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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 07 décembre 1983, 51788

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 51788
Numéro NOR : CETATEXT000007710782 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-12-07;51788 ?

Analyses :

RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - RECLAMATION - Irrecevabilité - Observation au procès-verbal non signée et non reprise à son compte par le bureau de vote [1].

28-08-01-01 L'observation que certains électeurs ont fait mentionner au procès-verbal des opérations de vote dans une commune n'étant pas signée et le bureau de vote n'ayant pas entendu la prendre à son compte, le tribunal administratif n'a pas été régulièrement saisi d'une réclamation contre les opérations électorales [1].

Références :


1. Cf. Elections municipales de Roziers-de-Juilhac, 1954-01-29, p. 63


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER SEPTEMBRE 1983, PRESENTEE PAR M. MAURICE X..., DEMEURANT A BRIOT OISE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 24 MAI 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL LORS DES OPERATIONS QUI SE SONT DEROULEES A BRIOT LE 6 MARS 1983 ; 2° VALIDE SON ELECTION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 1119 DU CODE ELECTORAL : "LES RECLAMATIONS CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES DOIVENT ETRE CONSIGNEES AU PROCES-VERBAL ... ELLES SONT IMMEDIATEMENT ADRESSEES AU PREFET QUI LES FAIT ENREGISTRER AU GREFFE ... DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF. ELLES PEUVENT EGALEMENT ETRE DEPOSEES AU BUREAU CENTRAL DU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ..." ;
CONSIDERANT QUE L'OBSERVATION QUE CERTAINS ELECTEURS ONT FAIT MENTIONNER AU PROCES-VERBAL DES OPERATIONS DE VOTE DANS LA COMMUNE DE BRIOT OISE , LE 6 MARS 1983, N'EST PAS SIGNEE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE BUREAU DE VOTE N'A PAS ENTENDU LA PRENDRE A SON COMPTE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS N'A PAS ETE REGULIEREMENT SAISI D'UNE RECLAMATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES ; QU'IL SUIT DE LA, QUE M. MAURICE X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE BRIOT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN DATE DU 24 MAI 1983 EST ANNULE. ARTICLE 2 - L'ELECTION DE M. X... AU CONSEIL MUNICIPAL DE BRIOT EST VALIDEE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU MAIRE DE LA COMMUNE DE BRIOT ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Code électoral R1119


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 décembre 1983, n° 51788
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Grévisse
Rapporteur ?: M. Angeli
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 07/12/1983

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