSER A CES DERNIERS UNE RENTE ANNUELLE DE 1.600.000 AF ; QU'AU TITRE DE CETTE RENTE, LE REQUERANT A VERSE EN 1971, 1972 ET 1973 DES SOMMES S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A 26.012 F, 21.920 F ET 23.300 F ; QU'AU COURS DE CES MEMES ANNEES, LES PARENTS DE M. X... ONT, NON COMPRIS LA RENTE VIAGERE VERSEE PAR LEUR FILS, DISPOSE DE REVENUS S'ELEVANT A 22.826 F EN 1971, 43.373 F EN 1972 ET 36.805 F EN 1973 ; QUE CES SOMMES, SANS MEME TENIR COMPTE DU REVENU QUE LES DONATEURS POUVAIENT NORMALEMENT ATTENDRE DU PLACEMENT DU CAPITAL AYANT FAIT L'OBJET DE LA DONATION, NE POUVAIENT, ALORS QU'AUCUNE CIRCONSTANCE PARTICULIERE N'EST INVOQUEE PAR LE REQUERANT, PERMETTRE DE REGARDER LES PARENTS DE M. X... COMME ETANT DANS LE BESOIN AU SENS DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES. QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS ADMIS QUE, MEME POUR PARTIE, LES SOMMES VERSEES A SES PARENTS PAR LE CONTRIBUABLE SOIENT DEDUITES DE SON REVENU IMPOSABLE ; QUE, PAR SUITE, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 156 2°
CGI 1649 quinquies A 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 décembre 1983, n° 37751
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Magniny
Rapporteur public ?: M. Fouquet

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 07/12/1983

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