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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 07 décembre 1983, 39399

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 39399
Numéro NOR : CETATEXT000007694578 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-12-07;39399 ?

Analyses :

RJ1 ALSACE - LORRAINE - COMMUNES - Syndicat de communes - Convocation du comité du syndicat - Absence de mention d'une question à l'ordre du jour - Irrégularité [1].

06-01, 16-08-01 Aux termes des articles L.181-4 et L.181-5 du code des communes, applicables dans le département de la Moselle et, en vertu des articles L.163-10 et L.181-66 [issu de l'article 2 de la loi du 11 avril 1936] du même code, applicables à la convocation adressée par le président pour la séance du comité d'un syndicat de communes, la convocation "indique les questions à l'ordre du jour". La convocation envoyée par le président du S.I.V.O.M. ne mentionnant pas que le comité du syndicat serait appelé à délibérer de la situation des agents à temps partiel du syndicat et cette délibération n'ayant pu avoir lieu au titre des questions diverses, la délibération par laquelle le comité du syndicat a supprimé les emplois à temps partiel et annulé les crédits correspondants inscrits au budget du syndicat est entachée d'irrégularité [1].

RJ1 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - SYNDICATS DE COMMUNES - Comité u - Convocation par le président - Régime propre à l'Alsace-Lorraine - Obligation de mentionner les questions à l'ordre du jour - Non-respect - Irrégularité de la délibération [1].

Références :


1. RAPPR. Mlles Richert, 1982-09-29, T. p. 532


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JANVIER 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 MAI 1982, PRESENTES POUR M. MARCEL Z..., DEMEURANT ... A METZ NORD MOSELLE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 OCTOBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DELIBERATION DU 10 JANVIER 1980 PAR LAQUELLE LE COMITE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE L'AGGLOMERATION MESSINE A SUPPRIME SON EMPLOI A TEMPS NON COMPLET, CONTRE LA DECISION DU 18 JANVIER 1980 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU SYNDICAT L'A LICENCIE EN APPLICATION DE CETTE DELIBERATION, ET CONTRE LA DECISION DU 26 MARS 1980 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU SYNDICAT LUI A FAIT SAVOIR QUE LE BUREAU DU SYNDICAT AVAIT REJETE SON RECOURS GRACIEUX, 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DELIBERATION ET CES DECISIONS ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LA LOI DU 11 AVRIL 1936 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : EN CE QUI CONCERNE LA DELIBERATION EN DATE DU 10 JANVIER 1980 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES ARTICLES L. 181-4 ET L. 181-5 DU CODE DES COMMUNES APPLICABLES DANS LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE, LA CONVOCATION ADRESSEE PAR LE MAIRE POUR LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL "INDIQUE LES QUESTIONS A L'ORDRE DU JOUR" ; QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L. 163-10 ET DE L'ARTICLE L. 181-66 DU MEME CODE, DONT LE SECOND EST ISSU DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 11 AVRIL 1936 RELATIVE A L'INTRODUCTION DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 5 AVRIL 1884, CONCERNANT LES SYNDICATS DE COMMUNES, QUE CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES A LA CONVOCATION ADRESSEE PAR LE PRESIDENT POUR LA SEANCE DU COMITE D'UN SYNDICAT DE COMMUNES ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA CONVOCATION ENVOYEE PAR LE PRESIDENT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE L'AGGLOMERATION MESSINE EN VUE DE LA SEANCE DU 10 JANVIER 1980 NE MENTIONNAIT PAS QUE LE COMITE DU SYNDICAT SERAIT APPELE A DELIBERER DE LA SITUATION DES AGENTS A TEMPS PARTIEL DU SYNDICAT ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, CETTE DELIBERATION NE POUVAIT AVOIR LIEU AU TITRE D'EVENTUELLES QUESTIONS DIVERSES DONT IL N'EST PAS BESOIN DE RECHERCHER S'IL EN ETAIT PREVUE A L'ORDRE DU JOUR ; QUE LA DELIBERATION PAR LAQUELLE LE COMITE DU SYNDICAT A SUPPRIME LES EMPLOIS A TEMPS PARTIEL, NOTAMMENT CELUI OCCUPE PAR M. Z..., ET A ANNULE LES CREDITS CORRESPONDANTS INSCRITS AU BUDGET DU SYNDICAT, ETAIT AINSI ENTACHEE D'IRREGULARITE ET QUE M. Z... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DELIBERATION DONT IL S'AGIT ;
EN CE QUI CONCERNE LES DECISIONS EN DATE DU 18 JANVIER 1980 ET DU 26 MARS 1980 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, D'UNE PART, QUE LA DECISION DU 18 JANVIER 1980 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE L'AGGLOMERATION MESSINE A EXECUTE LA DELIBERATION DU 10 JANVIER 1980 EN PRONONCANT LE LICENCIEMENT DE M. STRADELLA DOIT ETRE ANNULEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION DE CETTE DELIBERATION ET, D'AUTRE PART, QUE LA DECISION DU 26 MARS 1980 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT ET LE BUREAU DU SYNDICAT ONT REJETE LE RECOURS GRACIEUX DES AGENTS INTERESSES CONTRE LA DELIBERATION DU COMITE DONT IL S'AGIT, QUI N'A PAS ETE PRECEDEE D'UNE DELIBERATION DANS DES CONDITIONS CONFORMES AUX DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES, DOIT EGALEMENT ETRE ANNULEE ; QU'IL SUIT DE LA QUE M. Z... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES DEUX DECISIONS DONT IL S'AGIT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 8 OCTOBRE 1981 EST ANNULE EN TANT QU'IL A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. STRADELLA Y...
X... LA DELIBERATION DU COMITE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE L'AGGLOMERATION MESSINE EN DATE DU 10 JANVIER 1980, ET LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES DECISIONS DU PRESIDENT DU SYNDICAT EN DATES DU 18 JANVIER 1980 ET DU 26 MARS 1980. ARTICLE 2 : LA DELIBERATION DU COMITE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE L'AGGLOMERATION MESSINE EN DATE DU 10 JANVIER 1980 ET LES DECISIONS DU PRESIDENT DU SYNDICAT EN DATES DU 18 JANVIER 1980 ET DU 26 MARS 1980 SONT ANNULEES. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z..., AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE L'AGGLOMERATION MESSINE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Code des communes L163-10
Code des communes L181-4
Code des communes L181-5
Code des communes L181-66
LOI 1884-04-05
LOI 1936-04-11 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 décembre 1983, n° 39399
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Grévisse
Rapporteur ?: M. Hassan
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 07/12/1983

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