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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 21 décembre 1983, 31934

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 31934
Numéro NOR : CETATEXT000007620095 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-12-21;31934 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - PERSONNES - PROFITS - ACTIVITES IMPOSABLES - Distinction des salaires et des BNC - Contrat de travail à caractère fictif.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MARS 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 22 MAI 1981, PRESENTES POUR MME X..., DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974, 1975 ET 1976 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DESDITES IMPOSITIONS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE MME X... CONTESTE LA DECISION DE L'ADMINISTRATION DE REGARDER NON COMME DES SALAIRES, MAIS COMME DES BENEFICES NON COMMERCIAUX, LES GAINS QUE LUI A PROCURES, DE 1973 A 1976, SA PARTICIPATION AUX ACTIVITES DU CABINET D'EXPERTISE-COMPTABLE D..., DONT ELLE EST DEVENUE PROPRIETAIRE A LA MORT DE SON MARI, EN 1967, MAIS DONT LA GESTION A ETE REPRISE PAR UN EXPERT-COMPTABLE, M. D... ; QU'ELLE FAIT VALOIR QU'ELLE ETAIT, DEPUIS CETTE EPOQUE, TITULAIRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, QU'ELLE PERCEVAIT UN SALAIRE REGULIEREMENT DECLARE COMME TEL ET QUE, SI ELLE DISPOSAIT DE LARGES POUVOIRS POUR LA GESTION DU CABINET, ELLE AGISSAIT COMME MANDATAIRE ET SOUS LA SURVEILLANCE DE M. D..., AU NOM DUQUEL ETAIENT LIBELLES TOUS LES CHEQUES RECUS EN PAIEMENT DE LA CLIENTELE ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL RESULTE DES DIRES DE L'ADMINISTRATION, NON CONTREDITS PAR LA REQUERANTE, QUE M. D... N'INTERVENAIT PAS DANS LA GESTION DU COMPTE OUVERT A SON NOM, QUE MME X... UTILISAIT LIBREMENT LES SOMMES QUI Y ETAIENT VERSEES GRACE A LA PROCURATION GENERALE DONT ELLE DISPOSAIT, QU'AUCUNE REDDITION DE COMPTE DE MME X... A M. D... N'A ETE CONSTATEE, ET QUE M. D... NE PARTICIPAIT EN RIEN AUX RESULTATS DE L'AFFAIRE ; QUE CES FAITS ETABLISSENT QUE, BIEN QU'ELLE NE FUT PAS ELLE-MEME TITULAIRE DU DIPLOME D'EXPERT-COMPTABLE, MME X... EXERCAIT SEULE, EN FAIT, LA GESTION DU CABINET ; QUE C'EST, PAR SUITE, A BON DROIT QUE, NONOBSTANT LE CONTRAT DE TRAVAIL DONT ELLE ETAIT TITULAIRE, MAIS DONT L'ADMINISTRATION ETABLIT LE CARACTERE FICTIF, AU SENS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES REVENUS QUE MME X... A TIRES DE CETTE GESTION AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITION EN LITIGE ONT ETE RANGES, NON DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES, MAIS DANS CELLE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE MME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974, 1975 ET 1976 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 quinquies B


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 décembre 1983, n° 31934
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Groux
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 21/12/1983

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