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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 décembre 1983, 51174

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 51174
Numéro NOR : CETATEXT000007694631 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-12-16;51174 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - Appel d'un candidat d'une liste se maintenant au second tour à voter pour une autre liste - Manoeuvre ayant faussé les résultats du scrutin.

28-04-04 Candidat figurant au second rang d'une liste qui, arrivée en troisième position au premier tour, s'est maintenue pour le second tour et dont le responsable a déposé, dans le délai fixé par la loi, la déclaration de candidature, ayant appelé les électeurs à voter au deuxième tour pour une autre liste en faisant distribuer massivement par celle-ci un tract dans la dernière soirée de la campagne électorale. Ce tract, qui était en contradiction avec la position prise par la liste à laquelle il appartenait qui s'était maintenue au 2ème tour et avait dénié tout désistement en faveur de l'une ou de l'autre des deux autres listes en présence, était de nature à induire en erreur les électeurs quant à la position exacte de cette liste et a, compte tenu du mode de scrutin prévu par la loi du 19 novembre 1982 dans cette commune de plus de 3.500 habitants et du nombre de voix séparant les trois listes à l'issue du 2ème tour, constitué une manoeuvre de nature à fausser les résultats du scrutin.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETERIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUIN 1983, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 JUIN 1983, PRESENTES POUR : 1° M. JEAN CLAUDE H... DEMEURANT ... A PORNICHET, 2° M. PHILIPPE L... DEMEURANT ... A PORNICHET, 3° M. CLAUDE BERTHO DEMEURANT AVENUE DU PETIT CANON A PORNICHET, 4° M. RAYMOND G... DEMEURANT ... A PORNICHET, 5° M. HENRI P... DEMEURANT ... A PORNICHET, 6° M. OLIVIER E... DEMEURANT ... A PORNICHET, 7° MME MICHELE Z... EPOUSE T... DEMEURANT A ERMUR A PORNICHET, 8° M. CHRISTIAN DROULIN DEMEURANT AVENUE DES OMBRAGES A PORNICHET. 9° M. ROGER M... DEMEURANT ... A PORNICHET, 10° M. ROGER V... DEMEURANT ... A PORNICHET, 11° M. MARCEL DAUDIN DEMEURANT AVENUE DES BLEUETS A PORNICHET, 12° MME MICHELE B... EPOUSE U... DEMEURANT ... A PORNICHET, 13° M. ROBERT N... DEMEURANT LES QUATRE VENTS A PORNICHET, 14° M. JEAN PERRIER DEMEURANT AVENUE DES MEZIERES A PORNICHET, 15° MME AGNES TOTOT EPOUSE AOUSTIN DEMEURANT AVENUE DE MAZY A PORNICHET, 16° M. MAX R... DEMEURANT ... A PORNICHET, 17° M. PHILIPPE JOUAN DEMEURANT AVENUE DE L'AMOULAGEUR A PORNICHET, 18° M. X... PIERRE DEMEURANT AU LIEU DIT "CAVARO" A PORNICHET, 19° M. PIERRE A... DEMEURANT ... A PORNICHET, 20° M. GUY O... DEMEURANT ... A PORNICHET.
21° M. FRANCOIS XAVIER D... DEMEURANT ... A PORNICHET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 13 MAI 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES DU 13 MARS 1983 DANS LA COMMUNE DE PORNICHET 44380 , 2° - REJETTE LES PROTESTATIONS DE M. XZ... ET DE MM. XW... ET XX..., ET VALIDE LEURS ELECTIONS, VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA LOI DU 19 NOVEMBRE 1982 A, PAR SON ARTICLE 4, REMPLACE LE CHAPITRE III DU TITRE IV DU LIVRE I DU CODE ELECTORAL PAR DES DISPOSITIONS SPECIALES AUX COMMUNES DE 3500 HABITANTS ET PLUS QUI DANS LE CADRE D'UN SCRUTIN DE LISTE A DEUX TOURS, ASSOCIENT L'ELECTION A LA MAJORITE DES SUFFRAGES ET LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE ; QUE, D'APRES L'ARTICLE L. 263 DE CE CODE, NUL NE PEUT ETRE CANDIDAT... SUR PLUS D'UNE LISTE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 264 : "UNE DECLARATION DE CANDIDATURE EST OBLIGATOIRE POUR CHAQUE TOUR DE SCRUTIN... LES CANDIDATS AYANT FIGURE SUR UNE MEME LISTE AU PREMIER TOUR NE PEUVENT FIGURER AU SECOND TOUR QUE SUR UNE LISTE - LE CHOIX DE LA LISTE SUR LAQUELLE ILS SONT CANDIDATS AU SECOND TOUR EST NOTIFIE A LA PREFECTURE OU A LA SOUS-PREFECTURE PAR LA PERSONNE AYANT EU LA QUALITE DE RESPONSABLE DE LA LISTE CONSTITUEE PAR CES CANDIDATS AU PREMIER TOUR". QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 265 : "LA DECLARATION DE CANDIDATURE... EST FAITE COLLECTIVEMENT POUR CHAQUE LISTE PAR LA PERSONNE AYANT LA QUALITE DE RESPONSABLE DE LISTE..." ; QU'AUX TERMES, ENFIN, DE L'ARTICLE L. 267 : "LES DECLARATIONS DES CANDIDATURES DOIVENT ETRE DEPOSEES AU PLUS TARD : ... POUR LE SECOND TOUR, LE MARDI QUI SUIT LE PREMIER TOUR A VINGT-QUATRE HEURES AUCUN RETRAIT VOLONTAIRE OU REMPLACEMENT DU CANDIDAT N'EST ACCEPTE APRES LE DEPOT DE LA LISTE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'APRES LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS MUNICIPALES DANS LA COMMUNE DE PORNICHET, LA LISTE "PORNICHET 1983-1989", ARRIVEE EN TROISIEME POSITION, S'EST MAINTENUE POUR LE SECOND TOUR ; QUE LE RESPONSABLE DE CETTE LISTE, M. XZ..., A DEPOSE, DANS LE DELAI FIXE PAR LA LOI, LA DECLARATION DE CANDIDATURE DE CETTE LISTE SUR LAQUELLE FIGURAIT EN SECOND RANG M. J...,
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE M. J... A APPELE LES ELECTEURS A VOTER AU DEUXIEME TOUR DE SCRUTIN POUR LA "LISTE D'UNION ET DE DEFENSE DES INTERETS COMMUNAUX" EN FAISANT DISTRIBUER MASSIVEMENT PAR CELLE-CI UN TRACT DANS LA DERNIERE SOIREE DE LA CAMPAGNE ELECTORALE ; QUE CE TRACT ETAIT EN CONTRADICTION AVEC LA POSITION PRISE PAR LA LISTE A LAQUELLE IL APPARTENAIT QUI S'ETAIT MAINTENUE AU SECOND TOUR ET QUI AVAIT DENIE TOUT DESISTEMENT EN FAVEUR DE L'UNE OU L'AUTRE DES DEUX AUTRES LISTES EN PRESENCE ; QU'UN TEL TRACT ETAIT DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR LES ELECTEURS QUANT A LA POSITION EXACTE DE LA LISTE "PORNICHET 1983-1989" ET QU'IL A, COMPTE TENU DU MODE DE SCRUTIN EN VIGUEUR ET DU NOMBRE DE VOIX SEPARANT LES TROIS LISTES A L'ISSUE DU DEUXIEME TOUR, CONSTITUE UNE MANOEUVRE DE NATURE A FAUSSER LES RESULTATS DU SCRUTIN ; QU'IL EN RESULTE QUE LES MEMBRES DE LA "LISTE D'UNION ET DE DEFENSE DES INTERETS COMMUNAUX" NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 13 MARS 1983 DANS LA COMMUNE DE PORNICHET ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DES MEMBRES DE LA LISTE D'UNION ET DE DEFENSE DES INTERETS COMMUNAUX EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. H..., L..., BERTHO, G..., MALO, E..., MME Z... EPOUSE T..., MM. F..., M..., V..., C..., Q...
B...
I...
U..., MM. N..., S..., Q...
XY...
I...
Y..., MM. R..., K..., PIERRE, A..., O..., D..., A M. XZ..., A MM. XW... ET XX... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Code électoral L263
Code électoral L264
Code électoral L265
Code électoral L267
LOI 82-974 1982-11-19 art. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 décembre 1983, n° 51174
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Grévisse
Rapporteur ?: M. Dulong
Rapporteur public ?: M. Pauti

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 16/12/1983

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