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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 16 décembre 1983, 34533

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 34533
Numéro NOR : CETATEXT000007709132 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-12-16;34533 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - OMISSIONS - Service des cartes grises - Absence de vérification des déclarations d'une personne se prétendant nouveau propriétaire d'un véhicule - Cas où elle est constitutive d'une faute.

60-01-03-04, 60-02-03 En vertu des articles R.112 et R.113 du code de la route, l'acquéreur d'un véhicule déjà immatriculé doit présenter au préfet une demande de transfert accompagnée d'une part de l'ancienne "carte grise" sur laquelle l'ancien propriétaire a fait mention de la vente du véhicule et, d'autre part, d'une attestation de l'ancien propriétaire certifiant la transaction. Si ces dispositions ne font pas obligation aux services préfectoraux de vérifier l'exactitude des indications et documents fournis par une personne se présentant comme le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé, une telle vérification doit cependant être faite dans le cas où le titulaire d'une "carte grise" précédemment délivrée a avisé ces services du dépôt d'une plainte à l'encontre d'un tiers susceptible de demander l'établissement à son nom d'une nouvelle "carte grise" pour le même véhicule. Lettre reçue le 8 juillet 1976 au service des cartes grises de la préfecture par laquelle M. A. communiquait à ce service copie de la plainte adressée par ses soins au procureur de la République et dirigée contre M. B. auquel il reprochait d'avoir indûment pris possession d'un véhicule lui appartenant et de la "carte grise" correspondante. En délivrant à M. B., le 29 juillet 1976, une nouvelle "carte grise" pour le même véhicule sans vérifier que les documents produits par ce dernier et présentés comme ayant été signés par M. A. émanaient réellement de ce dernier, les services préfectoraux ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard de M. A..

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - Service des cartes grises - Absence de vérification des déclarations d'une personne se prétendant nouveau propriétaire d'un véhicule - Cas où elle est constitutive d'une faute.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONSEIL D'ETAT LE 27 MAI 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 22 SEPTEMBRE 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A M. JAIME Y...
X...
A... UNE INDEMNITE DE 10 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA DELIVRANCE A M. Z... D'UN CERTIFICAT D'IMMATRICULATION SE RAPPORTANT A UN VEHICULE AUTOMOBILE AYANT APPARTENU A M. A... ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. A... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ; VU LE CODE DE LA ROUTE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R. 111 DU CODE DE LA ROUTE, LE CERTIFICAT D'IMMATRICULATION D'UN VEHICULE DELIVRE PAR L'ADMINISTRATION, DIT "CARTE GRISE", CONSTITUE UN RECEPISSE DES DECLARATIONS DU PROPRIETAIRE ; QU'EN VERTU DES ARTICLES R. 112 ET R. 113 DU MEME CODE, L'ACQUEREUR D'UN VEHICULE DEJA IMMATRICULE DOIT PRESENTER AU PREFET UNE DEMANDE DE TRANSFERT ACCOMPAGNEE, D'UNE PART, DE L'ANCIENNE CARTE GRISE SUR LAQUELLE L'ANCIEN PROPRIETAIRE A FAIT MENTION DE LA VENTE DU VEHICULE ET, D'AUTRE PART, D'UNE ATTESTATION DE L'ANCIEN PROPRIETAIRE CERTIFIANT LA TRANSACTION ; QUE SI CES DISPOSITIONS NE FONT PAS OBLIGATION AUX SERVICES PREFECTORAUX DE VERIFIER L'EXACTITUDE DES INDICATIONS ET DOCUMENTS FOURNIS PAR UNE PERSONNE SE PRESENTANT COMME LE NOUVEAU PROPRIETAIRE D'UN VEHICULE DEJA IMMATRICULE, UNE TELLE VERIFICATION DOIT CEPENDANT ETRE FAITE DANS LE CAS OU LE TITULAIRE D'UNE CARTE GRISE PRECEDEMMENT DELIVREE A AVISE CES SERVICES DU DEPOT D'UNE PLAINTE A L'ENCONTRE D'UN TIERS SUSCEPTIBLE DE DEMANDER L'ETABLISSEMENT A SON NOM D'UNE NOUVELLE CARTE GRISE POUR LE MEME VEHICULE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR LETTRE RECUE LE 8 JUILLET 1976 PAR LE SERVICE DES CARTES GRISES DE LA PREFECTURE DU BAS-RHIN, M. A... A COMMUNIQUE A CE SERVICE COPIE DE LA PLAINTE ADRESSEE PAR SES SOINS AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ET DIRIGEE CONTRE M. Z... AUQUEL IL REPROCHAIT D'AVOIR INDUMENT PRIS POSSESSION D'UN VEHICULE LUI APPARTENANT ET DE LA CARTE GRISE CORRESPONDANTE ; QU'EN DELIVRANT A M. Z..., LE 29 JUILLET 1976, UNE NOUVELLE CARTE GRISE POUR LE MEME VEHICULE SANS VERIFIER QUE LES DOCUMENTS PRODUITS PAR CE DERNIER ET PRESENTES COMME AYANT ETE SIGNES PAR M. A... EMANAIENT REELLEMENT DE CE DERNIER, LES SERVICES PREFECTORAUX ONT COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT A L'EGARD DE M. A... ;
SUR LE RECOURS INCIDENT DE M. A... : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN AUTORISANT M. Z... A UTILISER SON VEHICULE AVANT D'EN AVOIR PAYE LE PRIX ET EN LUI REMETTANT LA CARTE GRISE, M. A... A LUI-MEME COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ATTENUER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE EN METTANT A LA CHARGE DE L'ETAT LA MOITIE DU PREJUDICE SUBI PAR M. A... ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE M. A... N'ETABLIT PAS QUE LA VALEUR MARCHANDE DE SON VEHICULE EXCEDAIT LA VALEUR RETENUE PAR LES PREMIERS JUGES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET LE RECOURS INCIDENT DE M. A... SONT REJETES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ET A M. A....

Références :

Code de la route R111
Code de la route R112
Code de la route R113


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 décembre 1983, n° 34533
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Rivière
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 16/12/1983

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