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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 09 décembre 1983, 38888

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 38888
Numéro NOR : CETATEXT000007620955 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-12-09;38888 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - Profits immobiliers assimilés aux BIC [bénéfices industriels et commerciaux] - Plus-value de cession [art - 35 A] - Cas d'intention spéculative.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 DECEMBRE 1981, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1975, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1975 : "... LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES, BATIS OU NON BATIS..., QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE DIX ANS, SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A MOINS QU'ELLE JUSTIFIENT QUE L'ACHAT OU LA CONSTRUCTION N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE" ;
CONSIDERANT QUE, POUR APPORTER LA PREUVE QUI LUI INCOMBE DE CE QUE L'ACQUISITION DE DIVERS BIENS IMMOBILIERS EN 1966, REVENDUS PAR LUI EN 1975, N'AVAIT PAS ETE FAITE DANS UNE INTENTION SPECULATIVE, M. X... SE BORNE A SOUTENIR QU'A L'EPOQUE DE L'ACHAT, SON BANQUIER AURAIT EXIGE DE LUI DES GARANTIES PERSONNELLES POUR APPORTER SON CONCOURS AUX OPERATIONS IMMOBILIERES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT IL ETAIT GERANT MAJORITAIRE PUIS L'AURAIT OBLIGE ENSUITE, A VENDRE LES APPARTEMENTS, AFIN DE RETABLIR LA SITUATION FINANCIERE DE LA MEME SOCIETE ; QUE CES ALLEGATIONS, QUI, D'AILLEURS, NE SONT CORROBOREES PAR AUCUN ELEMENT DE PREUVE, NE SERAIENT PAS, A ELLES SEULES, DE NATURE A ETABLIR L'ABSENCE D'INTENTION SPECULATIVE AU MOMENT DE L'ACHAT DES IMMEUBLES ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR, LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1975 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 35 A [1975]


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 décembre 1983, n° 38888
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Vistel
Rapporteur public ?: M. Racine

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 09/12/1983

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